{"id":7004,"date":"2021-04-24T12:59:56","date_gmt":"2021-04-24T11:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=7004"},"modified":"2021-04-24T12:59:56","modified_gmt":"2021-04-24T11:59:56","slug":"gestion-des-collectivites-pillage-sans-scrupules-a-la-mairie-de-matoto-dossier-denquete-fim-fm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/gestion-des-collectivites-pillage-sans-scrupules-a-la-mairie-de-matoto-dossier-denquete-fim-fm\/","title":{"rendered":"Gestion des collectivit\u00e9s\u00a0: pillage sans scrupules \u00e0 la mairie de Matoto (Dossier d\u2019Enqu\u00eate-FIM-FM)"},"content":{"rendered":"
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Nos collectivit\u00e9s locales vont mal. On ne le dira jamais assez. Et cela du fait de gestionnaires qui ne s\u2019embarrassent pas de scrupules dans le siphonage des recettes engrang\u00e9es par nos communes. Ainsi, apr\u00e8s la mairie de Ratoma o\u00f9 les \u00e9lus locaux sont pass\u00e9s ma\u00eetres dans l\u2019art de barboter dans les deniers publics, nous voil\u00e0 cette fois \u00e0 Matoto, o\u00f9 la fronti\u00e8re entre client\u00e9lisme, petits arrangements entre amis et favoritisme est loin d\u2019\u00eatre \u00e9tanche. Comme le d\u00e9montre ce rapport de la Cour des Comptes qui d\u00e9voile l\u2019envers du d\u00e9cor\u00a0peu reluisant des comptes de cette commune o\u00f9 vivent plus de 600 mille \u00e2mes. D\u00e9cid\u00e9ment il se passe des choses pas du tout catholiques dans nos collectivit\u00e9s locales.\u00a0C\u2019est comme si le flou artistique qui entoure la gestion des fonds de la commune de Ratoma \u00e9tait\u00a0le m\u00eame du c\u00f4t\u00e9 de Matoto, pour ne pas dire pire\u00a0?<\/h2>\n
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C\u2019est un contr\u00f4le effectu\u00e9 en 2018 par la Cour des Comptes, au niveau de la commune de Matoto, portant en effet sur\u00a0la gouvernance administrative et financi\u00e8re, la gestion des ressources humaines, la commande publique locale, la gestion des biens et domaines de la commune et la gestion de l\u2019\u00e9tat civil qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 effectivement des manquements graves \u00e0 la l\u00e9gislation guin\u00e9enne applicable dans le fonctionnement de cette mairie de la capitale.<\/p>\n

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Il conviendrait de rappeler que la commune de Matoto a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 019\/PRG du 21 avril 1990 et couvre une superficie de 37km2<\/sup>. Le d\u00e9cret D\/2015\/229du 11 d\u00e9cembre 2015 portant publication des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du 3\u00e8me\u00a0<\/sup>recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population et de l\u2019habitat r\u00e9alis\u00e9 du 1er<\/sup>mars au 02 avril 2014, estime que la commune de Matoto est habit\u00e9e par 666\u00a0640 personnes. En 2016, Matoto comptait \u00e9galement 3 457 fonctionnaires (toutes cat\u00e9gories confondues).<\/p>\n

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Est-ce que l\u2019origine de tous ces manquements n\u2019est pas \u00e0 retrouver dans la dur\u00e9e de mandat des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales, qui au lieu\u00a0de six mois de dur\u00e9e de vie l\u00e9gale pour la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de Matoto, a dur\u00e9 six ans, faute de la tenue d\u2019\u00e9lections communales\u00a0?<\/p>\n

 <\/p>\n

Oui vous avez raison de le relever. Et les textes sont clairs l\u00e0-dessus. Selon les termes d\u2019un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la chambre des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et locales du mardi 24 juillet 2018, couvrant les exercices 2012 et suivants, la commune de Matoto a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e par une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale depuis la dissolution du conseil communal par d\u00e9cret n\u00b0160\/PRG\/001 du 24 mai 2011. Et son pr\u00e9sident a rempli les fonctions de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive locale. Alors que la dur\u00e9e de vie l\u00e9gale d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est de six mois, celle de la commune de Matoto a dur\u00e9 six ans, faute de la tenue d\u2019\u00e9lections communales. Ce qui constitue en soit une violation des dispositions de l\u2019article 105 du code des collectivit\u00e9s de 2006.<\/p>\n

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La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a pourtant fait fi du code des collectivit\u00e9s, pour adopter des budgets comme celui de 10\u00a0533\u00a0081520 GNF pour le compte de l\u2019exercice 2017\u00a0?<\/p>\n

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Malgr\u00e9 la limitation des pouvoirs du pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale par le code des collectivit\u00e9s locales des pouvoirs par rapport aux\u00a0actes administratifs courants, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Matoto a pr\u00e9par\u00e9 les budgets qui auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le chef service financier et le receveur communal. Elle a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un plan de d\u00e9veloppement local, adopt\u00e9 des programmes annuels d\u2019investissement et recrut\u00e9 du personnel permanent en m\u00e9connaissance des dispositions du code des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

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Par exemple, pour l\u2019exercice 2017, la commune de Matoto a \u00e9labor\u00e9 un budget en \u00e9quilibre de 10\u00a0533\u00a0081520 GNF.<\/p>\n

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La Cour des Comptes a, dans son rapport, d\u00e9plor\u00e9 le non respect de la p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle des sessions du conseil comme\u00a0pr\u00e9vu par le code des collectivit\u00e9s avec\u00a0des d\u00e9lib\u00e9rations qui ne seraient pas r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es. Comme le d\u00e9montre votre enqu\u00eate\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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Le contr\u00f4le de la gestion de la commune de Matoto par la Cour des Comptes a d\u00e9montr\u00e9 que les sessions du conseil n\u2019ont pas respect\u00e9 la p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle pr\u00e9vue par le code des collectivit\u00e9s et ses d\u00e9lib\u00e9rations ne sont pas r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es. La Cour des Comptes note m\u00eame la non-tenue des sessions du conseil pour les exercices 2016 et 2017, ce qui rend irr\u00e9guliers, au sens de l\u2019article 110 du code des collectivit\u00e9s locales, les actes pris par l\u2019ex\u00e9cutif local pendant cette p\u00e9riode. En contradiction avec l\u2019article 110 du code vis\u00e9 ci-haut et infra, la Cour des Comptes observe que le conseil local de Matoto ne s\u2019est pas dot\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

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La Cour des Comptes constate ensuite que la commune de Matoto ne s\u2019est pas dot\u00e9e des outils de pilotage permettant de rationaliser son fonctionnement (r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commune, manuel des proc\u00e9dures administratives, financi\u00e8res et comptables en particulier).<\/p>\n

