Contribution: la responsabilité en matière portuaire (Par Hamidou Diallo)

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Les ports sont aujourd’hui d’une importance capitale en matière de flux, de transport des marchandises d’un pays à l’autre, d’un continent à l’autre ou d’une région à l’autre car les aspects de développement les plus importants dans un pays côtier tourne autour des activités portuaires dont la plupart des matières des matières premières, des marchandises, des vivres passent en grande partie passent par le port. Dès que les activités portuaires sont nombreuses, cela entraine les litiges entre les acteurs portuaires (l’État), les armateurs et opérateurs économiques.

Les responsabilités apparaissent dès l’apparition des dégâts. Les activités portuaires n’échappent pas aux règles de la responsabilité. Les ports sont d’ailleurs considérés comme des zones dangereuses pour le public et c’est une des raisons pour lesquelles l’accès des ports lui est souvent interdit. L’autorité portuaire n’est pas la seule à intervenir dans un port ; de nombreuses personnes et entreprises y exercent une multitude d’activités. Dans les ports de la catégorie « port propriétaire foncier de l’Etat », un grand nombre d’opérations portuaires ne concernent en droit que des entreprises privées dans leurs rapports entre elles.

Exemple:les manutentionnaires ; les transitaires ; les transporteurs routiers ; les armateurs ; les industriels et leurs salariés ; les consignataires.

La notion de la responsabilité en matière portuaire :

La responsabilité c’est l’obligation de réparer un dommage que l’on a causé. Cette notion n’est pas nécessairement liée à celle de faute. Il peut y avoir une responsabilité sans faute, comme il peut y avoir une responsabilité sans dommage.

L’étendue du régime de la responsabilité:Le régime de la responsabilité permet de prendre conscience des frontières du droit d’agir. One ne peut pas exercer toutes sortes d’activités dans n’importe quelles conditions. La prise de conscience de la responsabilité est liée aux conséquences qui résultent d’un acte dommageable.

La charge de la responsabilité:Cette charge peut entraîner une charge financière importante pour celui qui la supporte et le cas échéant, un discrédit sur le plan commercial (il s’agit surtout des effets de la responsabilité morale).

Ainsi, tout accident se produisant dans l’enceinte d’un port ne met pas nécessaire en cause la responsabilité de l’autorité portuaire.

Alors, force de rappeler ici, les types de responsabilité après cette phase de la première session.

Les types de responsabilité en matière portuaire:

En matière portuaire, la responsabilité se résume à trois niveaux :

1-La responsabilité civile:

Une personne est responsable quand elle est tenue de réparer un dommage subi par autrui. A la différence de la responsabilité morale, la responsabilité civile n’existe pas sans une action. Par exemple : la chute d’une charge d’un camion qui endommage un terre-plein portuaire ou une abstention.

Par exemple : Ne pas réduire la vitesse d’un navire à l’approche d’un quai et sans un préjudice c’est-à-dire la perte d’un bien ou d’un avantage par le fait d’autrui.

En claire, la responsabilité civile entraîne une réparation non une sanction.

Ensuite, il faut retenir que la responsabilité civile se répartit en deux catégories :

La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle :cette responsabilité résulte d’un acte volontaire ou d’un acte involontaire par exemple : la négligence ou l’imprudence d’un conducteur de camion à l’intérieur d’un port entrainant la destruction d’une partie du quai.

-La responsabilité contractuelle: Cette responsabilité résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat et qui engendre un préjudice pour le cocontractant. Exemple : La mise en place d’une digue contre les vagues d’eaux ou la forte marée.

Ensuite, il faut retenir qu’il y’a deux fondements possible de la responsabilité civile à savoir (la faute et le risque).

-La faute:

-soit volontaire par exemple:stockage de marchandises devant l’entrée d’un hangar exploité par tiers.

soit involontaire par exemple:omission de serrer le frein à main d’un camion stationné sur une voie en pente à l’intérieur d’un port.

