Les débats ont été ouverts ce mercredi, 15 décembre 2021, dans le procès en appel de Younoussa Lebon Sylla, Mme Kaltamba Hawa Sylla, alias « Eva », respectivement ancien préfet de Dubréka et ancienne députée du RPG Arc-en-ciel. Ils sont jugés avec Amara Bangoura, directeur général de la société Éva pêche, pour des faits de « discrimination, abus d’autorité, vol et complicité ».
Cette audience a démarré par un débat houleux autour de la récusation de la juge en charge du dossier, Mme Fatou Bangoura, par la partie civile. La société Binhai pêche, représentée par Fatoumata Keïta, doute de l’impartialité de la présidente de la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Conakry dans ce dossier. Tout simplement parce que la juge a décidé, lors de la première audience, d’accorder une liberté provisoire aux trois prévenus, condamnés en première instance à cinq ans d’emprisonnement et au paiement de dix milliards de francs guinéens de dommages et intérêts à la partie civile.
Mais, la Cour a rejeté la requête de récusation de la partie civile et ouvert les débats sous la présidence de Mme Fatou Bangoura, une décision salué par l’avocat de la défense Me Dinah Sampil, qui se réjouit de la continuation des débats.
« Mais la loi dit que si une demande de ce genre est posée il appartient au premier président d’accueillir la demande dire que il accepte à cet effet il retire le dossier. C’est la même loi qui dit avant que le président ne retire le magistrat qui est visé par l’acte de récusation ne peut pas surseoir à la continuation des débats jusqu’à ce que le premier Président de la cour d’appel ne lui ait demandé. Dans le cas d’espèce la demande a été reçue, le premier Président n’a rien dit, donc le sursis à la continuation des débats ne s’imposait pas, n’est pas le fait aurait été violé les dispositions de l’article 746 du code de procédure pénale. », a-t-il indiqué
Par rapport à l’accusation d’abus de pouvoir contre ses clients, Me Sampil balaie cette accusation d’un revers de main, tout en demandant à la partie accusatrice d’apporter les preuves de ses accusations avec les preuves matérielles, et preuves palpables. Il met en cause les démarches de la partie civile qui veut faire comparaître des témoins, qui est contraire aux dispositions de la procédure pénale.
« L’accusation est libre, c’est la démonstration qui est obligatoire vous ne pouvez pas par simple affirmation dire tel est coupable, de tel délit, de telle infraction. Ce qui vous incombe c’est d’expliquer pièce à l’appui que ce vous dite c’est réellement passé. Et que vous en laissez l’appréciation au juge en charge du dossier. Dans le cas d’espèce, nous nous demandons à l’accusation de nous dire qu’est qu’on a réellement fait, qu’est-ce que le préfet de Dubréka à l’époque avait fait, qu’est-ce que madame Hawa Sylla a fait ou Mr Amara Bangoura. Cette démonstration n’est pas par analogie, ne peut pas être fait par analogie, ça doit être concret, de façon concrète. C’est-à-dire, fait de manière que ça ne soit pas à la raison de la personne des mises en cause mais en raison du fait matériel qui se serait posé et nous en sommes là. Vous avez suivi avec nous la partie civile qui accuse veut passer par des témoignages, qu’un témoin vient dire lui il a fait ça ou j’ai attendu ça. Non en matière d’infractions la démonstration elle est matérielle, elle est directe. Autrement dit la chaîne pénale est une chaîne sans maillon, dès qu’il a un maillon ça ne va plus, la chaîne doit être directe, le fait, la personne, l’autre du fait c’est ce nous attendons.», a-t-il fustigé, l’avocat d’Eva et cies.
Il a ensuite félicité le courage de Mme le juge chargée du dossier pour la manifestation de la vérité dans l’intérêt de la loi, pas à l’intérêt de la partie civile.
« Nous sommes sereins, nous estimons que ce qui a été fait, a été fait
dans l’intérêt de la loi, pas à l’intérêt d’une des parties. Ce que la loi dit c’est ce que madame le juge a appliquée.», a-t-il souligné, Me Sampil.
Mohamed Camara