{"id":25431,"date":"2024-08-15T12:48:41","date_gmt":"2024-08-15T12:48:41","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=25431"},"modified":"2024-08-15T12:48:41","modified_gmt":"2024-08-15T12:48:41","slug":"rapport-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-le-hcdh-redresse-un-tableau-sombre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/rapport-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-le-hcdh-redresse-un-tableau-sombre\/","title":{"rendered":"Rapport sur la situation des droits de l\u2019homme: Le HCDH redresse un tableau sombre\u00a0"},"content":{"rendered":"<nav class=\"bf-breadcrumb clearfix bc-top-style\" role=\"navigation\" aria-label=\"Breadcrumbs\">\n<div class=\"container bf-breadcrumb-container\">\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<\/nav>\n<div class=\"content-wrap\"><main id=\"content\" class=\"content-container\"><\/p>\n<div class=\"container layout-2-col layout-2-col-1 layout-right-sidebar layout-bc-before post-template-1\">\n<div class=\"row main-section\">\n<div class=\"col-sm-8 content-column\">\n<div class=\"single-container\">\n<article id=\"post-23838\" class=\"post-23838 post type-post status-publish format-standard has-post-thumbnail  category-a-la-une single-post-content has-thumbnail\">\n<div class=\"post-header post-tp-1-header\"><\/div>\n<div class=\"entry-content clearfix single-post-content\">\n<p><strong>Le pr\u00e9sent rapport du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme en Guin\u00e9e (HCDH) examine la situation des droits de l\u2019homme dans les lieux de d\u00e9tention (locaux de garde-\u00e0-vue et prisons) en R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles et standards internationaux et nationaux applicables en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9. Ce rapport est le r\u00e9sultat du travail d\u2019observation des fonctionnaires des droits de l\u2019homme du HCDH dans l\u2019ensemble du pays , entre janvier 2012 et juin 2014. Le rapport d\u00e9crit les conditions de d\u00e9tention et rel\u00e8ve les cas de violations des droits de l\u2019homme li\u00e9s \u00e0 ces conditions.<\/strong><br \/>\n<strong>Par ailleurs, le rapport rend compte des actions men\u00e9es par le gouvernement et d\u2019autres partenaires en vue de la redynamisation du syst\u00e8me p\u00e9nal en Guin\u00e9e, et formule des recommandations \u00e0 l\u2019intention des diff\u00e9rents acteurs intervenant dans la cha\u00eene p\u00e9nale.<\/strong><br \/>\n<strong>Selon les conclusions du HCDH, le r\u00e9gime de privation de libert\u00e9 en Guin\u00e9e ne respecte pas, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, les normes et standards internationaux et nationaux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9tention.<\/strong><\/p>\n<p>Les postes de garde-\u00e0-vue et les prisons sont caract\u00e9ris\u00e9s par la v\u00e9tust\u00e9 et l\u2019exigu\u00eft\u00e9 des locaux ainsi que par la surpopulation carc\u00e9rale, ce qui porte atteinte au droit \u00e0 la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus. Dans certains postes de garde-\u00e0-vue, les adultes et les mineurs ne sont pas d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment. Il en va ainsi dans la plupart des prisons du pays o\u00f9 pr\u00e9venus et condamn\u00e9s, adultes et mineurs, voire hommes et femmes sont d\u00e9tenus soit dans les m\u00eames cellules, soit dans les m\u00eames couloirs ou v\u00e9randas.<\/p>\n<p>L\u2019application des droits fondamentaux et garanties proc\u00e9durales, comme le droit au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, le droit \u00e0 la d\u00e9fense au cours d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal et le droit de toute personne interpell\u00e9e d\u2019\u00eatre traduite devant un juge dans un bref d\u00e9lai et d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, souffre de s\u00e9rieuses restrictions. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux de garde-\u00e0-vue et de d\u00e9tention provisoire sont quasi syst\u00e9matiquement viol\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"jeg_ad jeg_ad_article jnews_content_inline_3_ads  \">\n<div class=\"ads-wrapper align-center \"><a class=\"adlink ads_image align-center\" href=\"https:\/\/www.loupeguinee.com\/2024\/08\/15\/rapport-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-dans-les-lieux-de-detention-en-republique-de-guinee-hcdh\/\" rel=\"noopener\"><img class=\"lazyloaded b-error\" alt=\"\" data-src=\"https:\/\/www.loupeguinee.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/business-facebook-cover-08.jpg\" data-pin-no-hover=\"true\" \/><\/a><\/div>\n<\/div>\n<p>Les fonctionnaires du HCDH ont visit\u00e9 les 30 prisons fonctionnelles sur les 34 que compte la Guin\u00e9e. Ils ont \u00e9galement visit\u00e9 tous les commissariats centraux de police, tous les escadrons mobiles et d\u00e9partementaux ainsi que les brigades de recherches de gendarmerie.<\/p>\n<p>Toutefois, se fondant sur les recommandations des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la justice de mars 2011 , le gouvernement guin\u00e9en a pris diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention. Ces mesures ont notamment abouti, en 2013, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019alimentation dans les prisons, \u00e0 la construction et la reconstruction de prisons et d\u2019infrastructures du syst\u00e8me judiciaire, de la police et de la gendarmerie. L\u2019Etat s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 dans un processus de r\u00e9forme du secteur de la s\u00e9curit\u00e9, dont les effets commencent \u00e0 se ressentir dans le comportement de certains officiers de police judiciaire.<br \/>\nN\u00e9anmoins, des efforts soutenus doivent \u00eatre fournis en vue d\u2019am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative les conditions de d\u00e9tention.<br \/>\nLe pr\u00e9sent rapport comporte des recommandations concr\u00e8tes \u00e0 l\u2019intention du gouvernement en vue d\u2019un plus grand respect des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et de l\u2019am\u00e9lioration de leurs conditions de d\u00e9tention. Le HCDH encourage notamment le gouvernement \u00e0 ratifier les textes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme auxquels l\u2019Etat guin\u00e9en n\u2019a pas encore adh\u00e9r\u00e9, notamment le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ; \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en application des recommandations issues des \u00e9tats-g\u00e9n\u00e9raux de la justice, en particulier celles visant \u00e0 rapprocher la justice des justiciables ; \u00e0 professionnaliser davantage les agents des services r\u00e9pressifs ; et \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 contre la torture.