Dans une déclaration rendue publique, ce jeudi 17 Février 2022, le Barreau de Guinée fustige le Communiqué N°003 du CNRD relatif à la suspension des baux emphytéotiques et des baux à construction ainsi que l’interdiction des occupations et octrois des domaines publics.
Le Barreau de Guinée note que ce dernier point relève du domaine régalien de l’état. Mais le CNRD, bien qu’étant défini par la charte de la transition, comme l’organe central de définition et d’orientation stratégique de la politique économique, sociale, culturelle et du développement, ne saurait se substituer au Gouvernement pour engager l’état dans la gestion du domaine public. Celle-ci relève principalement du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et de l’aménagement du territoire ( article 109 du Code Foncier et Domanial).
Déclaration ci-dessous, la copie:
Mohamed Camara
621 50 18 47
