{"id":25456,"date":"2024-08-19T09:44:27","date_gmt":"2024-08-19T09:44:27","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=25456"},"modified":"2024-08-19T09:44:27","modified_gmt":"2024-08-19T09:44:27","slug":"observation-sur-la-regularite-du-processus-delaboration-de-lavant-projet-de-nouvelle-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/observation-sur-la-regularite-du-processus-delaboration-de-lavant-projet-de-nouvelle-constitution\/","title":{"rendered":"Observation sur la r\u00e9gularit\u00e9 du processus d\u2019\u00e9laboration de l\u2019avant-projet de nouvelle constitution"},"content":{"rendered":"
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Pour construire un \u00c9tat de droit dans notre pays, il est souvent n\u00e9cessaire de rappeler \u00e0 la puissance publique l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 la r\u00e8gle de droit qu\u2019elle a librement \u00e9labor\u00e9e et adopt\u00e9e. C\u2019est dans cet objectif qu\u2019il m\u2019a paru utile de faire des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 du processus d\u2019\u00e9laboration de l\u2019avant-projet de la nouvelle constitution par le Conseil National de Transition (CNT). C\u2019est par commodit\u00e9 de langage que j\u2019utilise l\u2019expression \u00ab avant-projet \u00bb car en r\u00e9alit\u00e9 il s\u2019agit bien d\u2019une proposition de loi, l\u2019initiative venant du CNT.<\/p>\n

Il convient de rappeler avant tout qu\u2019une constitution est une loi fondamentale qui reconna\u00eet aux citoyens un certain nombre de droits et libert\u00e9s et qui fixe les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement d\u2019un \u00c9tat.<\/span><\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler que, si le pouvoir constituant est par d\u00e9finition souverain, il ne peut cependant s\u2019affranchir du droit et faire effectivement et totalement ce qu\u2019il veut, d\u00e8s lors qu\u2019il est encadr\u00e9 juridiquement, en l\u2019esp\u00e8ce par la Charte de la Transition et le R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT.<\/span><\/p>\n

Si le pouvoir du CNT est juridique, il est n\u00e9cessairement encadr\u00e9 par le droit, \u00e0 savoir le droit national (la Charte en particulier) et le droit international, conventionnel comme non conventionnel. Autrement dit, le CNT doit, dans l\u2019\u00e9laboration des textes fondamentaux, respecter la Charte de la Transition et les engagements internationaux de la Guin\u00e9e, notamment les principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/span><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le CNT ne repr\u00e9sente pas \u00e9quitablement les principales forces vives de la Nation et qu\u2019il n\u2019est pas non plus une \u00ab Assembl\u00e9e constituante \u00e9lue \u00bb ou une \u00ab Assembl\u00e9e nationale constituante \u00bb, il va sans dire que ses membres doivent toujours garder \u00e0 l\u2019esprit que : \u00ab\u00a0<\/span>La souverainet\u00e9 nationale appartient au Peuple qui l\u2019exerce par ses repr\u00e9sentants \u00e9lus ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendum. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice \u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n

En outre, le constitutionnalisme d\u00e9mocratique moderne auquel notre peuple est attach\u00e9 implique l\u2019acceptation \u00e0 la fois juridique et politique de la sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution sur toute autre norme. Politiquement, le constitutionnalisme signifie que la loi fondamentale est la traduction du pacte social conclu entre toutes les composantes du pays. Parce qu\u2019elle incarne l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019immense majorit\u00e9 du corps social, la Constitution b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en mythe sacralis\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Russie-Ukraine: quand le conflit se transporte en Afrique ( Par Douada Mohamed Camara, journaliste)<\/a><\/h3>\n<\/div>\n<\/article>\n
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Ce qu\u2019il faut comprendre de la plume d\u2019un juriste guin\u00e9en sur l\u2019avant-projet de la nouvelle Constitution<\/a><\/h3>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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En attendant d\u2019examiner de mani\u00e8re approfondie le texte de la proposition de Constitution, il est important de s\u2019interroger sur la r\u00e9gularit\u00e9 du processus initi\u00e9 par le CNT pour l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle Constitution.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la proc\u00e9dure l\u00e9gislative proprement dite, le CNT a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9 son R\u00e8glement int\u00e9rieur qui est, de surcro\u00eet, une loi organique, ainsi que les bonnes pratiques en la mati\u00e8re.<\/span><\/p>\n

En effet, depuis son installation, le CNT a men\u00e9 plusieurs activit\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle Constitution qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la proc\u00e9dure l\u00e9gislative d\u00e9finie par son R\u00e8glement int\u00e9rieur. Parmi ces activit\u00e9s, on peut citer la tourn\u00e9e des Conseillers nationaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat d\u2019orientation constitutionnelle avant m\u00eame la r\u00e9daction de l\u2019avant-projet de Constitution, et la m\u00e9thode peu orthodoxe consistant \u00e0 inviter les institutions, y compris la Cour supr\u00eame, \u00e0 venir au CNT pour donner leur avis sur un texte qu\u2019elles n\u2019ont pas examin\u00e9 auparavant.<\/span><\/p>\n