<\/p>\n<p>En outre, les partenaires nationaux et internationaux sont invit\u00e9s \u00e0 soutenir et accompagner le gouvernement dans sa volont\u00e9 de r\u00e9former le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>1. Depuis d\u00e9cembre 2010 , Le Pr\u00e9sident et le gouvernement de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ont affirm\u00e9, \u00e0 de nombreuses occasions, leur volont\u00e9 de faire de la promotion et de la protection des droits de l\u2019homme une priorit\u00e9 de leur programme de soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\n2. La r\u00e9alisation de cet objectif passe n\u00e9cessairement par des r\u00e9formes profondes permettant de faire de la jouissance des droits fondamentaux une pr\u00e9rogative garantie pour tous, sans discrimination aucune. Le respect du droit \u00e0 la libert\u00e9, du droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9 et humanit\u00e9, du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale et des garanties judiciaires fondamentales, tels qu\u2019ils sont garantis par les lois guin\u00e9ennes et les instruments internationaux et r\u00e9gionaux relatifs aux droits et libert\u00e9s de la personne humaine ratifi\u00e9s par la Guin\u00e9e, sont au c\u0153ur des activit\u00e9s de protection du Bureau du HCDH. La protection de ces droits inali\u00e9nables doit \u00eatre garantie \u00e0 chaque individu, et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 devrait faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 induite par la d\u00e9tention.<br \/>\n3. Dans son rapport du 13 avril 2012 au Conseil des droits de l\u2019homme (A\/HRC\/19\/49), la<br \/>\nHaut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme recommandait \u00e0 l\u2019Etat guin\u00e9en d\u2019accorder une plus grande attention au respect des proc\u00e9dures d\u2019interpellation, d\u2019interrogation et de mise en d\u00e9tention des suspects d\u2019infractions p\u00e9nales. Ledit rapport recommandait aux autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es de prendre des mesures concr\u00e8tes en vue d\u2019un plus grand respect de ces r\u00e8gles, y compris en luttant contre la torture dans les lieux de d\u00e9tention, notamment les postes de garde-\u00e0-vue de la gendarmerie et de la police.<\/p>\n<p>4. En d\u00e9pit de l\u2019engagement du gouvernement en faveur des droits de l\u2019homme, tel que d\u00e9montr\u00e9 par la cr\u00e9ation, le 5 octobre 2012, d\u2019un Minist\u00e8re des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s publiques, et le lancement d\u2019un programme de r\u00e9forme des secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice en mars 2011, de r\u00e9elles pr\u00e9occupations demeurent concernant la situation \/ le traitement des personnes en d\u00e9tention, tant au niveau des postes de police et de gendarmerie que dans les prisons o\u00f9 de s\u00e9rieux probl\u00e8mes persistent : surpopulation carc\u00e9rale, cas de torture et de mauvais traitements, non s\u00e9paration cat\u00e9gorielle des d\u00e9tenus, d\u00e9passement des d\u00e9lais de garde \u00e0 vue, d\u00e9tention pr\u00e9ventive prolong\u00e9e, visites monnay\u00e9es, etc.<br \/>\n<strong>A. Objectifs<\/strong><\/p>\n<p>5. Le pr\u00e9sent rapport a pour objectif de rappeler \u00e0 l\u2019Etat guin\u00e9en ses obligations en vertu des normes et standards internationaux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9tention, d\u2019identifier les principaux droits viol\u00e9s et les causes de ces violations, et de recommander aux autorit\u00e9s nationales et aux partenaires locaux et internationaux des mesures visant \u00e0 un plus grand respect des droits de l\u2019homme dans le contexte carc\u00e9ral.<br \/>\n6.<br \/>\n<strong>B. M\u00e9thodologie<\/strong><\/p>\n<p>7. La visite des lieux de d\u00e9tention en vue de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du traitement des personnes d\u00e9tenues aux normes et standards internationaux en la mati\u00e8re est l\u2019une des activit\u00e9s du bureau du HCDH en Guin\u00e9e. De janvier 2012 \u00e0 juin 2014, les fonctionnaires des droits de l\u2019homme du Bureau du HCDH en Guin\u00e9e ont effectu\u00e9 des missions dans les 33 pr\u00e9fectures de Guin\u00e9e et les cinq communes de la capitale. Ils ont ainsi visit\u00e9 30 prisons, o\u00f9 \u00e9taient alors d\u00e9tenues 3.110 personnes, dont 1.758 en d\u00e9tention provisoire et 1.350 condamn\u00e9s. Parmi les d\u00e9tenus, il y avait 120 femmes, dont 26 condamn\u00e9es et 96 pr\u00e9venues, et 172 mineurs dont 35 condamn\u00e9s et 126 en attente d\u2019\u00eatre jug\u00e9s.<\/p>\n<p>Parmi les 3.110 d\u00e9tenus, on d\u00e9nombrait aussi 87 \u00e9trangers, dont 37 condamn\u00e9s et 50 pr\u00e9venus, et 37 personnes atteintes de \/ souffrant de handicaps mentaux. Les fonctionnaires du HCDH se sont entretenus avec 284 personnes en d\u00e9tentions, dont 19 femmes et 48 enfants, dans 53 postes de garde-\u00e0-vue de la police et de la gendarmerie. Ils ont \u00e9galement rencontr\u00e9 les autorit\u00e9s r\u00e9gionales, pr\u00e9fectorales, des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et tous les intervenants dans la cha\u00eene p\u00e9nale \u2013 des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, en passant par les magistrats de parquet et de si\u00e8ge des diff\u00e9rentes localit\u00e9s visit\u00e9es.<\/p>\n<p>8. La distance entre les pr\u00e9fectures et l\u2019absence de registres informatis\u00e9s ont rendu difficile l\u2019obtention des informations. Aussi, les registres n\u2019\u00e9tant pas toujours \u00e0 jour, il \u00e9tait difficile de d\u00e9terminer le nombre effectif de d\u00e9tenus dans les prisons visit\u00e9es. En outre, lors de ses visites dans les prisons, le HCDH n\u2019a pas pu syst\u00e9matiquement s\u2019entretenir avec toutes les personnes d\u00e9tenues du fait que certaines faisaient des travaux d\u2019utilit\u00e9 publique<br \/>\nC. Coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s<\/p>\n<p>9. Les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, \u00e0 tous les niveaux, ont fait preuve d\u2019une franche collaboration avec le bureau du HCDH depuis son installation en Guin\u00e9e en mai 2010. Dans le cadre des enqu\u00eates relat\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et pr\u00e9fectorales, les magistrats et auxiliaires de justice, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et les services de la police et de la gendarmerie se sont inscrits dans une logique de partenariat qui a permis aux fonctionnaires des droits de l\u2019homme du HCDH de recueillir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019analyse de toutes les facettes de la probl\u00e9matique trait\u00e9e. Les fonctionnaires des droits de l\u2019homme ont ainsi eu un acc\u00e8s sans entrave aux prisons et lieux de d\u00e9tention \u00e0 travers tout le pays. Ils ont \u00e9galement eu des entretiens soutenus avec l\u2019ensemble des interlocuteurs sur la probl\u00e9matique de la d\u00e9tention, les conditions de travail des magistrats, des responsables charg\u00e9s de l\u2019application des lois et du personnel p\u00e9nitentiaire, ainsi que sur leurs difficult\u00e9s et les perspectives.