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Il y a aussi cette absence de fiabilit\u00e9 des comptes\u00a0qui se traduirait par \u00ab\u00a0le non-respect de la nomenclature budg\u00e9taire, une information financi\u00e8re incompl\u00e8te, l\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 des comptes\u00a0entre autres\u00a0?<\/p>\n

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Justement, en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re, la Cour des Comptes a not\u00e9 l\u2019absence de fiabilit\u00e9 des comptes\u00a0qui se traduit par le non-respect de la nomenclature budg\u00e9taire, une information financi\u00e8re incompl\u00e8te, l\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 des comptes (d\u00fb \u00e0 la non comptabilisation de certaines recettes et les \u00e9carts non justifi\u00e9s entre les comptes administratifs et de gestion de la commune et, entre ceux-ci et les pi\u00e8ces justificatives produites \u00e0 la Cour). Il a \u00e9t\u00e9, en outre not\u00e9, une comptabilit\u00e9 d\u2019engagement d\u00e9faillante et l\u2019absence d\u2019inventaire des biens de la commune dans la commune de Matoto.<\/p>\n

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Le caract\u00e8re surr\u00e9aliste de l\u2019attribution de subventions \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires non \u00e9ligibles tels que\u00a0des\u00a0Imams ou pour le financement de manifestations qui ne se tiendraient m\u00eame pas sur le territoire de la collectivit\u00e9, a de quoi surprendre plus d\u2019un observateur ?<\/p>\n

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Avant de revenir \u00e0 ce point, sachez qu\u2019au visa du rapport d\u2019observations d\u00e9finitives de la Cour des Comptes, les comptes de la commune de Matoto montrent un faible taux d\u2019ex\u00e9cution des recettes ainsi que des d\u00e9passements budg\u00e9taires sans d\u00e9cisions modificatives. A propos du flou qui entoure l\u2019octroi des subventions, la Cour note \u00e9galement que des subventions sont attribu\u00e9es \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires non \u00e9ligibles, telles que celles accord\u00e9es aux Imams. Sans d\u00e9montrer \u00e0 la Cour des Comptes une seule preuve formelle que ces religieux en ont fait la demande (mandat n\u00b088 du 18 mai 2012), ou encore des subventions accord\u00e9es pour des manifestations qui ne se tiennent pas sur le territoire de la collectivit\u00e9 (mandat n\u00b0129 du 15 juin 2012) etc.<\/p>\n

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Pendant ce temps, le personnel de la commune\u00a0estim\u00e9 \u00e0 160 agents contractuels tire le diable par la queue. Avec des salaires mis\u00e9rables, en dessous du SMIG, sans contrat de travail\u00a0?<\/p>\n

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Comme vous venez de le souligner, le personnel de la commune comprend 160 agents contractuels, recrut\u00e9s selon des proc\u00e9dures peu transparentes et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en dessous du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)\u00a0en contradiction avec la r\u00e8glementation applicable. S\u2019y ajoutent des agents de l\u2019\u00c9tat mis \u00e0 disposition. La Cour des Comptes a not\u00e9 l\u2019absence de contrats de travail des agents contractuels de la commune de Matoto. Elle a en outre relev\u00e9 que leur recrutement est \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale de Matoto.<\/p>\n

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La Cour des Comptes a en plus constat\u00e9\u00a0par ailleurs l\u2019absence de cong\u00e9s pour les agents ou d\u2019indemnit\u00e9s compensatrices, de cotisations \u00e0 la caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale et par cons\u00e9quent de couverture sociale, pourtant obligatoire. Mais aussi l\u2019absence de dossiers individuels des travailleurs ainsi que l\u2019absence pendant la p\u00e9riode sous revue, de formation et d\u2019\u00e9valuation des agents hormis ceux de la section imp\u00f4t.<\/p>\n

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Venons-en \u00e0 la gestion des commandes publiques avec cette absence de mise en concurrence et de\u00a0non-respect des r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Le tout sur fond\u00a0d\u2019achats effectu\u00e9s sans pi\u00e8ces justificatives et parfois avec des fournisseurs pas du tout en r\u00e8gle avec le fisc\u00a0?<\/p>\n

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Sur la commande publique locale, la Cour des Comptes a notamment relev\u00e9 l\u2019absence de mise en concurrence et le non-respect des r\u00e8gles y aff\u00e9rentes. Elle a par ailleurs constat\u00e9 des achats effectu\u00e9s sans pi\u00e8ces justificatives et parfois avec des fournisseurs ne justifiant pas le respect de leurs obligations fiscales et sociales. Ce qui serait en contradiction avec le code des march\u00e9s publics.<\/p>\n

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Tout \u00e7a ne pourrait que nuire aux int\u00e9r\u00eats de cette commune. N\u2019est-ce pas Akoumba ?<\/strong><\/p>\n

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La Cour des Comptes a aussi not\u00e9 que plusieurs march\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations de services publics ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des conditions d\u00e9savantageuses pour la commune de Matoto.<\/p>\n

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Pire, les conditions d\u2019occupation du domaine public ne sont pas d\u00e9finies; la location des 70 kiosques et de la cantine communautaire n\u2019ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucune recette pour la commune durant la p\u00e9riode sous revue. Quant aux concessions des gares routi\u00e8res, les recettes enregistr\u00e9es \u00e0 ce titre sont insignifiantes.<\/p>\n

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Qu\u2019en est-il de l\u2019\u00e9tat-civil, service qui engrange quand m\u00eame beaucoup de recettes\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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Mais venons-en aux actes de l\u2019\u00e9tat civil, aucune d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019en a fix\u00e9 les tarifs et les recettes per\u00e7ues apparaissent consid\u00e9rablement sous \u00e9valu\u00e9es. Toutefois, la Cour des Comptes constate \u00e0 l\u2019actif de la commune de Matoto o\u00f9 un service des archives dirig\u00e9 par un professionnel, ce qui constitue une garantie de bonne tenue des archives de la commune pour le futur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Votre enqu\u00eate mentionne aussi ce refus des autorit\u00e9s communales d\u2019apporter des r\u00e9ponses aux observations de la Cour des Comptes. Dites-nous qui \u00e9tait le maire \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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Ces observations provisoires de la Cour des Comptes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es le 24 avril 2018 et un rapport d\u2019observations provisoires a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la commune par lettre n\u00b0 45\/SGC\/CCG\/2018 du 1er<\/sup>juin 2018, r\u00e9ceptionn\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date et les autorit\u00e9s communales ont dispos\u00e9 d\u2019un mois, \u00e0 compter du 1er<\/sup>juin 2018 pour apporter des r\u00e9ponses aux observations de la Cour des Comptes. Malheureusement, aucune r\u00e9ponse de la mairie n\u2019\u00e9tant parvenue \u00e0 la Cour pendant ce d\u00e9lai, les observations d\u00e9finitives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es en pr\u00e9sence du commissaire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement le 24 juillet 2018.<\/p>\n

