{"id":26926,"date":"2025-02-11T11:58:07","date_gmt":"2025-02-11T11:58:07","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=26926"},"modified":"2025-02-11T11:58:07","modified_gmt":"2025-02-11T11:58:07","slug":"affaire-de-kassory-a-la-crief-le-collectif-des-avocats-denonce-un-proces-biaise-precipite-sur-pression-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/affaire-de-kassory-a-la-crief-le-collectif-des-avocats-denonce-un-proces-biaise-precipite-sur-pression-politique\/","title":{"rendered":"Affaire de Kassory \u00e0 la CRIEF: Le collectif des avocats d\u00e9nonce \u00ab Un proc\u00e8s biais\u00e9, pr\u00e9cipit\u00e9 sur pression politique.\u00bb"},"content":{"rendered":"
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Le collectif des avocats de M. Ibrahima Kassory FOFANA porte \u00e0 la connaissance de l\u2019opinion, les graves irr\u00e9gularit\u00e9s et violations de la proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e contre lui, laquelle Proc\u00e9dure, d\u00e8s son d\u00e9but, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des ing\u00e9rences \u00e0 connotations politiques, r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la presse Internationale.<\/p>\n

1. Arrestation abusive et injustifi\u00e9e :<\/strong>\u00a0M. FOFANA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 6 avril 2022, au Parquet de la Cour de R\u00e9pression des Infractions Economiques et Financi\u00e8res \u2018\u2019CRIEF\u2019\u2019, qui, sous le pr\u00e9texte fallacieux de flagrant D\u00e9lit, l\u2019a plac\u00e9 sous
\nMandat de D\u00e9p\u00f4t, alors bien qu\u2019il ait quitt\u00e9 ses fonctions officielles depuis Six (06) Mois auparavant. Cette arrestation, effectu\u00e9e dans des conditions rocambolesques, ne repose sur aucun fondement l\u00e9gal, constituant ainsi une violation manifeste de ses droits fondamentaux.<\/p>\n

2. Mandat de d\u00e9p\u00f4t sans fondement l\u00e9gal :<\/strong>\u00a0Le procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF a d\u00e9livr\u00e9 un Mandat de D\u00e9p\u00f4t sur
\nla base d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ne contenant aucun chef d\u2019accusation justifiant une proc\u00e9dure P\u00e9nale. La chambre de l\u2019Instruction qui avait \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement saisie n\u2019a d\u2019ailleurs pas valid\u00e9 ce Mandat, en raison de son caract\u00e8re irr\u00e9gulier qui s\u2019explique par le fait que, le poursuivi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9tention suivant Proc\u00e9dure de flagrant de D\u00e9lit.<\/p>\n

3. Violation des d\u00e9lais l\u00e9gaux :<\/strong>\u00a0Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, toute personne arr\u00eat\u00e9e en flagrant d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant une juridiction comp\u00e9tente sous 72 heures. Ce d\u00e9lai n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9tention de M. FOFANA, est alors ill\u00e9gale d\u00e8s son origine. Cette ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sulte du fait que M. Ibrahima Kassory FOFANA, devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un Juge du Jugement au lieu d\u2019un Juge de l\u2019Instruction pour la Proc\u00e9dure de flagrant D\u00e9lit, alors invoqu\u00e9e par le Parquet, d\u2019une part. Et d\u2019autre part, il devrait \u00eatre mis en Libert\u00e9 avant d\u2019\u00eatre traduit devant le Juge de l\u2019Instruction qui devrait alors d\u00e9cider des mesures \u00e0 envisager.<\/p>\n

4. Mutations abusives de proc\u00e9dure et maintien ill\u00e9gal en d\u00e9tention :<\/strong>\u00a0Le Procureur sp\u00e9cial a transform\u00e9 la
\nproc\u00e9dure initiale de flagrant D\u00e9lit, en une Proc\u00e9dure d\u2019Instruction r\u00e9guli\u00e8rement entreprise, sans pour autant tenir compte des obligations l\u00e9gales attach\u00e9es \u00e0 cette requalification : c\u2019est-\u00e0-dire la lib\u00e9ration du pr\u00e9venu, dans le seul but de le maintenir en d\u00e9tention sans aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n