<br \/>\n<strong>II. CADRE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n<p><strong>A. Droit international applicable<\/strong><\/p>\n<p>10. De nombreux instruments conventionnels et non conventionnels relatifs aux droits de l\u2019homme r\u00e9glementent les conditions dans lesquelles un individu peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9,<br \/>\n\u00e9tant entendu que la libert\u00e9 demeure le principe et la d\u00e9tention l\u2019exception.<br \/>\n11. Sur le plan conventionnel, la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a ratifi\u00e9 la majorit\u00e9 des conventions internationales relatives aux droits de l\u2019homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CAT), la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF), et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE). Lesdites conventions consacrent le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019individu, un droit que les pouvoirs publics ne sauraient restreindre que dans les conditions et formes pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<p>Les Etats parties \u00e0 ces conventions ont non seulement l\u2019obligation de respecter et de prot\u00e9ger les droits qu\u2019elles garantissent, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir et de punir toute violation de ceux-ci. A ces obligations, s\u2019ajoute celle de mettre en \u0153uvre et de promouvoir ces droits.<br \/>\n12. Concernant le placement en d\u00e9tention, des r\u00e8gles et principes directeurs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par divers organes des Nations unies afin de guider les Etats dans la mise en \u0153uvre de leurs obligations internationales. A cet \u00e9gard, il convient de citer \u00ab l\u2019ensemble des r\u00e8gles minima pour le traitement des d\u00e9tenus \u00bb (ensemble de r\u00e8gles minima) et \u00ab l\u2019ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement \u00bb. (Ensemble des principes). En tenant compte des imp\u00e9ratifs \u00e9vidents de protection induits par la d\u00e9tention, ces textes pr\u00e9voient une s\u00e9paration entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes d\u00e9tenues, notamment entre hommes et femmes, adultes et mineurs, puis condamn\u00e9s et accus\u00e9s ou pr\u00e9venus. De nombreux instruments internationaux encouragent \u00e9galement des protections sp\u00e9cifiques ainsi que le recours \u00e0 des mesures alternatives aux peines privatives de libert\u00e9, particuli\u00e8rement pour les femmes et les personnes de moins de 18 ans.<br \/>\n<strong>B. Droit r\u00e9gional applicable<\/strong><\/p>\n<p>13. Des conventions relatives aux droits de l\u2019homme ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 africaine, devenue Union africaine, dont la Guin\u00e9e est membre. A cet \u00e9gard, il convient de citer la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, le peuples et le Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Ces trait\u00e9s consacrent des droits d\u00e9j\u00e0 reconnus dans les textes internationaux susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>Plus particuli\u00e8rement, la r\u00e9glementation du r\u00e9gime de privation de libert\u00e9 est une pr\u00e9occupation de l\u2019Union africaine telle que le d\u00e9montre l\u2019adoption par ses Etats membres de la D\u00e9claration d\u2019Arusha sur les bonnes pratiques p\u00e9nitentiaires, la D\u00e9claration de Kampala sur les conditions de d\u00e9tention en Afrique et la D\u00e9claration et le Plan d\u2019action de Ouagadougou pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9forme p\u00e9nale et p\u00e9nitentiaire en Afrique. Ces textes rappellent les normes internationales et mettent l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer des syst\u00e8mes de privation de libert\u00e9 et p\u00e9nitentiaires plus respectueux des droits et de la dignit\u00e9 de la personne humaine.<br \/>\n14. Au niveau sous-r\u00e9gional, la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) et l\u2019ensemble des Protocoles additionnels, notamment le Protocole sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance dont l\u2019article 1er (h) pr\u00e9voit que \u00ab Les droits contenus dans la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la facult\u00e9 de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction sp\u00e9ciale ou par toute institution nationale cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019un instrument international des droits de la personne \u00bb.<\/p>\n<p>Les droits garantis par les trait\u00e9s de la CEDEAO et leur respect de la part des Etats Membres sont contr\u00f4l\u00e9s par une juridiction communautaire de plein contentieux.<br \/>\nC. Droit interne applicable<\/p>\n<p>15. Dans son pr\u00e9ambule, la Constitution guin\u00e9enne du 7 mai 2010 proclame son adh\u00e9sion aux droits reconnus dans la Charte des Nations unies et les principaux instruments internationaux et r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme. En vertu de l\u2019article 151 de la constitution, \u00ab Les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s ou ratifi\u00e9s ont d\u00e8s leur publication une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb. Dans son titre II, la Loi fondamentale affirme le caract\u00e8re sacr\u00e9 de la dignit\u00e9 humaine, prot\u00e8ge les droits fondamentaux et consacre les libert\u00e9s publiques individuelles et collectives.<br \/>\n16. Sur le plan l\u00e9gislatif, un certain nombre de textes consacrent les droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s par les textes internationaux et la constitution, en particulier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le Code p\u00e9nal15 et le Code de l\u2019enfant16.