Depuis quand un juge charg\u00e9 d\u2019appliquer une loi peut-il \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle par le l\u00e9gislateur pour participer \u00e0 son \u00e9laboration ?<\/span><\/p>\n

Cette invitation de la Cour supr\u00eame est une violation des dispositions combin\u00e9es des articles 5 et 47 de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour supr\u00eame. En effet, ces articles, qui fixent les attributions consultatives de cette derni\u00e8re, pr\u00e9cisent bien les conditions dans lesquelles la Cour supr\u00eame est consult\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur les projets de textes et par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (CNT) sur les propositions de lois. Cette consultation est faite pr\u00e9alablement \u00e0 leur inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour du CNT. Voir ci-dessous les textes de la loi organique viol\u00e9s :<\/span><\/p>\n

Article 5 :\u00a0<\/span>\u00ab La Cour supr\u00eame donne son avis sur les projets de lois et de d\u00e9crets et sur les actes r\u00e9glementaires qui lui sont soumis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La Cour est saisie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour donner son avis, pr\u00e9alablement \u00e0 leur inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis<\/span>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Article 47 :\u00a0\u00ab\u00a0<\/span>La Cour supr\u00eame, r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, donne \u00e9galement son avis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans tous les cas o\u00f9 sa consultation est pr\u00e9vue par des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires et chaque fois qu\u2019elle est consult\u00e9e en mati\u00e8re administrative. Saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour supr\u00eame, r\u00e9unie en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, avant leur inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0<\/span>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Pourquoi inviter le Gouvernement \u00e0 venir donner un avis (\u00e0 chaud) sur un texte qu\u2019on lui pr\u00e9sente pour la premi\u00e8re fois sur un \u00e9cran (PowerPoint), alors que l\u2019article 41 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT pr\u00e9voit que, lorsque le texte est une proposition de loi, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci est obligatoirement transmise au Pr\u00e9sident de la Transition, qui a 10 jours pour donner son avis.<\/span><\/p>\n

Article 41 :\u00a0\u00ab\u00a0<\/span>Les propositions de lois sont communiqu\u00e9es imm\u00e9diatement au Pr\u00e9sident de la Transition qui doit faire conna\u00eetre son avis, \u00e0 leur sujet, dans les dix (10) jours. Les projets et les propositions de lois sont obligatoirement accompagn\u00e9s d\u2019un expos\u00e9 des motifs<\/span>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Tout cela traduit une m\u00e9connaissance grave des liaisons constitutionnelles qui existent entre les institutions. Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures consultatives qui existent entre les institutions ne doivent pas \u00eatre improvis\u00e9es lorsqu\u2019elles sont pr\u00e9vues par la loi. \u00a0Ni le Gouvernement ni, encore moins, la Cour supr\u00eame,ne devaient se rendre au CNT pour donner un avis dans ces circonstances sur une proposition de loi, f\u00fbt-elle une loi constitutionnelle.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, le texte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re par le rapporteur de la Commission des lois alors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 auparavant aux Conseillers nationaux, comme l\u2019exige l\u2019article 41 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT.<\/span><\/p>\n

Enfin, contrairement au d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire, qui est pr\u00e9vu par l\u2019article 52 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT, aucune disposition du R\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9voit l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat d\u2019orientation constitutionnelle. Cette activit\u00e9, invent\u00e9e de toutes pi\u00e8ces par le CNT, n\u2019a aucune base l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

Beaucoup d\u2019observateurs de la vie politique guin\u00e9enne s\u2019interrogent : pourquoi le CNT a-t-il pris autant de temps pour ne produire qu\u2019un avant-projet et non la mouture finale du projet de Constitution apr\u00e8s toute une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s budg\u00e9tivores et hors proc\u00e9dure l\u00e9gislative et, somme toute, pr\u00e9matur\u00e9es ? Il va de soi que le secret entretenu autour de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019avant-projet et la m\u00e9thode ill\u00e9gale utilis\u00e9e pour recueillir l\u2019avis des institutions ne peuvent \u00eatre efficaces, compte tenu du temps imparti aux uns et aux autres pour donner leurs avis.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le CNT devrait savoir que l\u2019initiative de la loi (que celle-ci soit ordinaire, organique ou constitutionnelle), son examen et son adoption sont strictement encadr\u00e9s par la loi, notamment par son R\u00e8glement int\u00e9rieur. De m\u00eame, le d\u00e9bat national ou la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire ne peut se faire et ne devrait \u00eatre engag\u00e9 qu\u2019autour d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de Constitution obligatoirement publi\u00e9 (e) au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/span><\/p>\n

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Ma\u00eetre Amadou DIALLO, Avocat au Barreau de Guin\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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