<\/p>\n
Aliou Bah est poursuivi par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum pour offense et diffamation envers le chef par le biais d’un syst\u00e8me informatique. Les textes servant de base aux poursuites sont les articles 659 du Code p\u00e9nal, des articles 3 et 4 de la loi 010 du 4 juin 2015, 28 et 29 de la loi portant sur la cyber-s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
D’ores et d\u00e9j\u00e0, il faut dire qu’il n’existe pas dans le droit p\u00e9nal guin\u00e9en une infraction appel\u00e9e \u00ab\u00a0offense au chef de l’\u00c9tat par le biais d’un syst\u00e8me informatique\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0diffamation envers le chef de l’\u00c9tat par le biais d’un syst\u00e8me informatique\u00a0\u00bb. Or, il n’y a ni d\u00e9lit ni peine sans un texte pr\u00e9alable. C’est un principe cardinal. Pour qu’un fait soit sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement, il faut qu’un texte pr\u00e9alable le pr\u00e9voie ainsi que la sanction correspondante.
\nL’incrimination pr\u00e9alable du fait et la sanction qui lui est attach\u00e9e sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en faisant une simple lecture des articles vis\u00e9s et en consid\u00e9rant les propos qu’il a tenus, il est difficile pour ne pas dire impossible de condamner le pr\u00e9sident du MoDel. Et si par extraordinaire, une sanction p\u00e9nale devait lui \u00eatre appliqu\u00e9e, celle-ci ne pourrait \u00eatre qu’une amende d’un montant qui ne peut d\u00e9passer 5.000.000 de francs.<\/p>\n
La jurisprudence \u00ab\u00a0Amadou Djould\u00e9 Diallo\u00a0\u00bb, journaliste, poursuivi sous le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 pour offense au chef de l’\u00c9tat, n’avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu’\u00e0 une peine d’amende.<\/p>\n
Pour le cas Aliou Bah, on ajoute un deuxi\u00e8me chef de pr\u00e9vention, \u00ab\u00a0la diffamation envers le chef de l’\u00c9tat par le biais d’un syst\u00e8me informatique\u00a0\u00bb, pour aggraver sans doute son cas. Mais encore une fois, n’existe pas jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n
Les articles 28 et 29 de la loi relative \u00e0 la cyber-s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel visent respectivement la menace par le biais d’un syst\u00e8me informatique et l’injure par le biais d’un syst\u00e8me informatique. Et c’est l’autorit\u00e9 de poursuite c’est-\u00e0-dire le procureur de la R\u00e9publique qui indique des infractions en visant des articles qui se rapportent \u00e0 d’autres infractions.<\/p>\n
Dans la rubrique \u00ab\u00a0outrage\u00a0\u00bb, l’article 659 du Code p\u00e9nal punit d’un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et d’une amende de 500.000 \u00e0 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement l’offense \u00e0 la personne du chef de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi L02\/2010 portant sur la libert\u00e9 de la presse punit l’offense au chef de l’\u00c9tat d’une amende dont le maximum est de 5.000.000 francs.<\/p>\n
Enfin, l’article 3 de la loi 010 du 4 juin 2015, punit d’une de 1 \u00e0 5 ans et d’une amende de 200.000 \u00e0 2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement l’offense au Chef de l’\u00c9tat.
\nMais l’article 9 de cette m\u00eame loi renvoie \u00e0 la loi sur la libert\u00e9 de la presse si l’offense au chef de l’\u00c9tat est commise par voie de presse.<\/p>\n
Ainsi, il existe plus d’un texte qui punissent la m\u00eame infraction. Laquelle doit s’appliquer ?<\/p>\n
L’article 1010 du Code p\u00e9nal r\u00e9pond de fa\u00e7on tr\u00e8s claire. En effet, selon cet article lorsque les dispositions du pr\u00e9sent code (le code p\u00e9nal) sont en contradiction avec celle d’une loi sp\u00e9ciale, ce sont les dispositions de la loi sp\u00e9ciale qui s’appliquent sous r\u00e9serve que celles-ci soient plus douces. La loi sp\u00e9ciale, c’est la loi sur la libert\u00e9 de la presse par rapport au code p\u00e9nal. Ce sont donc les dispositions de la loi sur la libert\u00e9 de la presse qui s’appliquent parce qu’elles sont plus douces en ce sens qu’elles ne pr\u00e9voient pas une peine privative de libert\u00e9 mais une sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n
Tout cela supppose bien entendu que Aliou Bah soit reconnu coupable des faits qu’on lui reproche. Or, tout porte \u00e0 croire qu’il est poursuivi pour un d\u00e9lit d’opinion.<\/p>\n
Il est s\u00fbr et certain que le collectif d’avocats qui le d\u00e9fend l’a d\u00e9montr\u00e9 avec brio. La balle est d\u00e9sormais dans le camp du juge.<\/p>\n
Dans tous les cas, si l’objectif de ce proc\u00e8s est de faire taire et donc de neutraliser Aliou Bah par un emprisonnement, il faudra attendre une autre occasion, celle-ci n’est absolument pas bonne.<\/p>\n
Ma\u00eetre Mohamed Traor\u00e9<\/strong> Aliou Bah est poursuivi par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum pour offense et diffamation envers le chef par le biais d’un syst\u00e8me informatique. Les textes servant de base aux poursuites sont les articles 659 du Code p\u00e9nal, des articles 3 et 4 de la loi 010 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":26650,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-26649","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-societe"],"jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/1735947648352.jpg?fit=854%2C990&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26649"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26649\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26651,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26649\/revisions\/26651"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26650"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26649"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26649"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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