<br \/>\n<strong>III. CADRE INSTITUTIONNEL<\/strong><\/p>\n<p><strong>A. La Police nationale<\/strong><\/p>\n<p>17. La police nationale rel\u00e8ve du minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile. Diff\u00e9rentes unit\u00e9s de la police ont autorit\u00e9 pour arr\u00eater et d\u00e9tenir. La police nationale comprend les commissariats centraux, les commissariats urbains, les postes de police et les commissariats sp\u00e9ciaux. Selon l\u2019organigramme officiel, il existe un commissariat central dans chaque pr\u00e9fecture, duquel rel\u00e8vent les commissariats urbains et les postes de police. Dans la ville de Conakry, on d\u00e9nombre sept commissariats centraux dont deux dans la commune de Ratoma, deux dans celle de Matoto, un \u00e0 Kaloum, \u00e0 Dixinn et \u00e0 Matam.<br \/>\n18. A c\u00f4t\u00e9 de ces unit\u00e9s, il existe des commissariats sp\u00e9ciaux et des unit\u00e9s d\u2019intervention dont les Compagnies mobiles d\u2019intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (CMIS) et les brigades anticriminalit\u00e9 (BAC) constituant une unit\u00e9 mixte compos\u00e9e de policiers et de gendarmes.<br \/>\n<strong>B. La Gendarmerie nationale<\/strong><\/p>\n<p>19. La Gendarmerie nationale rel\u00e8ve du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et est dirig\u00e9e par le HautCommandement de la gendarmerie nationale\/ direction de la justice militaire. Elle est organis\u00e9e en unit\u00e9s r\u00e9gionales, pr\u00e9fectorales et sous-pr\u00e9fectorales. Elle comprend \u00e9galement des escadrons mobiles charg\u00e9s des op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l\u2019ordre.<br \/>\n20. La qualit\u00e9 d\u2019officier et d\u2019agent de police judiciaire est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 des policiers et \u00e0 des gendarmes. Cette qualit\u00e9 leur permet, aux termes de l\u2019article 11 du CPP, d\u2019intervenir dans la recherche des infractions, le rassemblement des preuves et la livraison des auteurs \u00e0 la justice. Ceci implique la possibilit\u00e9 de mettre des suspects en garde-\u00e0-vue.<br \/>\nC. Le syst\u00e8me judiciaire<\/p>\n<p>21. La Cour Supr\u00eame est l\u2019organe juridictionnel et consultatif le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019ordre administratif et judiciaire en Guin\u00e9e. Elle est compos\u00e9e de trois chambres: la Chambre constitutionnelle et administrative, la Chambre civile, p\u00e9nale, commerciale et sociale et la Chambre des comptes. La Constitution du 7 mai 2010 a fait de chacune de ces chambres une juridiction autonome. Le premier degr\u00e9 de juridiction est form\u00e9 de dix tribunaux de premi\u00e8re instance (TPI) et de justices de paix. On d\u00e9nombre trois TPI \u00e0 Conakry, et un dans les chefslieux des r\u00e9gions administratives de Bok\u00e9, Faranah, Kankan, Kindia, Lab\u00e9, Mamou et Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9. Au niveau de chaque TPI, il existe un ou plusieurs juges d\u2019instruction, et le parquet y est compos\u00e9 d\u2019un Procureur de la R\u00e9publique et de ses substituts.<br \/>\n22. Une Justice de Paix, compos\u00e9e d\u2019un juge unique qui exerce \u00e0 la fois les fonctions de poursuite, d\u2019instruction, de jugement et de contr\u00f4le de l\u2019application des peines, si\u00e8ge dans les<\/p>\n<p>15 Loi N\u00b0036\/AN\/98 du 31 d\u00e9cembre 1998 portant Code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>16Loi L\/2008\/011\/AN du 19 ao\u00fbt 2008 portant Code de l\u2019Enfant guin\u00e9en.<br \/>\npr\u00e9fectures. .<br \/>\n23. Le second degr\u00e9 de juridiction est assur\u00e9 par la cour d\u2019appel de Conakry, qui couvrent les r\u00e9gions naturelles de la Basse et de la Moyenne-Guin\u00e9e, et celle de Kankan dont la comp\u00e9tence territoriale s\u2019\u00e9tend sur la Haute-Guin\u00e9e et la Guin\u00e9e foresti\u00e8re. Les affaires criminelles sont jug\u00e9es par les cours d\u2019appel qui si\u00e8gent en assises.<br \/>\nD. Administration p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<p>24. Concernant la carte p\u00e9nitentiaire de la Guin\u00e9e, dans chaque lieu de domiciliation d\u2019un<br \/>\nTPI, il existe une maison centrale, \u00e0 l\u2019exception de Conakry o\u00f9 la Maison centrale couvre trois TPI. La grande majorit\u00e9 des pr\u00e9fectures dans lesquelles sont affect\u00e9s des juges de paix disposent d\u2019une prison civile, \u00e0 l\u2019exception de Macenta en Guin\u00e9e Foresti\u00e8re, de Mandiana en Haute-Guin\u00e9e et de Koubia et Toug\u00e9 en Moyenne Guin\u00e9e. Il n\u2019existe pas d\u2019institutions psychiatriques pour les d\u00e9tenus ayant besoin d\u2019un suivi psychologique et m\u00e9dical. La Guin\u00e9e compte en tout huit Maisons centrales, dont cinq sont du ressort de Conakry et trois du ressort de Kankan, ainsi que 23 prisons civiles, dont 13 du ressort de Conakry et 10 du ressort de Kankan, soit un total de 31 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n<p>25. Au sein de chaque capitale de r\u00e9gion administrative, on trouve des cellules pour le placement en garde-\u00e0-vue au niveau de la Direction r\u00e9gionale de la s\u00fbret\u00e9, du Commissariat central, voire commissariat urbain, de la compagnie mobile d\u2019intervention de la s\u00e9curit\u00e9 (CMIS), de la gendarmerie r\u00e9gionale, de la compagnie de la gendarmerie territoriale et au sein de l\u2019escadron mobile de la gendarmerie. Quant aux autres pr\u00e9fectures, elles ne disposent que de locaux de garde-\u00e0-vue au sein des postes de police et de gendarmerie.<\/p>\n<p>26. S\u2019agissant des prisons, les articles 768 et suivants du CPP distinguent les maisons d\u2019arr\u00eat, maisons centrales et prisons civiles. Les maisons d\u2019arr\u00eat sont destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention des inculp\u00e9s, pr\u00e9venus et accus\u00e9s soumis \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Th\u00e9oriquement, il existe une maison d\u2019arr\u00eat aupr\u00e8s de chaque tribunal de premi\u00e8re instance et de chaque justice de paix. Tandis que les Maisons centrales constituent des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires o\u00f9 les condamn\u00e9s purgent leur peine, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou d\u2019autres peines privatives de libert\u00e9, les prisons civiles re\u00e7oivent les personnes condamn\u00e9es pour d\u00e9lits. Dans la pratique, les prisons des chefs-lieux des r\u00e9gions administratives sont appel\u00e9es Maisons centrales, celles des pr\u00e9fectures, prisons civiles. Elles re\u00e7oivent aussi bien des condamn\u00e9s que des accus\u00e9s ou pr\u00e9venus.<br \/>\n<strong>IV. LES PRINCIPAUX DROITS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA DETENTION<\/strong><\/p>\n<p>27. La surveillance des conditions auxquelles les d\u00e9tenus sont soumis a pour objet de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des locaux et du traitement des d\u00e9tenus avec les standards internationaux et nationaux en mati\u00e8re de d\u00e9tention.