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Les indemnit\u00e9s de sessions seraient aussi source de malversation. Sans oublier les comptes rendus de sessions et des d\u00e9lib\u00e9rations ne sont jamais port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention des administr\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

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Quant aux indemnit\u00e9s de sessions mentionn\u00e9es dans les comptes de gestion produits par le receveur communal, la Cour des Comptes d\u00e9c\u00e8le que\u00a0leur \u00e9volution n\u2019est pas en phase avec les extraits des proc\u00e8s-verbaux de session produits par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. En effet, les montants, les moins \u00e9lev\u00e9s sont inscrits dans les comptes des exercices pour lesquels, il y a le plus grand nombre d\u2019extrait de proc\u00e8s-verbaux. D\u00e8s lors, les informations fournies par la commune ne semblent pas fiables.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Cour constate une entorse aux dispositions de l\u2019article 128 du code en ce sens que, les citoyens de la commune de Matoto, ne sont pas inform\u00e9s de la gestion des affaires locales par le biais de la diffusion et de la publication des comptes rendus de sessions et des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

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Vous citez \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019examen de deux registres communaux, o\u00f9 on d\u00e9c\u00e8le des manquements\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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Suite \u00e0 l\u2019examen de 2 registres communaux, il est apparu :<\/p>\n

    \n
  1. Que les registres de sessions et de d\u00e9lib\u00e9rations, ne sont ni cot\u00e9s ni paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Mafanco ;<\/li>\n
  2. L\u2019Absence de signatures des membres pr\u00e9sents lors des s\u00e9ances dans les proc\u00e8s-verbaux de sessions et de d\u00e9lib\u00e9rations, sans qu\u2019aucune mention n\u2019ait \u00e9t\u00e9 faite de la cause qui les a emp\u00each\u00e9s de signer\u00a0;<\/li>\n
  3. Les registres communaux ne sont pas bien tenus car\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • Certaines pages sont arrach\u00e9es (ndlr\u00a0:\u00a0<\/em>ici je ne fais pas allusion \u00e0 la destruction des bulletins d\u2019\u00e9lection d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale<\/u><\/em>)\u00a0;<\/em><\/li>\n
    • Les dates de la tenue de certaines sessions n\u2019y sont pas mentionn\u00e9es\u00a0;<\/em><\/li>\n
    • L\u2019absence de proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9lib\u00e9rations dans le registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 cet effet pour la p\u00e9riode (2014-2015)\u00a0;<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019absence de concordance entre les dates mentionn\u00e9es dans le registre des sessions et celles figurant dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/em><\/p>\n

       <\/p>\n

      Tout \u00e7a am\u00e8ne la Cour des Comptes \u00e0 s\u2019interroger sur la r\u00e9gularit\u00e9 des actes pos\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 communale. C\u2019est comme si nous \u00e9tions\u00a0dans une opacit\u00e9 totale\u00a0?<\/p>\n

       <\/p>\n

      D\u00e8s lors, la Cour des Comptes s\u2019interroge sur la r\u00e9gularit\u00e9 de certains actes pos\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 communale, en dehors de toute d\u00e9lib\u00e9ration du conseil local. C\u2019est le cas notamment de tous les actes pass\u00e9s en 2016 et 2017 en g\u00e9n\u00e9ral et de certains d\u2019entre eux en particulier comme\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • La d\u00e9cision n\u00b0049\/MATD\/VC\/CMTO en date du 4 janvier 2016 portant dotation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale de 40 litres de carburant par jour\u00a0;<\/li>\n
      • La d\u00e9cision n\u00b003\/MATD\/VC\/CMTO en date du 4 janvier 2016 portant allocation d\u2019une prime de logement par laquelle l\u2019autorit\u00e9 communale s\u2019attribue une prime de logement de 900000 GNF par mois\u00a0;<\/li>\n
      • La conclusion de certains march\u00e9s qui seront largement \u00e9voqu\u00e9s par la pr\u00e9sente enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        En flagrante violation de l\u2019article 163 du code des collectivit\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale de Matoto et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ont pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Cour des Comptes qu\u2019il n\u2019existe aucun service administratif local, en dehors du secr\u00e9tariat central et du service financier communal.<\/p>\n

         <\/p>\n

        En revanche, la gestion des courriers administratifs se fait selon de bonnes pratiques, puisque la commune dispose d\u2019une \u00e9quipe charg\u00e9e d\u2019assurer la gestion des courriers et des registres de transmission interne et externe. Cependant, la commune de Matoto dispose d\u2019un organigramme inadapt\u00e9 \u00e0 son organisation actuelle, mais elle ne dispose pas d\u2019un manuel de proc\u00e9dures administratives, comptables et financi\u00e8res.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Quel fut alors le constat fait par la Cour des Comptes sur la p\u00e9riode sous revue\u00a0?<\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        Pendant la p\u00e9riode sous revue, la Cour des Comptes a pu constater deux situations\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • De 2012 \u00e0 2013, il n\u2019existe aucun registre des actes de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive locale qui soit cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Mafanco.<\/li>\n
        • De 2014 \u00e0 2016, les actes de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive locale sont inscrits dans un registre destin\u00e9 \u00e0 servir de registre des sessions. Il a \u00e9t\u00e9 cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 cet effet en novembre 2012 par la pr\u00e9sidente du tribunal de 1\u00e8re<\/sup>instance de Mafanco. Au-del\u00e0 de cette anomalie, le dit registre n\u2019est pas bien tenu car des num\u00e9ros, dates, mois et ann\u00e9es d\u2019enregistrements sont inscrits en d\u00e9sordre.<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          La Cour a fait aussi d\u2019autres constats et non des moindres\u00a0?<\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          La Cour des Comptes a aussi constat\u00e9\u00a0:<\/p>\n

            \n
          • Qu\u2019en 2012, alors que les autorit\u00e9s communales n\u2019ont produit aucun budget initial, elles ont, cependant fourni le budget remani\u00e9 de 2012 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 octobre 2012 et approuv\u00e9 le 5 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e par le gouverneur de la ville de Conakry.<\/li>\n
          • Quant au budget de 2013, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 8 avril 2013 mais la Cour n\u2019a trouv\u00e9 aucune approbation sign\u00e9e du gouverneur de la ville de Conakry.<\/li>\n
          • En 2014, le budget a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 8 avril et l\u2019approbation du gouverneur est intervenue le 21 avril 2014.<\/li>\n
          • En 2015, le budget a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 8 avril 2015 et approuv\u00e9 le 21 avril de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/li>\n
          • En 2016, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il n\u2019y ait eu aucune d\u00e9lib\u00e9ration du conseil adoptant le budget communal, le gouverneur de la ville de Conakry l\u2019a approuv\u00e9 le 8 avril 2016 Quant au budget 2017, sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement adopt\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 transmis pour approbation le 16 f\u00e9vrier et approuv\u00e9 par le gouverneur de la ville de Conakry le 3 mai 2017.<\/li>\n<\/ul>\n