5. Accusations non fond\u00e9es :<\/strong>\u00a0Lors de la premi\u00e8re comparution le 19 mai 2022, le Parquet Sp\u00e9cial a avanc\u00e9 des accusations de D\u00e9tournement de 46 Millions de Dollars de la MAMRI, ainsi que des all\u00e9gations concernant la possession de divers actifs immobiliers et financiers. Faute de preuves tangibles, ces accusations se sont effondr\u00e9es comme un ch\u00e2teau de cartes, d\u00e8s le Premier Interrogatoire de M. Ibrahima Kassory FOFANA, conduisant ainsi, la Chambre de l\u2019Instruction de la CRIEF, \u00e0 ordonner sa lib\u00e9ration. Par la suite, la Chambre de Contr\u00f4le de cette Instruction a d\u00e9bout\u00e9 le Procureur Sp\u00e9cial de son Appel et a confirm\u00e9 la D\u00e9cision de lib\u00e9ration rendue par la Chambre de l\u2019Instruction.<\/p>\n

6. Complicit\u00e9 des magistrats de la Cour supr\u00eame avec le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF :<\/strong>\u00a0Le Procureur Sp\u00e9cial a
\nalors introduit un Pourvoi contre la D\u00e9cision de lib\u00e9ration, cette fois \u00e0 la Cour Supr\u00eame. A la surprise g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s pr\u00e8s d\u2019un an d\u2019attente, la Cour Supr\u00eame a rendu une D\u00e9cision controvers\u00e9e, qui a permis au Procureur Sp\u00e9cial, de maintenir le Client en d\u00e9tention, illustrant par-l\u00e0, la profonde entrave que subi, l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice.<\/p>\n

7. Prolongation abusive de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive :<\/strong>\u00a0Malgr\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de D\u00e9tention pr\u00e9ventive de
\nHuit Mois, le Parquet Sp\u00e9cial a syst\u00e9matiquement rejet\u00e9 toutes les D\u00e9cisions de lib\u00e9ration Provisoire de M. FOFANA, en violation flagrante de la loi.<\/p>\n

8. Pressions et ing\u00e9rences politiques :<\/strong>\u00a0Apr\u00e8s un An de d\u00e9tention abusive en l\u2019absence de charges probantes, la chambre de l\u2019Instruction avait dress\u00e9 un Projet de proc\u00e8s-verbal de non-lieu qu\u2019elle avait soumis aux diff\u00e9rentes parties \u00e0 la proc\u00e9dure. Ce projet n\u2019a pas pu \u00eatre finalis\u00e9 en raison de pressions Politiques, et la chambre de l\u2019Instruction a \u00e9t\u00e9 mise dans l\u2019obligation de renvoyer notre client et d\u2019autres cod\u00e9tenus imm\u00e9diatement devant la chambre de Jugement. C\u2019est alors qu\u2019un nouveau chef d\u2019accusation artificiel a ainsi \u00e9t\u00e9 introduit dans le Dossier, mettant en cause un pr\u00e9tendu D\u00e9tournement \u00e0 la MAMRI de 15 Milliards de Francs Guin\u00e9ens accusation non fond\u00e9e qui n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors de l\u2019Instruction.<\/p>\n

9. Non-respect des D\u00e9cisions Internationales :<\/strong>\u00a0La Cour de Justice de la Communaut\u00e9 CEDEAO a rendu un arr\u00eat
\nordonnant la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et sans conditions de M. FOFANA, avec paiement des Dommages subis. Cette
\nD\u00e9cision est rest\u00e9e Lettre morte, en ne recevant jamais une ex\u00e9cution.<\/p>\n