<\/p>\n<p>Le d\u00e9nominateur commun des lieux de d\u00e9tention visit\u00e9s par le HCDH \u2013 prisons, et postes de garde \u00e0 vue de la police et de la gendarmerie \u2013 est la v\u00e9tust\u00e9 et l\u2019exigu\u00eft\u00e9 des locaux. N\u00e9anmoins une diff\u00e9rence nette s\u2019observe dans les conditions de d\u00e9tention entre les postes de garde-\u00e0-vue et les prisons proprement dites. En effet, contrairement aux postes de garde-\u00e0-vue, le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, le droit \u00e0 l\u2019alimentation et aux soins de sant\u00e9 sont partiellement respect\u00e9s dans les prisons.<\/p>\n<p>28. Le pr\u00e9sent rapport met un accent particulier sur la situation des droits fondamentaux suivants :<br \/>\nA. Droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9 et humanit\u00e9<\/p>\n<p>29. L\u2019article 10, paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que \u00ab toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 est trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine\u00bb. Le principe premier de l\u2019\u00abEnsemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement\u00bb est r\u00e9dig\u00e9 dans une formulation quasi-identique.<\/p>\n<p>30. La constitution guin\u00e9enne, dans son article 5, proclame que \u00ab la personne humaine et sa dignit\u00e9 sont sacr\u00e9es \u00bb et impose \u00e0 l\u2019Etat l\u2019obligation de les respecter. Cependant cette obligation est encore loin d\u2019\u00eatre respect\u00e9e en pratique.<br \/>\n31. Les locaux de garde-\u00e0-vue en Guin\u00e9e sont caract\u00e9ris\u00e9s par leur exigu\u00eft\u00e9 et leur insalubrit\u00e9. Les grandes gr\u00e8ves syndicales de 2007 et la crise politique qu\u2019elles ont provoqu\u00e9es ont conduit des citoyens \u00e0 vandaliser ou \u00e0 d\u00e9truire les locaux de l\u2019administration publique, y compris les infrastructures judiciaires, dans 31 des 33 pr\u00e9fectures que compte le pays. Les unit\u00e9s de police et de gendarmerie ainsi que les prisons sont pour la plupart soit des r\u00e9sidus des anciens locaux d\u00e9truits, soit des b\u00e2timents d\u2019infortune attribu\u00e9s ou pr\u00eat\u00e9s par d\u2019autres administrations ou lou\u00e9s \u00e0 des particuliers.<\/p>\n<p>Le manque d\u2019entretien dont souffrent ces locaux, ajout\u00e9 \u00e0 leur configuration m\u00eame, aggravent les risques de violations du droit au respect de la dignit\u00e9. Les cellules y sont restreintes, obscures, surchauff\u00e9es et insalubres. Elles manquent d\u2019a\u00e9ration et de latrines d\u00e9centes. Les d\u00e9tenus sont souvent oblig\u00e9s de faire leurs besoins sur place, dans des seaux ou sont escort\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Ils dorment \u00e0 m\u00eame le sol. Les fonctionnaires des droits de l\u2019homme du HCDH ont \u00e9galement constat\u00e9 la d\u00e9tention de suspects dans un conteneur \u00e0 l\u2019escadron mobile N\u00b01 de Kaloum \u00e0 Conakry et \u00e0 Koul\u00e9.<br \/>\n32. La caract\u00e9ristique commune de ces centres de d\u00e9tention est qu\u2019ils ont quasiment tous \u00e9t\u00e9 construits pendant la p\u00e9riode coloniale ou au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019ind\u00e9pendance, pour un nombre tr\u00e8s r\u00e9duit de prisonniers. Outre leur v\u00e9tust\u00e9, ces \u00e9tablissements sont, pour la plupart, largement au-dessus de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil r\u00e9elle.<\/p>\n<p>Par exemple \u00e0 la Maison centrale de Conakry, qui est le plus grand centre de d\u00e9tention du pays, l\u2019on d\u00e9nombrait, au moment de la finalisation du pr\u00e9sent rapport, un nombre total de 1 140 d\u00e9tenus, alors que ce b\u00e2timent avait \u00e9t\u00e9 construit pour accueillir quelques 300 personnes.<br \/>\n33. La quasi-totalit\u00e9 des prisons guin\u00e9ennes sont surpeupl\u00e9es, notamment les maisons centrales des sept capitales administratives que sont Bok\u00e9, Faranah, Kankan, Kindia, Lab\u00e9, Mamou et Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9 et la r\u00e9gion sp\u00e9ciale de Conakry. La surpopulation touche plus les prisons de la Basse-Guin\u00e9e que celles des autres r\u00e9gions.<\/p>\n<p>Les maisons centrales de Conakry et de Kindia, ainsi que les prisons civiles de Coyah et de Dubr\u00e9ka, sont \u00e9galement fortement touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le recours quasi-syst\u00e9matique aux mesures de d\u00e9tention provisoire et la non-tenue r\u00e9guli\u00e8re des audiences, y compris en assises, sont les principales causes de la surpopulation dans ces prisons. Le HCDH a en effet constat\u00e9 un \u00e9cart consid\u00e9rable entre le nombre de pr\u00e9venus et de condamn\u00e9s.<\/p>\n<p>A la Maison centrale de Conakry, par exemple, parmi les 1.140 d\u00e9tenus d\u00e9nombr\u00e9s en mai 2013, 250 \u00e9taient condamn\u00e9s alors que 890 \u00e9taient en d\u00e9tention provisoire.<br \/>\n34. Une plus grande c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le traitement des dossiers des suspects gard\u00e9s \u00e0 vue et des personnes en d\u00e9tention provisoire, ainsi que le recours \u00e0 des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, permettraient de r\u00e9soudre, en partie, le probl\u00e8me de surpopulation carc\u00e9rale et contribueraient \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le droit aux conditions minima respectant la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus est largement tributaire \u00e0 la fois du comportement des agents et des locaux dont disposent les OPJ et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<br \/>\n<strong>B. Le principe de s\u00e9paration cat\u00e9gorielle des d\u00e9tenus<\/strong><\/p>\n<p>35. En vertu des paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et selon le point 8 de \u00ab l\u2019ensemble de r\u00e8gles minima \u00bb, une s\u00e9paration physique doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les d\u00e9tenus en fonction de leur sexe, \u00e2ge, ant\u00e9c\u00e9dent, motifs de la d\u00e9tention et des exigences de leur traitement. En outre, aux termes des articles 770, 771 et suivants du CPP, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires doivent \u00eatre organis\u00e9s de telle sorte que les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9tenus soient plac\u00e9es dans des locaux ou quartiers diff\u00e9rents, en fonction de leur sexe, statut et \u00e2ge.