             <\/p>\n

            Ce qui revient \u00e0 dire qu\u2019aucun budget n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 conform\u00e9ment au respect du code des collectivit\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            C\u2019est ce qui apparait dans la conclusion\u00a0des\u00a0analyses de la Chambre des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et locales, qui notent que pendant la p\u00e9riode sous revue, aucun budget n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 390 du code des collectivit\u00e9s.<\/p>\n

             <\/p>\n

            La Cour note que l\u2019\u00c9tat verse chaque ann\u00e9e \u00e0 la commune de Matoto une subvention de fonctionnement. Sur les 5 ann\u00e9es sous revue, la commune de Matoto, a re\u00e7u 1 661 522 547 GNF r\u00e9pertori\u00e9s dans les comptes de gestion de 2012 \u00e0 2016. Il est \u00e0 relever qu\u2019il existe un \u00e9cart consid\u00e9rable entre les attentes des autorit\u00e9s communales estim\u00e9es dans les diff\u00e9rents budgets et les versements de cette subvention r\u00e9pertori\u00e9s dans les diff\u00e9rents comptes sur la m\u00eame p\u00e9riode (2012 \u00e0 2016).<\/p>\n

             <\/p>\n

            D\u2019o\u00f9 cet \u00e9norme \u00e9cart entre les pr\u00e9visions budg\u00e9taires et les recettes collect\u00e9es par la commune\u00a0?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            L\u2019analyse des recettes communales montre que sur un total de GNF 14\u00a0584\u00a0380\u00a0126 recouvr\u00e9s les cinq ann\u00e9es de la p\u00e9riode sous revue, la moyenne des recettes de la commune de Matoto est de GNF2 916 876\u00a0025.\u00a0Ainsi il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que la commune dispose d\u2019un potentiel insuffisamment exploit\u00e9\u00a0dans la mesure o\u00f9 sur toute la p\u00e9riode sous-revue, elle n\u2019a pu r\u00e9aliser le tiers de ses pr\u00e9visions.<\/p>\n

             <\/p>\n

            On a l\u2019impression que la commune ignore tout le potentiel dont elle dispose en termes de ressources\u00a0?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            Cette situation constitue un paradoxe aux yeux de la Cour des Comptes puisque la commune Matoto dispose d\u2019une mine de recette insuffisamment exploit\u00e9e (les march\u00e9s, les gares routi\u00e8res par exemple).<\/p>\n

             <\/p>\n

            La cour observe \u00e9galement que les comptes administratifs de la commune font apparaitre d\u2019importantes sommes, au titre des restes \u00e0 r\u00e9aliser (donc d\u00e9ficit).<\/p>\n

             <\/p>\n

            Pouvez-vous nous \u00e9num\u00e9rer les sources de recettes de la commune de Matoto\u00a0?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            La commune de Matoto tire essentiellement ses moyens de subsistance de quatre sources de recettes\u00a0: les recettes fiscales, les recettes non fiscales, les fonds de dotation et les recettes diverses. Les recettes les plus importantes pour la commune de Matoto sont les recettes fiscales. Elles ont rapport\u00e9 \u00e0 la commune 8 292 550 591 GNF en cinq ans.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Avec la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re, Matoto peut accroitre ses recettes fiscales, mais pour y parvenir, il lui faut une plus grande implication des autorit\u00e9s communales dans le recensement, l\u2019enr\u00f4lement le recouvrement des recettes fiscales.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Les recettes communales sont reparties en recettes de fonctionnement et en recettes d\u2019investissement. Du r\u00e9sultat de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire de la commune pour les exercices 2012 \u00e0 2016, il ressort un taux moyen de 98,44% de couverture des d\u00e9penses par les recettes qui d\u00e9gage un solde global budg\u00e9taire de GNF 38\u00a0667\u00a0122.La part de la subvention de l\u2019\u00c9tat sur le total des recettes enregistr\u00e9es se chiffre \u00e0 GNF 1\u00a0661\u00a0522\u00a0547 soit 11,39%.La part des recettes propres de la Commune sur le total des recettes enregistr\u00e9es se chiffre GNF 12\u00a0922\u00a0857\u00a0579 soit 88,61%.<\/p>\n

             <\/p>\n

            La Cour des Comptes a constat\u00e9 que la commune de Matoto a accord\u00e9 des subventions \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de personnes qui ne sont pas \u00e9ligibles pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette cat\u00e9gorie de d\u00e9penses.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Il en est ainsi des subventions attribu\u00e9es aux organismes socio-\u00e9conomiques\u00a0: commissariat Urbain de Matoto (mandats n\u00b0281 du 20\/11\/2012, n\u00b0261 du 13\/11\/2012), aux femmes du RPG Arc en ciel (mandat n\u00b0 75 du 11\/05\/2012), \u00e0 Mamadou Samba Diallo chef service financier communal (mandats n\u00b074 du 8 mai 2012, n\u00b046 du 27\/03\/2012), au service d\u2019incendie et de secours (mandat n\u00b077 du 26\/04\/2012).<\/p>\n

             <\/p>\n

            Par ailleurs, des subventions pour manifestations diverses ont, de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 des imams, sans preuve formelle qu\u2019ils en ont fait la demande (mandat n\u00b088 du 18\/05\/2012), ou encore des subventions accord\u00e9es pour des manifestations qui ne se tiennent pas sur le territoire de la collectivit\u00e9 (mandat N\u00b0129 du 15\/06\/2012) etc.<\/p>\n

            Sous la couverture des subventions pour manifestations diverses, l\u2019ex\u00e9cutif communal subventionne \u00e9galement des partis politiques (mandat n\u00b0276 du 20\/11\/2012) ce qui est contraire aux principes de neutralit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 qu\u2019impose la fonction d\u2019administrateur public. La Cour des comptes rel\u00e8ve que 2012 \u00e0 2015, la Commune a pay\u00e9 aux organismes socio-\u00e9conomiques, en moyenne, le montant de GNF 101 912 375 au titre des subventions, alors qu\u2019en violation de l\u2019article 29 du code des collectivit\u00e9 qui attribue aux collectivit\u00e9 l\u2019enseignement pr\u00e9scolaire, \u00e9l\u00e9mentaire et l\u2019alphab\u00e9tisation (27\u00e8me<\/sup>comp\u00e9tence) aucun \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 entretenu sur le budget communal en 5 ans. En violation de l\u2019article 29 du code des collectivit\u00e9s, le budget communal n\u2019a en 5 ans, r\u00e9nov\u00e9 aucun \u00e9tablissement sanitaire (32\u00e8me<\/sup>comp\u00e9tence) alors que des mandats de 2015 alimentant une rubrique subventions aux organismes socio-\u00e9conomiques d\u2019une valeur de GNF 20\u00a0303\u00a0000 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour soutenir des personnes physiques.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Le volet des subventions est une des poches qui engloutit les fonds. Des subventions attribu\u00e9es \u00e0 des structures fant\u00f4mes. C\u2019est le cas de ces associations de jeunesse, apr\u00e8s les ul\u00e9mas, cit\u00e9s plus haut\u00a0?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            Les subventions aux associations sont opaques (les crit\u00e8res et modalit\u00e9s d\u2019attributions sont inconnues et non formalis\u00e9es, la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires par an est introuvable) en violation de l\u2019article 399 du code des collectivit\u00e9s. La commune de Matoto n\u2019a jamais respect\u00e9 cette exigence pendant la p\u00e9riode sous revue.<\/p>\n

