MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CONAKRY- Conakry –
Objet: Injonctions aux fins de poursuites judiciaires suite à la dénonciation des faits présumés détournement de deniers publics et complicité contre Bakary SYLLA, Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et Assimiou SALL, ancien Agent comptable.
Monsieur le Procureur Général,
En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires pour des faits présumés précités contre Monsieur Bakary SYLLA, Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et Assimiou SALL, ancien Agent Comptable de ladite caisse.
Par lettre de dénonciation en date du 15 août 2022, il a été porté à la connaissance du département de la Justice que Monsieur Bakary SYLLA, Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par le biais d’un système de corruption présumé à grande échelle a procédé par des virements bancaires en devise des fonds publics sur un compte bancaire à l’étranger.
Il résulte de cette dénonciation que le 04 juillet 2022, Monsieur Bakary SYLLA avait ordonné un premier virement d’un montant de cinquante mille euros (50.000 euros) sur le compte N°07.14.603594.01.1 à la banque MORABANK Grup SA, domicilié à Andor (Voir pièce N°1 copie de la facture et l’ordre de virement).
Le 04 août 2022, procédé le second virement d’un montant de dix sept mille huit cent euros (17.800 euros) suivant le même numéro de compte (compte N°07.14.603594.01.1 à la banque MORABANK Grup SA, domicilié à Andor). Comme résulte la pièce N°2 de la copie de la facture et l’ordre de virement soit un montant total, à date, de soixante sept mille huit cent euros (67.800 euros).
Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en ceuvre de la politique pénale de notre institution.
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction.
PJ Copie du virement en date du 04 juillet 2022:
Copie du virement du 04 août 2022: Facture du 23 juin 2022.
ALPHONSE CHARLES WRIGHT