<\/p>\n<p>36. Dans les postes de garde-\u00e0-vue en Guin\u00e9e, le manque de cellules conduit souvent les OPJ \u00e0 placer adultes et mineurs dans les m\u00eames cellules. Les femmes ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9tenues dans les cellules mais sont retenues dans les couloirs, salons, v\u00e9randas, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des chefs de poste, sans disposition particuli\u00e8re en rapport avec leurs besoins sp\u00e9cifiques. Cet \u00e9tat de fait est de nature \u00e0 placer les mineurs d\u00e9tenus sous l\u2019influence de criminels r\u00e9cidivistes et exposer les femmes \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles violations des droits de l\u2019homme telles que les violences sexuelles et humiliations.<\/p>\n<p>37. Il n\u2019existe pas de prison r\u00e9serv\u00e9e aux femmes en Guin\u00e9e. Les locaux des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ne permettent g\u00e9n\u00e9ralement pas une s\u00e9paration entre hommes et femmes, condamn\u00e9s et pr\u00e9venus. En effet, certains b\u00e2timents qui servent de prison n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, et ceux qui l\u2019ont \u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9voient pas de possibilit\u00e9 de s\u00e9paration, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, la prison \u00e9tait quasi-exclusivement con\u00e7ue pour des hommes adultes. Cet \u00e9tat de fait, combin\u00e9 avec le nombre croissant de d\u00e9tenus, oblige les agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 regrouper les condamn\u00e9s et pr\u00e9venus dans les m\u00eames cellules. Les femmes sont souvent emprisonn\u00e9es dans le m\u00eame b\u00e2timent que leurs cod\u00e9tenus hommes, dans des cellules adjacentes ou contigu\u00ebs, avec des sanitaires communs par endroits. Les fonctionnaires des droits de l\u2019homme du HCDH ont constat\u00e9 \u00e0 la prison civile de Koundara, dans la R\u00e9gion de Bok\u00e9, et celle de Dalaba dans la R\u00e9gion de Mamou, que les seules femmes qui y \u00e9taient, partageaient tout, dans la m\u00eame enceinte, avec leurs co-d\u00e9tenus hommes et mineurs.<\/p>\n<p>38. En l\u2019absence de centre de r\u00e9habilitation pour mineurs, les enfants en conflit avec la loi sont d\u00e9tenus dans les m\u00eames locaux que les adultes dans la plupart des prisons du pays, comme \u00e0 Dubreka, For\u00e9cariah, Coyah et Bok\u00e9 en Basse-Guin\u00e9e et \u00e0 Pita, L\u00e9louma et Dalaba en Moyenne-Guin\u00e9e. La maison centrale de Conakry dispose d\u2019un quartier pour mineurs, mais le HCDH a constat\u00e9 que beaucoup d\u2019adultes y sont \u00e9galement d\u00e9tenus.<\/p>\n<p>L\u2019administration p\u00e9nitentiaire maintient que cette situation est due \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale, mais certaines sources ont rapport\u00e9 au HCDH qu\u2019un traitement de faveur accord\u00e9 \u00e0 certains d\u00e9tenus adultes, souvent \u00e0 titre on\u00e9reux, serait \u00e0 la base de cette pratique.<br \/>\n39. D\u2019autre part, l\u2019absence de prison civile dans certaines localit\u00e9s a un s\u00e9rieux impact sur la situation des d\u00e9tenus. \u00c0 Macenta, par exemple, en l\u2019absence de prison civile, les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, les personnes pr\u00e9venues et celles condamn\u00e9es sont d\u00e9tenues dans les m\u00eames cellules de la compagnie de la gendarmerie territoriale et de la police.<\/p>\n<p>Certains sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la maison centrale de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9 ou \u00e0 la prison civile de Gu\u00e9ck\u00e9dou. Toutefois, ce transfert engendre des co\u00fbts et peut prendre du temps. Par ailleurs, tel que l\u2019a soulign\u00e9 le juge de paix de Macenta, au cours d\u2019une m\u00eame affaire, peut se poser un probl\u00e8me de communication entre les personnes interpel\u00e9es pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate et celles d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la justice, ce qui peut nuire \u00e0 l\u2019investigation.<br \/>\n<strong>C. Droit \u00e0 la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>40. Les r\u00e8gles 22 \u00e0 26 de \u00ab l\u2019ensemble de r\u00e8gles minima \u00bb exigent que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires soit dot\u00e9s d\u2019au moins d\u2019un m\u00e9decin, de produits pharmaceutiques et des services n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des d\u00e9tenus, y compris des services de psychiatrie, de maternit\u00e9 et de m\u00e9decine dentaire. L\u2019article 15 de la constitution guin\u00e9enne dispose que \u00ab chacun a droit \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre physique. L\u2019\u00c9tat a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les \u00e9pid\u00e9mies et les fl\u00e9aux sociaux \u00bb.<\/p>\n<p>41. Le non-respect du droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 en Guin\u00e9e fait partie des pr\u00e9occupations principales du HCDH. Pendant la garde-\u00e0-vue, les suspects n\u2019ont pratiquement aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre consult\u00e9s par un m\u00e9decin. A l\u2019occasion de ses visites, le HCDH a rencontr\u00e9 des personnes malades, d\u2019autres s\u00e9v\u00e8rement battues par des agents de la gendarmerie ou de la police ou encore des personnes qui restent d\u00e9tenues pendant plusieurs jours sans avoir la possibilit\u00e9 de se faire soigner. Les suspects qui parviennent \u00e0 se faire examiner par du personnel soignant s\u2019acquittent eux-m\u00eames de leurs frais m\u00e9dicaux.<br \/>\n42. A l\u2019exception de l\u2019escadron mobile N\u00b03 de la commune de Matam, \u00e0 Conakry, les fonctionnaires des droits de l\u2019homme du HCDH n\u2019ont constat\u00e9 aucune unit\u00e9 de sant\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un poste de garde-\u00e0-vue en Guin\u00e9e.<\/p>\n<p>Or, aux termes de l\u2019article 64 du CPP, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, ou \u00e0 la requ\u00eate de la famille de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue, le Procureur de la R\u00e9publique peut d\u00e9signer un m\u00e9decin pour examiner la requ\u00eate. En vertu du paragraphe 2 du m\u00eame article, apr\u00e8s 48 heures de garde-\u00e0-vue, l\u2019examen m\u00e9dical devient un droit si la personne retenue le demande. Or, la plupart des suspects ignorent ce droit et, par cons\u00e9quent, ne le revendiquent pas, ou se le voient refuser s\u2019ils l\u2019invoquent.