             <\/p>\n

            En d\u00e9pit de l\u2019insistance de la Cour de la Cour des Comptes, aucune information n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie sur les statistiques du nombre d\u2019associations de jeunesse agr\u00e9\u00e9es par la commune de Matoto depuis 2012. Pourtant, la commune a vers\u00e9 GNF 44.090.000 a des associations de jeunesse.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Le budget de 2017 estim\u00e9 \u00e0 10 533 081 520 GNF n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 selon les normes. O\u00f9 comptes administratifs et comptes\u00a0Gestion se contredisent ?<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            Revenons sur le budget de 2017. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, en d\u00e9pit des prescriptions de l\u2019article 104 du code des collectivit\u00e9s et du paragraphe 3 de la lettre Circulaire\u00a0N\u00b00142\/MATD<\/em>du 06 novembre 2015, rappelant les pouvoirs des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales, les autorit\u00e9s de la commune continuent de pr\u00e9parer et d\u2019ex\u00e9cuter des budgets. C\u2019est ainsi qu\u2019en 2017, la commune de Matoto a pr\u00e9par\u00e9 et mis en ex\u00e9cution un budget en \u00e9quilibre en recettes et d\u00e9penses \u00e0 10 533 081 520 GNF.<\/p>\n

             <\/p>\n

            A l\u2019examen de ce budget, la Cour des Comptes a not\u00e9 que les pr\u00e9visions des revenus du portefeuille s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 GNF 800\u00a0000 000. \u00c9tant donn\u00e9 que la commune de Matoto n\u2019a jamais per\u00e7u cette recette de 2012 \u00e0 2016, et qu\u2019en principe un budget est une estimation r\u00e9alisable fond\u00e9e sur un potentiel, le rapport d\u2019observations d\u00e9finitives s\u2019interroge sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de cette pr\u00e9vision budg\u00e9taire. Tout comme, la Cour des Comptes s\u2019interroge sur la comptabilisation des recettes provenant de la location de la cantine.<\/p>\n

              \n
            • Concernant les fournitures de carburant et lubrifiants (paragraphe 6326) la page 11 du budget mentionne une pr\u00e9vision de (0) alors que le compte Administratif et le Compte de Gestion indiquent une pr\u00e9vision de GNF 180 000 000 GNF.<\/li>\n
            • Quant aux r\u00e9alisations, les comptes Administratif et de Gestion se contredisent\u00a0:<\/li>\n
            • Le Compte Administratif indique une r\u00e9alisation de GNF165 374\u00a0100.<\/li>\n
            • Le Compte de Gestion mentionne une r\u00e9alisation de GNF157.941.600, soit un \u00e9cart de (7 432 500) en faveur du CA. Dans tous les cas, il y a eu ex\u00e9cution alors que rien n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu au budget.<\/li>\n
            • Les assurances de v\u00e9hicule\u00a0:<\/li>\n
            • Le budget et le Compte de Gestion indiquent\u00a0au paragraphe 6332 :<\/li>\n
            • Pr\u00e9vision 5 000 000<\/li>\n
            • R\u00e9alisation (0)<\/li>\n
            • Dans le compte administratif, le paragraphe 6332 c\u2019est entretien et r\u00e9paration de v\u00e9hicule\u00a0:<\/li>\n
            • Pr\u00e9vision 150 000 000<\/li>\n
            • R\u00e9alisation 150 000\u00a0000<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

              La Cour des Comptes a reconstitu\u00e9 sur la base des statistiques des actes d\u2019\u00e9tat civil d\u00e9livr\u00e9s par le bureau \u00e9tat civil et population de Matoto, le montant des recettes d\u2019\u00e9tat civil recouvr\u00e9 par la commune pendant la p\u00e9riode sous revue. Au titre de ces recettes, la Cour a pu trouver GNF 513 015 135 qui devraient figurer dans les comptes des diff\u00e9rents exercices de la p\u00e9riode sous revue mais qui n\u2019y sont pas.<\/p>\n

               <\/p>\n

              Mandats falsifi\u00e9s, mandats sans pi\u00e8ces ou avec des pi\u00e8ces justificatives falsifi\u00e9es sont entre autres le lot de la gestion de cette commune, \u00e0 propos des indemnit\u00e9s des fonctionnaires.\u00a0L\u00e0 \u00e9galement rien n\u2019est clair\u00a0?<\/p>\n

               <\/p>\n

              La Cour des Comptes a \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019existence des mandats falsifi\u00e9s et\/ou surcharg\u00e9s, des mandats avec des pi\u00e8ces justificatives falsifi\u00e9es, des mandats sans pi\u00e8ces justificatives comme celui qui a permis \u00e0 la commune de payer la somme de 10 400 000 GNF au comptable Traor\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat assurant un service pour le compte de la commune. Les pi\u00e8ces justifiant le paiement de ce montant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els devraient accompagner le mandat ayant permis ce paiement. Or, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019aucune pi\u00e8ce justificative n\u2019est annex\u00e9e \u00e0 ce mandat. Il en est \u00e9galement ainsi pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un PDL, la commune a pay\u00e9 87 125 000 GNF sans pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

               <\/p>\n

              Les nombreux achats effectu\u00e9s par la commune ont attir\u00e9 le regard de la Cour des Comptes. Qui y a d\u00e9cel\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s, comme quoi la commande publique locale constitue une v\u00e9ritable pr\u00e9occupation\u00a0?<\/p>\n

              La commande publique locale est aussi une de pr\u00e9occupation. Commen\u00e7ons par les achats effectu\u00e9s par la commune.<\/h2>\n

               <\/p>\n

              La Cour a examin\u00e9 certains achats effectu\u00e9s par la commune pour v\u00e9rifier leur r\u00e9gularit\u00e9 par rapport \u00e0 la loi L\/2012\/020 fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant la passation, le contr\u00f4le et la r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public puisque l\u2019article 3 de cette loi implique les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es dans son champ d\u2019application.<\/p>\n

               <\/p>\n

              L\u2019examen du compte administratif 2015 de la commune a permis \u00e0 la Cour de d\u00e9celer des acquisitions importantes c\u2019est le cas notamment :<\/p>\n

