Djela Barry, président de la chambre spéciale des mineurs: «les magistrats avaient peur, parce que de toutes les façons c’est l’exécutif qui nommait les magistrats…. » (Interview)

Dans cet entretien qu’il a accordé à la rédaction de liberationinfo.com, Djela Barry, Magistrat conseiller à la cour d’appel de Conakry et cumulativement président de la chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel de Conakry, est revenu sur la spécificité de cette juridiction, les Resources humaines et les moyens dérisoires qu’il dispose pour faire fonctionner cette Cour. Mr Barry s’est exprimé sur la création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF),  par le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya. Il a félicite les nouvelles autorités du pays par rapport aux nouvelles dispositions prises pour permettre aux magistrats de rendre les jugements sans peur de révocation à leurs postes et sans stigmatisation.

Lisez un extrait de cette interview :

La chambre spéciale des mineurs n’existait pas dans la nomenclature dans l’organisation judiciaire de la République de Guinée avant. Maintenant avec l’entrée en vigueur du niveau code de l’enfant qui a pris en compte les réalités du pays et toutes les conventions et traités dans les quels la Guinée fait partie. Donc a créé la chambre spéciale des mineurs au niveau des deux cours d’appel Conakry et Kankan, donc cette chambre à un rôle important, parce que ses prérogatives sont définies dans le code de l’enfant. C’est à dire que elle est chargée de recevoir tous les dossiers en provenance du tribunal pour l’enfance, c’est à dire si le tribunal pour l’enfance statue et que l’une des parties n’est pas d’accord sur la décision pour quelques motifs que soient, si elle interjete appel contre cette décision, le dossier arrive au niveau de la chambre spéciale des mineurs qui rejuge l’affaire pour revoir si le premier juge ne sait pas tromper, si elle a fait l’application de la loi, si elle a fait une appréciation des faits soumis à son analyse.

Qu’en est-il des Ressources Humaines et Logistiques 

Les ressources humaines sont là, il moi le président et deux conseillères ont été désignés, parce que la cour d’appel statue de manière collégiale, il y a un président et deux conseillères qui existent. Nous avons déjà examiné nos deux premiers dossiers, l’un des deux a connu déjà une décision, puisque c’est l’urgence. Donc la cour doit se réunir pour pouvoir statuer sur la situation qui lui a été soumise. En se qui concerne les moyens la chambre qui vient de naître, n’a pas encore son siège, il n’y a pas de chambre d’audience, le bureau spécifique pour la chambre. Je pense que la chambre qui vient d’être créée à le même problème que le tribunal pour l’enfant, parce que celui-ci aussi il existe depuis longtemps n’a pas de siège. Il est logé dans le tribunal de première instance de Kaloum, que lui même est très mal logé, donc n’arrive pas à héberger toutes les ressources humaines mise à sa disposition, mais le président de cet autre tribunal est entrain de se battre pour que ce tribunal puisse avoir des locaux…

Les statistiques des enfants jugés dépuis la création de cette chambre spéciale des mineurs.

Nous n’avons pas de statistique parce que la chambre vient d’être créée, les dossiers concernant les mineurs jugés , dans les justices de paix, et les Tribunaux de première instance de l’enfant du ressort de la cour d’appel. C’est très rare parce généralement dès que ça concerne les mineurs, les parents essaient de reculer ça entre eux là-bas. Rarement, rarement les dossiers arrivent au niveau du juge. Même dans le cas de meurtre si l’enfant a commis un meurtre généralement on dit c’est un enfant, si il était majeur il n’aurait pas fait ça et que c’est Dieu qui a voulu, donc les parents essaient de reculer ça. Mais quand il y a certains dossiers qui remontent aux juges et quand le juge statue généralement s’il y’a appel concernant ces dossiers spécifiques ça vient à la cour d’appel et il est orienté à la chambre spéciale des mineurs.

Par rapport à l’indépendance des magistrats .

Le bureau de l’association des magistrats de Guinée a transmis aux nouvelles autorités par rapport aux problèmes que nous avons ici pour fonctionner. Si c’est vrai que nous sommes la boussole, en ce moment il faudrait que les nouvelles autorités essaient de combler les lacunes immenses que les anciennes autorités ont vu, ont voulu et elles ont laissé ça comme ça. Elles ont même instrumentalisées les juridictions de la République de Guinée, en réalité le pouvoir judiciaire n’existe plus, c’est l’exécutif qui avait pratiquement son ascendant sur tout. Et avec la nouvelle constitution, les magistrats avaient peur parce que de toutes les façons c’est l’exécutif qui nommait les magistrats, et si tu nommes quelqu’un ça veut dire que tu as le pouvoir sur cette personne. Donc s’il y a un dossier important dès que l’exécutif met son doigt il est, la décision devient automatiquement dirigé…Alors les nouvelles autorités ont parfaitement compris cela, elles ont décidé de prendre toutes les dispositions pour rendre le magistrat indépendant, mais également de faire en sorte que l’autorité exécutive ou législative n’interfère pas dans le fonctionnement de la justice. (…) depuis le 05 septembre, les magistrats se sentent maintenant considérer, ils sentent qu’il y a un gros poid qui a quitté sur leur tête, ils peuvent maintenant statuer en toute indépendance, à toute liberté sans avoir peur d’être élevés de ses fonctions, sans avoir peur d’être stigmatisés aux de l’exécutif.

La création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières CRIEF.

Dans beaucoup de pays cette cour existe, pour sanctionner tous ceux qui seront tentés de s’enrichir au dépend ou biens matériels de l’état. Dans tous les autres pays quand vous êtes poursuivis, si vous êtes reconnus coupable, il y a la sanction judiciaire ( la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende), suivi la saisie de tous vos biens y compris les biens que vous avez détournés, ça c’est le vollet judiciaire. Ensuite le vollet administratif, votre employeur qui est l’état ne pourra plus maintenir les liens de confiance entre vous, dès lors que vous avez été reconnu coupable. Donc l’état doit pouvoir vous radier purement et simplement des effectifs de la fonction publique. Donc c’est une entité spéciale qui est très performante, qui a mis fin au détournement des deniers publics dans beaucoup de pays. Dans notre cas ici il n’aura pas d’immunité, pour dire que lorsque je commettais cette infraction, j’étais ministre ou député etc..Cela n’existera pas, elle ne pourra pas opposé à la cour cette immunité, elle tombe directement . La CRIEF à une compétence, une plénitude de compétence surtout. Ensuite elle a été renforcée le fait qu’on a adjoint à ses compétences, ce qui était dévolue avant à la haute cour de justice. (…) vous avez vu depuis le 05 septembre, les révélations sont entrains d’être faites, sur les détournements monstrueux, des montants faramineux qui ont été pris par les citoyens guinéens en nuisant des fonctions politiques ou administratives qui l’ont été conférées par le pouvoir qui était en place.

Mohamed Camara

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