<br \/>\n43. Contrairement aux postes de police et de gendarmerie, les prisons disposent d\u2019unit\u00e9s de soin ou b\u00e9n\u00e9ficient des services de personnel de sant\u00e9 charg\u00e9 de rendre p\u00e9riodiquement visite aux d\u00e9tenus, en g\u00e9n\u00e9ral une fois par semaine, ou lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un d\u00e9tenu l\u2019exige.<\/p>\n<p>Cependant, la r\u00e9alisation du droit \u00e0 la sant\u00e9 souffre d\u2019une s\u00e9rieuse limite dans les prisons, notamment dans les cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu n\u00e9cessite des soins sp\u00e9cialis\u00e9s ou continus. En effet, les infirmeries des prisons ne fournissent que des soins et des m\u00e9dicaments de base.<br \/>\n44. Concernant le cas des d\u00e9tenus souffrant de handicap mental ou d\u2019une pathologie mentale, il n\u2019existe pas de centres de d\u00e9tention ou de soins sp\u00e9cifiques pour leur prise en charge. Le centre psychiatrique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Donka, \u00e0 Conakry, est le seul dans le pays. Dans les prisons civiles de Mali et de For\u00e9cariah, tout comme dans les Maisons centrales de Beyla, Kankan, Lab\u00e9 et de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, le HCDH a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de d\u00e9tenus souffrant d\u2019un handicap mental ou d\u2019une pathologie mentale qui ne sont soumis \u00e0 aucun soin sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Il y a \u00e9galement lieu de signaler que l\u2019extraction d\u2019un d\u00e9tenu pour des soins externes est soumise \u00e0 une longue proc\u00e9dure administrative et est \u00e0 la charge exclusive de celui-ci ou des membres de sa famille.<br \/>\n45. En d\u00e9pit de ces insuffisances, le HCDH a enregistr\u00e9 un nombre relativement faible de cas de d\u00e9c\u00e8s survenus lors de la d\u00e9tention au cours de la p\u00e9riode couverte par le pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n<p>Onze cas de mort en d\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par les fonctionnaires du HCDH, dont quatre dans la Maison centrale de Conakry, six dans celle de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9 et un dans celle de Kankan. Selon les m\u00e9decins, la plupart de ces d\u00e9c\u00e8s ne sont pas dus aux conditions de d\u00e9tention, mais plut\u00f4t de causes naturelles. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que trois des six d\u00e9tenus morts \u00e0 Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9 \u00e9taient pris en charge \u00e0 l\u2019h\u00f4pital r\u00e9gional au moment de leur d\u00e9c\u00e8s.<br \/>\n<strong>D. Droit \u00e0 l\u2019alimentation<\/strong><\/p>\n<p>46. Selon la r\u00e8gle 20 de l\u2019ensemble de r\u00e8gles minima, \u00abtout d\u00e9tenu doit recevoir de l\u2019administration aux heures usuelles une alimentation de bonne qualit\u00e9, bien pr\u00e9par\u00e9e et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa sant\u00e9 et de ses forces \u00bb.<\/p>\n<div class=\"bs-irp center bs-irp-text-2-full\">\n<div class=\"bs-irp-heading\"><\/div>\n<\/div>\n<p>47. L\u2019application du droit \u00e0 l\u2019alimentation dans les lieux de d\u00e9tention en Guin\u00e9e constitue une source de vive pr\u00e9occupation pour le HCDH. Dans les locaux de garde-\u00e0-vue, les suspects sont nourris par leurs familles, gr\u00e2ce \u00e0 la solidarit\u00e9 des cod\u00e9tenus ou encore par la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de certains agents.<\/p>\n<p>Les OPJ affirment ne disposer d\u2019aucun budget pour l\u2019alimentation des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue. Les autorit\u00e9s justifient cet \u00e9tat de fait par le manque de moyens financiers. Il en va autrement dans les prisons, car le minist\u00e8re de la justice, par le biais de la Direction nationale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, prend en charge l\u2019alimentation des d\u00e9tenus.<\/p>\n<p>48. Depuis janvier 2013, le gouvernement a pris des mesures, avec l\u2019appui du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019alimentation dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n<p>Dans la plupart des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de Guin\u00e9e, les prisonniers re\u00e7oivent d\u00e9sormais un petit d\u00e9jeuner et un d\u00e9jeuner. Cependant, la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9tenus se plaignent de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 insuffisante des repas fournis. Afin de rem\u00e9dier aux cas de malnutrition et de sous-alimentation, le CICR effectue r\u00e9guli\u00e8rement la pes\u00e9e et des examens m\u00e9dicaux des d\u00e9tenus, et apporte un soutien consid\u00e9rable \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire en distribuant des biscuits \u00e9nerg\u00e9tiques et hypocaloriques aux prisonniers pr\u00e9sentant des carences alimentaires.<br \/>\n<strong>E. Droit aux visites<\/strong><\/p>\n<p>49. Le droit \u00e0 avoir un contact avec le monde ext\u00e9rieur par correspondance ou par la visite de membres de la famille ou de proches est reconnu aux personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 par la r\u00e8gle 27 de \u00abl\u2019ensemble de r\u00e8gles minima\u00bb. En R\u00e9publique de Guin\u00e9e, ce droit n\u2019est pas soumis \u00e0 une application uniforme dans les locaux de garde-\u00e0-vue.<\/p>\n<p>Le respect de ce droit d\u00e9pend souvent de la nature de l\u2019infraction que le gard\u00e9 \u00e0 vue est soup\u00e7onn\u00e9 avoir commise, et de la bonne volont\u00e9 de l\u2019agent en poste.<\/p>\n<p>Pour les suspects d\u2019infractions li\u00e9es au grand banditisme, par exemple, l\u2019application du droit \u00e0 la visite est soumise \u00e0 de s\u00e9rieuses restrictions. Des agents de la police et de la gendarmerie refusent aux membres de la famille l\u2019acc\u00e8s au suspect sous pr\u00e9texte d\u2019instructions re\u00e7ues dans ce sens de la part de la \u00ab hi\u00e9rarchie \u00bb ou du \u00ab chef \u00bb, comme c\u2019est la pratique \u00e0 la CMIS de Camayenne \u00e0 Conakry. En r\u00e9alit\u00e9, ceci est une illustration du comportement arbitraire et abusif de certains agents de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>50. Ce droit s\u2019applique diff\u00e9remment dans les prisons. L\u2019administration p\u00e9nitentiaire r\u00e8glemente et am\u00e9nage des jours ou des horaires, selon les exigences, pour la visite aux prisonniers. Le HCDH a toutefois recueilli un nombre important de t\u00e9moignages faisant \u00e9tat de paiement de sommes d\u2019argent au personnel p\u00e9nitentiaire, par les d\u00e9tenus ou par les visiteurs, pour leur permettre de voir leurs proches en d\u00e9tention. En 2013, le HCDH a men\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 la Maison centrale de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, au cours de laquelle 150 d\u00e9tenus sur 204 ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s, et a abouti aux conclusions suivantes : 64 sur 150 d\u00e9tenus ont d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00fb payer en moyenne la somme de 100 000 GNF (environ 16 USD), au titre des droits du r\u00e9gisseur au moment de leur transfert en prison. 