                \n
              • De l\u2019acquisition du Mat\u00e9riel et mobilier pour GNF146 450\u00a0000, en l\u2019absence d\u2019inventaire des biens, La Cour s\u2019interroge sur la destination de ce mat\u00e9riel puisque la quasi-totalit\u00e9 des services se plaignent d\u2019un manque de mat\u00e9riel.<\/li>\n
              • De l\u2019achat de v\u00e9hicules et engins pour GNF114 400\u00a0000, les autorit\u00e9s de la commune affirment que cette derni\u00e8re ne poss\u00e8de aucun parc automobile et que le seul v\u00e9hicule entretenu par le budget communal est celui de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale. D\u00e8s lors les magistrats de la Cour des Comptes s\u2019interrogent sur les engins v\u00e9hicules et engins achet\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                Au nombre\u00a0de ces achats, il y a des v\u00e9hicules, du carburant et des pneumatiques avec des libell\u00e9s impr\u00e9cis\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                 <\/p>\n

                L\u2019examen des comptes de gestion fait apparaitre des achats \u00e9lev\u00e9s pour preuve\u00a0: l\u2019achat de v\u00e9hicules et engins fait un montant de GNF114 400 000 en 2015, l\u2019achat de carburant et de lubrifiant a repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 lui seul GNF 252 930 000 en 2016\u00a0; celui des pneumatiques et pi\u00e8ces de rechange est de GNF 87 350 000 pour la m\u00eame p\u00e9riode. De toute \u00e9vidence, ces montants d\u00e9passent le seuil de passation des march\u00e9s publics pr\u00e9vu par l\u2019article 4 de la loi L\/2012\/020.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Plusieurs anomalies ont, de plus, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es \u00e0 ce niveau par la Cour. Il s\u2019agit entre autres\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                • De l\u2019usage de libell\u00e9s impr\u00e9cis<\/li>\n<\/ul>\n

                  L\u2019examen des pi\u00e8ces justificatives accompagnant les mandats a permis \u00e0 la Cour de constater que le fournisseur Mamadou Konat\u00e9 a vendu des pneus pour un prix unitaire de 1.500.000 GNF (mandat n\u00b0241 v\u00e9hicule de commandement) de GNF3.500.000 (mandats N\u00b0 118, 119 et 120 v\u00e9hicule de marque IVECO) et de GNF 5 000 000 (mandat n\u00b0283 v\u00e9hicule ind\u00e9termin\u00e9). Si les deux premiers types de v\u00e9hicules existent r\u00e9ellement \u00e0 Matoto, la Cour s\u2019interroge sur le troisi\u00e8me type de pneus qui reste \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  La Cour a constat\u00e9 sur de nombreuses pi\u00e8ces justificatives annex\u00e9es aux mandats, des libell\u00e9s qui ne permettent pas d\u2019identifier avec exactitude les b\u00e9n\u00e9ficiaires de certains paiements effectu\u00e9s par la commune de Matoto.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Une affaire de location de machines entre la commune et l\u2019entreprise Poubelles de Conakry sentirait \u00e9galement du soufre\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Sur la location des machines \u00e0 l\u2019entreprise poubelles de Conakry, en 2012, la commune a lou\u00e9 plusieurs fois des machines pour l\u2019assainissement de ses march\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise poubelles de Conakry. Certains de ces contrats ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s respectivement par mandat n\u00b0 182 en date du 02\/08\/2012 pour GNF 8 700 000 GNF (la machine chargeuse \u00e9tant lou\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt unitaire de GNF2 900 000 selon la facture n\u00b0 048 \u00e9tablie par l\u2019entreprise).<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Or, trois semaines plus tard, c\u2019est-\u00e0-dire le 24\/08\/2012 les m\u00eames machines ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9es pour les m\u00eames causes \u00e0 la m\u00eame entreprise pour des montants diff\u00e9rents GNF 40 000 000 pour un prix unitaire de GNF2 500\u00a0000 (voir les mandats n\u00b0 187 et 188 en date du 24 ao\u00fbt 2012). D\u00e8s lors, la Cour soup\u00e7onne des pratiques susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es de surfacturation avec la complicit\u00e9 (active ou passive) des autorit\u00e9s de la commune.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Nous allons \u00e0 pr\u00e9sent aborder ce contrat pass\u00e9 entre l\u2019autorit\u00e9 communale de Matoto avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral de GUI.C.E.P (guin\u00e9enne de construction \u2013 \u00e9tudes et prestations) pour la construction d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 rez-de-chauss\u00e9e pour servir de bureaux et de salle de pri\u00e8re, en d\u00e9pit des rappels du MATD. Une entreprise appartenant \u00e0 un certain HYJAZI Sa\u00efd\u00a0?<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  En d\u00e9pit des rappels du ministre de l\u2019Administration du territoire et de la d\u00e9centralisation, les autorit\u00e9s de la commune de Matoto ont r\u00e9alis\u00e9 en violation de la l\u00e9gislation des ouvrages. En examinant la r\u00e9alisation de ces ouvrages d\u2019une valeur de 130 millions, la Cour des comptes s\u2019est rendu compte que l\u2019ex\u00e9cutif communal a pass\u00e9 ces march\u00e9s en violation du code des march\u00e9s publics, puisqu\u2019il n\u2019y a pas eu de mise en concurrence, les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sans contr\u00f4le et le cas particulier de la construction d\u2019un b\u00e2timent abritant une salle de pri\u00e8re et des bureaux a retenu l\u2019attention des magistrats instructeurs.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Par contrat en date du 21\/06\/2017, l\u2019autorit\u00e9 communale de Matoto a convenu avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral de GUI.C.E.P (guin\u00e9enne de construction \u2013 \u00e9tudes et prestations) de la construction d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 rez-de-chauss\u00e9e pour servir de bureaux et de salle de pri\u00e8re.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Le probl\u00e8me est que le paiement des travaux ne se serait pas pass\u00e9 dans la transparence. Et bien pas du tout, comme le mentionne le rapport\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Par lettre du 20 juin 2017, l\u2019ing\u00e9nieur HYJAZI Sa\u00efd a soumis un devis de GNF 130\u00a0804 000 au Maire de Matoto. Par lettre sans num\u00e9ro du 19 juillet 2017, le maire a instruit le receveur communal de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement du montant des travaux.<\/p>\n