-Le risque :

La responsabilité est fondée sur le risque est une responsabilité objective et causale c’est à dire que l’attitude de la personne responsable n’est pas prise en compte. Il suffit que le dommage se rattache à un acte ou à la présence ou à l’exploitation d’un objet ou d’un ouvrage dont la personne considérée comme responsable à la garde.

Par exemple : Une personne peut être responsable en l’absence de faute, en raison du risque que l’activité qu’elle exerce ou l’existence d’un bien mobilier ou immobilier qu’elle possède font courir aux tiers.

2-La responsabilité pénale : On entend par responsabilité pénale le fait de répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée de protéger une structure ou une personne ou une personne morale de droit public. La mise en œuvre de cette responsabilité a pour objet de pouvoir aboutir à un emprisonnement légal ou à une amende.

Ici, la personne est pénalement responsable lorsqu’elle commet une infraction définie et sanctionnée par la loi.

Exemple :la rentré d’un navire étranger dans les eaux guinéennes ou dans le port de Conakry sans déclaration préalable ou sans autorisation d’accès délivrée par des autorités portuaires, constitue une violation flagrante des dispositions du code maritime guinéen, du code de la pêche maritime guinéenne.

Exemple :Le fait de débarquer une cargaison de poisson au port sans aucune autorisation de débarquement venant du Ministère de la pêche.

Par exemple:la responsabilité pénale du patron d’un chalutier de pêche, pour l’infraction commise en violation du code de la pêche maritime dans les eaux guinéennes relatives à la pêche maritime. A ce titre, la sanction encourue à ce titre sera une amende comme sanction ou la saisie du navire concerné.

En matière portuaire, la responsabilité pénale disparaît avec :

le décès de l’auteur de l’infraction ;

-la prescription de l’action pénale :c’est à dire à l’expiration d’un délai fixé par la loi, si aucune poursuite n’a été engagée, ou aucun acte de procédure n’a été effectué. Le délai de prescription est différent pour chaque catégorie d’infraction (contravention, délit ou crime).

-l’amnistie :c’est une mesure prise généralement par le parlement, de manière occasionnelle, pour effacer certaines infractions commises avant une date déterminée par la loi.

En raison du principe de la personnalité des peines, il n’y a pas de responsabilité pénale collective.

Il arrive souvent qu’une infraction soit la cause d’un préjudice occasionné à autrui, quel cas il y a cumul des responsabilités pénale et civile.

Par exemple: Si un chalutier stationne sans autorisation dans le chenal d’accès au port de Conakry ou Abidjan ou Dakar, et que sa présence) cet endroit provoque l’échouement d’un autre navire qui aura voulu l’éviter ? il y aura deux responsabilités :

-La responsabilité pénale du patron du chalutier, pour l’infraction commise en violation du code maritime ou du règlement de police du port. La sanction encourue à ce titre sera une amende pour contravention de troisième classe portant règlement de police du port en question.

-La responsabilité civile : Soit du patron du chalutier s’il est propriétaire de son navire, soit si ce n’est pas le cas, de l’armateur. Cette responsabilité sera engagée à l’égard de l’armateur et de l’équipage du navire échoué dans l’exemple ci-dessus et le cas échéant de l’autorité portuaire si celle-ci intervient dans le sauvetage dudit navire.

3-La responsabilité administrative :

En droit, la responsabilité administrative est aussi considérée comme la responsabilité des personnes publiques. Cette responsabilité administrative désigne l’obligation qui incombe à l’administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction.

En terme simple, cette responsabilité veut dire que tout dommage causé à autrui par une personne morale de droit public, la responsabilité de ce dommage n’engage que l’administration (Etat).

Exemple : L’indication erronée par la capitainerie par rapport aux hauteurs d’eau dans un chenal portuaire qui entraine finalement l’échouement d’un navire. A ce niveau, la responsabilité incombe à l’État.

Exemple : La présence d’une épave non signalée dans le bassin portuaire entrainant l’accident d’une vedette appartenant à une personne privée. A ce niveau aussi, la responsabilité incombe à l’État.

Je vous remercie de votre attention :

Hamidou Diallo

Consultant en Droit Maritime

E-mail : consjurpremargui@gmail.com