10. Un \u00e9tat de sant\u00e9 critique et ignor\u00e9 :<\/strong>\u00a0Hospitalis\u00e9 depuis deux ans, M. FOFANA, est dans un \u00e9tat de sant\u00e9 alarmant, plusieurs Rapports M\u00e9dicaux attestent cet \u00e9tat de fait, avec recommandation de son Evacuation, vers un Centre de Soins mieux \u00e9quip\u00e9. Une contre-expertise m\u00e9dicale men\u00e9e par le CHU de Donka, sur Ordonnance de la CRIEF, a confirm\u00e9 les Sept (7) Rapports M\u00e9dicaux ant\u00e9rieurs, recommandant son \u00e9vacuation. Cette \u00e9vacuation a \u00e9t\u00e9 effectivement ordonn\u00e9e, le 11 d\u00e9cembre 2024, par la chambre de Jugement pour l\u2019ex\u00e9cution de laquelle le Procureur Sp\u00e9cial a oppos\u00e9 un refus cat\u00e9gorique. Et contre tout attente, c\u2019est plut\u00f4t une R\u00e9cusation du Pr\u00e9sident de cette Chambre de Jugement qui fut engag\u00e9e par Monsieur le Procureur Sp\u00e9cial, pour des motifs aussi fallacieux qu\u2019inexistants. Curieusement, le Pr\u00e9sident de la CRIEF, a admis cette R\u00e9cusation en faisant remplac\u00e9 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre de Jugement par un de ses Conseillers avec lequel il avait Si\u00e9g\u00e9 quand l\u2019\u00e9vacuation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Cela en violation du principe Judiciaire sacro saint qui interdit \u00e0 un m\u00eame Magistrat de juger la m\u00eame Personne Deux (02) fois de suite.<\/p>\n

11. Chasse aux Juges d\u00e9rangeants :<\/strong>\u00a0De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les Juges qui ont dit le droit en faveur des Personnes traduites devant la CRIEF, et en particulier M. Ibrahima Kassory FOFANA, se voient renvoy\u00e9s de cette Juridiction, du fait de M. le Procureur Sp\u00e9cial.
\nLe nombre \u00e9lev\u00e9 de Magistrats ayant s\u00e9journ\u00e9 devant la CRIEF, et renvoy\u00e9s par la suite de ce fait en dit long.<\/p>\n

12. Un proc\u00e8s biais\u00e9, pr\u00e9cipit\u00e9 sur pression politique :<\/strong>\u00a0Comme l\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la presse Internationale, le 30 D\u00e9cembre 2024, \u2018\u2019des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es au Procureur Sp\u00e9cial d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Ainsi, une audience a \u00e9t\u00e9
\nprogramm\u00e9e en extr\u00eame urgence, pour le Lendemain-m\u00eame, le 31 d\u00e9cembre, et le proc\u00e8s s\u2019est alors ouvert au m\u00e9pris des D\u00e9cisions Judiciaires pr\u00e9c\u00e9dentes non ex\u00e9cut\u00e9es, y compris celle ordonnant une \u00e9vacuation sanitaire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 07 janvier 2025, sans D\u00e9bats contradictoires, pour une D\u00e9cision \u00e0 intervenir
\npour le 13 f\u00e9vrier 2025. Cette c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 au m\u00e9pris de la loi et des Droits de l\u2019Homme, obtenue sous l\u2019impulsion Politique, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la Presse, contraste avec les lourdeurs \u00e0 relent de refus, observ\u00e9es dans l\u2019application des D\u00e9cisions de lib\u00e9ration prises par les diff\u00e9rentes Juridictions en faveur de notre client.<\/p>\n

Face \u00e0 ces graves manquements, le Collectif des Avocats de M. Ibrahima Kassory FOFANA, condamne fermement les Violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des Droits de la D\u00e9fense et les irr\u00e9gularit\u00e9s qui \u00e9maillent cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

A la veille d\u2019un verdict attendu le 13 f\u00e9vrier prochain, le collectif des Avocats appelle instamment les Autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 faire preuve de d\u00e9cence et de Professionnalisme.<\/p>\n

Le Collectif des avocats interpelle par ailleurs les Autorit\u00e9s Guin\u00e9ennes \u00e0 tous les niveaux \u00e0 des mesures correctives pertinentes et urgentes pour bannir les pratiques de non droit du syst\u00e8me Judiciaire guin\u00e9en et garantir \u00e0 tous les justiciables une Justice impartiale et respectueuse des principes fondamentaux universellement admis.<\/p>\n

Conakry, le 11 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

POUR LE COLLECTIF DES AVOCATS :<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Dinah SAMPIL<\/strong>
\nAvocat \u00e0 la Cour<\/strong>
\nMa\u00eetre Sidiki BERETE<\/strong>
\nAvocat \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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