                  En examinant les mandats, la Cour des Comptes a constat\u00e9 que ce montant avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 par virement, la veille de la date de la lettre demandant la mise en paiement du march\u00e9. En ordonnant ce paiement, l\u2019ex\u00e9cutif local a m\u00e9connu la clause relative aux modalit\u00e9s de paiement fix\u00e9es par le contrat qu\u2019il a lui-m\u00eame sign\u00e9 (vous constaterez que le paiement effectu\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant du contrat qui est de 130 millions.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  On en vient aussi \u00e0 ce fameux contrat pass\u00e9 entre la mairie et l\u2019entreprise Poubelles de Conakry n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la Cour des Comptes. Qu\u2019en est-il des dessous ?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Par contrat en date du 30 d\u00e9cembre 2012, la commune de Matoto a confi\u00e9 \u00ab\u00a0la s\u00e9curisation, la mobilisation et gestion des ressources financi\u00e8res et humaines du ressort des march\u00e9s de sa sph\u00e8re g\u00e9ographique\u00a0\u00bb (article 1er\u00a0<\/sup>du contrat) \u00e0 l\u2019entreprise \u00ab\u00a0Poubelles de Conakry\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e de six ans, du 1er<\/sup>janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2018, moyennant le versement d\u2019une somme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 du contrat de 1,8 milliards, soit 300\u00a0millions par an.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019entreprise est constitu\u00e9e par la perception des droits et taxes (article 8 du contrat) : droits de places aux march\u00e9s, location des kiosques et magasins, taxes sur les latrines et d\u00e9barcad\u00e8res. L\u2019article 11 du contrat pr\u00e9voit que l\u2019entreprise prend en charge le traitement salarial des personnels en charge des march\u00e9s, pay\u00e9s jusque-l\u00e0 par la commune.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Vous relevez une contradiction entre l\u2019article 6 du contrat et l\u2019article 7. Veuillez \u00e9clairer la lanterne de nos auditeurs sur cet aspect des choses\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  L\u2019article 7 du contrat appara\u00eet toutefois contradictoire avec l\u2019article 6, puisque les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues font \u00e9tat d\u2019un versement de l\u2019entreprise \u00e0 la commune de 90\u00a0millions par trimestre, soit 360\u00a0millions par an. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019entreprise \u00ab\u00a0Poubelle de Conakry\u00a0\u00bb se sont \u00e9lev\u00e9es, \u00e0 compter du 1er<\/sup>janvier 2013 \u00e0 90\u00a0millions par trimestre, jusqu\u2019en avril 2015. Une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019autorit\u00e9 communale de Matoto du 4 mai 2015 a port\u00e9 le paiement \u00e0 40\u00a0millions par mois, soit 120\u00a0millions par trimestre, ce qui repr\u00e9sente une augmentation du prix pay\u00e9 \u00e0 la commune de 33%. La m\u00eame d\u00e9cision, dans son article 3, met \u00e0 la charge de la commune la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs des march\u00e9s. Alors qu\u2019apr\u00e8s deux ann\u00e9es d\u2019ex\u00e9cution, un audit de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat initial n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019a posteriori, en novembre 2016, par les services financiers de la commune a d\u00e9montr\u00e9 que le chiffre d\u2019affaires mensuel de l\u2019entreprise poubelle de Conakry issu de la gestion des 17 march\u00e9s du territoire de Matoto \u00e9tait estim\u00e9 en 2016 \u00e0 GNF 128\u00a0733\u00a0000.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Il a fallu la sagacit\u00e9 de la Cour des Comptes pour d\u00e9celer que dans ce deal c\u2019est l\u2019entreprises Poubelles de Conakry qui gagnait au d\u00e9triment de la commune, en ne reversant que 40 millions de fg sur les 100 millions engrang\u00e9s tous les mois\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Les magistrats de la Cour des Comptes estiment que l\u2019entreprise r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice net estim\u00e9 \u00e0 plus de 100 millions de francs guin\u00e9ens par mois et ne reverse \u00e0 la commune que 40 millions par mois depuis mai 2015. Ce qui est tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  La Cour constate en outre que les ordres de recettes concernant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s et que si le compte de gestion de 2013 mentionne un recouvrement de la redevance, ce n\u2019est pas le cas en 2014, en 2015 et 2016 la somme due par l\u2019entreprise restant \u00e0 recouvrer \u00e0 la date d\u2019\u00e9tablissement du compte de gestion.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Il ya plus grave avec des cessions irr\u00e9guli\u00e8res des domaines publics \u00e0 des priv\u00e9s. \u00c7a prouve que nos maires se donnent trop de pouvoir qu\u2019ils n\u2019ont cependant pas\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Sans \u00eatre exhaustif, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des cessions irr\u00e9guli\u00e8res du domaine public. La Cour des Comptes constate cependant que le registre des actes communaux mentionne une s\u00e9rie de cessions de terrains \u00e0 des personnes priv\u00e9es, sous forme de donation. Trois types d\u2019observations doivent \u00eatre faites\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • En premier lieu, ces cessions correspondent \u00e0 une privatisation du domaine public, qui est interdit par les textes puisque le domaine public est inali\u00e9nable\u00a0;<\/li>\n
                  • En second lieu, ces cessions semblent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 titre gratuit, puisque le registre porte la mention \u00ab\u00a0donation\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n
                  • En troisi\u00e8me lieu, il convient de remarquer qu\u2019un certain nombre de ces cessions ont \u00e9t\u00e9 faites au profit de responsables communaux et en particulier\u00a0:<\/li>\n
                  • L\u2019ancien pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale (acte de cession n\u00b018 en date du 30 avril 2014)\u00a0;<\/li>\n
                  • Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune (acte de cession n\u00b082 en date du 16 d\u00e9cembre 2015)\u00a0;<\/li>\n
                  • Le receveur communal en poste de novembre 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2016 (actes n\u00b06, 7, 8 du 24 f\u00e9vrier 2015\u00a0; acte n\u00b040 du 22 mai 2015)\u00a0;<\/li>\n
                  • Une ancienne directrice communale de l\u2019habitat.<\/li>\n<\/ul>\n

                     <\/p>\n

                    En tout \u00e9tat de cause, ces cessions correspondent \u00e0 un appauvrissement de la commune, dont le patrimoine a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 sans aucune contrepartie mat\u00e9rielle.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Il faut d\u00e9plorer \u00e9galement\u00a0la non-comptabilisation de certaines recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Faisant perdre des montants \u00e9normes \u00e0 la commune, car les \u00e9carts sont \u00e9normes. Cela de 2012 \u00e0 2016\u00a0?<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Sur la non-comptabilisation de certaines recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le service de l\u2019\u00e9tat civil, le compte de gestion de 2012 mentionne des recettes d\u2019\u00e9tat civil pour un montant de 155 515 615\u00a0; alors que ce montant aurait d\u00fb \u00eatre de 264900000 selon les statistiques fournies par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Soit un \u00e9cart de 109 384 385 GNF.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le compte de gestion de 2013 mentionne des recettes d\u2019\u00e9tat civil pour 166564250 GNF\u00a0; alors que ce montant aurait d\u00fb \u00eatre de 274014000 selon les statistiques fournies par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Soit un \u00e9cart de 107 449 750 GNF<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le compte de gestion de 2014 mentionne des recettes d\u2019\u00e9tat civil pour un montant de 156\u00a0119000; alors que ce montant aurait d\u00fb \u00eatre de 241 193\u00a0000selon les statistiques fournies par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Soit un \u00e9cart de 85 074 000 GNF<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le compte de gestion de 2015 mentionne des recettes d\u2019\u00e9tat civil pour un montant de 190.285.000 GNF\u00a0; Alors que ce montant aurait d\u00fb \u00eatre de 275.239.000 selon les statistiques fournies par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Soit un \u00e9cart de 84 954 000 GNF<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Le compte de gestion de 2016 mentionne des recettes d\u2019\u00e9tat civil pour un montant de 184.873.000 GNF\u00a0; Alors que ce montant aurait d\u00fb \u00eatre de 311.026.000 selon les statistiques fournies par le service de l\u2019\u00e9tat civil. Soit un \u00e9cart de 126 153 000 GNF.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour des Comptes en est venu \u00e0 conclure de la non fiabilit\u00e9 des comptes de la commune de Matoto. Un verdict qui n\u2019est tout de m\u00eame pas surprenant\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Ce qui, entre autres am\u00e8ne la Cour des Comptes de conclure \u00e0 la non-fiabilit\u00e9 des comptes et de l\u2019information financi\u00e8re doubl\u00e9e d\u2019une ignorance de la nomenclature budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive communale de Matoto. Pourtant l\u2019\u2019arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b01217\/MATD\/MDB\/SGG du 9 mars 2011, sign\u00e9 par le ministre de l\u2019administration du territoire et de la d\u00e9centralisation et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget avait fix\u00e9 la nomenclature budg\u00e9taire et comptable des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    La collectivit\u00e9 est tenue de transmettre \u00e0 la cour toutes les pi\u00e8ces justificatives des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses. En d\u00e9pit de l\u2019obligation l\u00e9gale de transmettre les comptes et les pi\u00e8ces justificatives dans les d\u00e9lais, la Cour n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019examiner les pi\u00e8ces justificatives des comptes de 2015 et 2016, faute de production de ces comptes dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Pour les comptes dont les pi\u00e8ces justificatives sont disponibles \u00e0 la Cour, apr\u00e8s avoir cumul\u00e9 les montants inscrits sur les pi\u00e8ces justificatives, la Cour a constat\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9carts entre les montants inscrits sur les comptes et les montants inscrits sur ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    L\u2019actuel maire Mamadouba Tos Camara n\u2019a pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 remplir les pr\u00e9visions budg\u00e9taires pour le compte de l\u2019exercice 2020. Preuve que c\u2019est toujours le m\u00eame type de navigation \u00e0 vue\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Une version du compte administratif exercice 2020 de la commune de Matoto, \u00e9labor\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Maire Mamadouba Tos Camara, dispose en son volet recettes, une pr\u00e9vision de GNF 12\u00a0717\u00a0733\u00a0902. Pour lequel budget, la session budg\u00e9taire du 6 avril 2021, n\u2019a constat\u00e9 qu\u2019une faible r\u00e9alisation estim\u00e9e \u00e0 GNF 4\u00a0992\u00a0593\u00a0676 soit 39%.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Quant \u00e0 la section d\u2019investissement de l\u2019exercice 2020, sur une pr\u00e9vision de GNF 22\u00a0701\u00a0408\u00a0902, l\u2019\u00e9quipe de Mamadouba Tos Camara se contentera d\u2019une ex\u00e9cution de GNF 4\u00a0992\u00a0593\u00a0676 soit approximativement 22%. Sauf que le lecteur de ce budget est amen\u00e9 \u00e0 constater que le document pr\u00e9cise que le reste \u00e0 r\u00e9aliser est nul.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Et c\u2019est comme si on est amen\u00e9 \u00e0 se demander si l\u2019auteur du compte administratif n\u2019\u00e9tait pas un habitu\u00e9 des op\u00e9rations de soustraction usit\u00e9es dans les Finances Publiques. Cela a tout l\u2019air.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Votre enqu\u00eate d\u00e9montre pour finir, que les administrateurs de cette commune s\u2019en sortent plut\u00f4t bien pour tout ce qui est d\u00e9pense affect\u00e9e aux manifestations, c\u00e9r\u00e9monies, subventions accord\u00e9es \u00e0 des structures comme la jeunesse\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                     <\/p>\n

                    S\u2019il y a une rubrique sur le compte administratif qui soit conforme avec les r\u00e9alisations de compte de gestion \u00e0 100%, c\u2019est entre autres, celle des charges li\u00e9es aux manifestations et c\u00e9r\u00e9monies d\u2019une valeur de GNF 265\u00a0165\u00a0000 enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e dans les limites des pr\u00e9visions (paragraphe 6351), la subvention aux associations de jeunesse et de sport de GNF 111\u00a0310 00 (paragraphe 6411) ou celle d\u00e9di\u00e9es aux subventions pour manifestations diverses, chiffr\u00e9e \u00e0 GNF 123\u00a0747\u00a0000 (parag 6413).<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    On peut toutefois lire sur la version du 7 janvier 2021, que le compte administratif exercice 2020 de la commune de Matoto se chiffrait en recettes \u00e0 GNF 4\u00a0992\u00a0593\u00a0676 et en d\u00e9penses \u00e0 GNF 4\u00a0972\u00a0618\u00a0500 soit un solde budg\u00e9taire positif de GNF 19\u00a0975\u00a0176.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le maire de revoir ses ambitions en termes de budget \u00e0 la hausse pour l\u2019exercice 2021, avec une pr\u00e9vision de GNF 15\u00a0746\u00a0575\u00a0176. De quoi se demander si Tos a les moyens de sa politique\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Et au sens d\u2019une version du budget primitif exercice 2021, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Mamadouba Tos Camara, la section fonctionnement mentionne une pr\u00e9vision de GNF 15\u00a0746\u00a0575\u00a0176. Alors que le budget primitif de l\u2019exercice s\u2019\u00e9quilibre en recettes et en d\u00e9penses \u00e0 GNF 134\u00a0731\u00a0858\u00a0800. V\u00e9ritable ambition, dit-on dans les couloirs de la mairie de Matoto.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Toutefois, s\u2019il est possible d\u2019\u00e9tablir que depuis 2016, des pr\u00e9mices d\u2019initiatives de reformes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par le pool financier de la commune, les agents de ce pool ont pu opposer aux termes de la Cour des Comptes ceci: Que toute charge inscrite en d\u00e9pense dans le budget communal qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par les conseillers et approuv\u00e9e par la tutelle rapproch\u00e9e est ex\u00e9cutable.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    Fim Fm<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Nos collectivit\u00e9s locales vont mal. On ne le dira jamais assez. Et cela du fait de gestionnaires qui ne s\u2019embarrassent pas de scrupules dans le siphonage des recettes engrang\u00e9es par nos communes. Ainsi, apr\u00e8s la mairie de Ratoma o\u00f9 les \u00e9lus locaux sont pass\u00e9s ma\u00eetres dans l\u2019art de barboter dans les deniers publics, nous voil\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7005,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-7004","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Matoto-mairie.jpeg?fit=700%2C375&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7004","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7004"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7004\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7005"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7004"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7004"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7004"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}