68 sur 150 d\u00e9tenus ont d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00fb payer en moyenne la somme de 50 000 GNF (environ 8 USD) au Chef de Cour au moment de leur transfert en prison.<\/p>\n<p>84 sur 150 d\u00e9tenus ont confirm\u00e9 que leur famille et proches sont tenus de payer de 2 000 \u00e0 5 000 GNF (moins d\u20191 USD) pour pouvoir leur rendre visite. La m\u00eame pratique a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du HCDH \u00e0 Bok\u00e9, For\u00e9cariah et Conakry en Basse-Guin\u00e9e. Quant aux d\u00e9tenus, la plupart d\u2019entre eux doivent payer 2 000 GNF pour la \u00ab lev\u00e9e de barrage \u00bb afin de retourner dans leur cellule \u00e0 la fin de la visite. Face \u00e0 cette pratique manifestement ill\u00e9gale, aucune mesure punitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par les autorit\u00e9s. En cons\u00e9quence, ceci perp\u00e9tue in\u00e9vitablement l\u2019apparente impunit\u00e9 dont jouissent ces agents dans leurs relations avec les personnes d\u00e9tenues.<br \/>\nF. Interdiction de la torture et des mauvais traitements<\/p>\n<p>51. La torture et les mauvais traitements ont longtemps \u00e9t\u00e9 une pratique r\u00e9pandue dans les lieux de d\u00e9tention en Guin\u00e9e, d\u2019autant plus que la d\u00e9finition de cette notion est absente du catalogue r\u00e9pressif guin\u00e9en. Le terme torture n\u2019est employ\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019article 287 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que : \u00ab Seront \u00e9galement punis de mort tous malfaiteurs qui, pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 335 du m\u00eame code, qui pr\u00e9voit la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 si les personnes arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou s\u00e9questr\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des tortures corporelles. Dans les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les actes de torture constituent des circonstances aggravantes. N\u00e9anmoins, le Code p\u00e9nal ne comporte ni incrimination ni d\u00e9finition sp\u00e9cifique de la torture, peine ou traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant en tant que tel.<\/p>\n<p>52. La R\u00e9publique de Guin\u00e9e a ratifi\u00e9, le 10 octobre 1989, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, dont l\u2019article 2, paragraphe 1, impose aux Etats parties l\u2019obligation d\u2019adopter des mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif, administratif, judiciaire ou autres pour emp\u00eacher la commission d\u2019actes de torture sur tout territoire sous leur contr\u00f4le. L\u2019article 1er, paragraphe 1, de cette Convention dispose qu\u2019\u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente convention, le terme \u00ab torture \u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur elle ou d\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit , lorsqu\u2019une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite \u00bb.<\/p>\n<p>53. Dans les postes de garde-\u00e0-vue, la pratique de la torture persiste encore par endroits. De f\u00e9vrier 2011 au d\u00e9but du deuxi\u00e8me semestre de 2012, le HCDH a pu documenter 14 cas av\u00e9r\u00e9s de torture et de mauvais traitement, notamment dans les unit\u00e9s de gendarmerie \u00e0 Conakry, Kindia et Lab\u00e9, dont deux ont entrain\u00e9 la mort d\u2019une victime. Les efforts conjugu\u00e9s de certains services de s\u00e9curit\u00e9, du HCDH et d\u2018ONG nationales et internationales, ont contribu\u00e9 \u00e0 faire baisser sensiblement les cas de torture dans les postes de garde-\u00e0-vue. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013, le HCDH a rencontr\u00e9 huit personnes ayant subi des mauvais traitements au cours de leur interpellation par des \u00e9l\u00e9ments de la nouvelle brigade anti-criminalit\u00e9 (BAC) \u2013 compos\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la police et de la gendarmerie.<\/p>\n<p>A cours des visites de lieux de d\u00e9tention pendant le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2013, les fonctionnaires du HCDH ont rencontr\u00e9 trois personnes au Bureau des investigations judiciaires (BIJ) de la gendarmerie, situ\u00e9 dans la Commune de Matam, \u00e0 Conakry, qui avaient \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s et s\u00e9v\u00e8rement battus pendant des jours par des \u00e9l\u00e9ments de la BAC avant d\u2019\u00eatre mis \u00e0 la disposition du BIJ. De m\u00eame, en septembre 2012, une dizaine de suspects interpell\u00e9s par la BAC \u00e0 Lansanayah, dans la Commune de Coyah, avaient \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s et s\u00e9v\u00e8rement battus en vue d\u2019obtenir des aveux ou des d\u00e9nonciations des complices pr\u00e9sum\u00e9s.<\/p>\n<p>54. Par ailleurs, le HCDH a pu constater des cas de torture et de mauvais traitements en Haute-Guin\u00e9e et Guin\u00e9e foresti\u00e8re. A titre d\u2019exemple, au poste de gendarmerie de Mandiana, dans la r\u00e9gion administrative de Kankan, un d\u00e9tenu avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9shabill\u00e9 avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans sa cellule toute la nuit. Selon les gendarmes de garde, cette pratique, \u00e0 laquelle ils ont admis avoir fr\u00e9quemment recours, vise \u00e0 \u00e9viter les \u00e9vasions. A la prison civile de Dinguiraye, dans la r\u00e9gion administrative de Faranah, trois d\u00e9tenus ont d\u00e9clar\u00e9 avoir subi des actes de torture et de traitements inhumains lors de leur garde-\u00e0-vue au poste de gendarmerie durant laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s et rou\u00e9s de coups par des gendarmes. A la Maison centrale de Kankan, en f\u00e9vrier 2013, 26 prisonniers, soit un quart des personnes interrog\u00e9es, ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9<br \/>\nvictimes d\u2019actes de torture et de mauvais traitements lors de leur arrestation et placement en garde-\u00e0-vue.<\/p>\n<p>55. D\u2019apr\u00e8s le constat du HCDH, le recours syst\u00e9matique \u00e0 la torture a pratiquement disparu dans les prisons guin\u00e9ennes. Les quelques cas rapport\u00e9s ont eu lieu au cours de l\u2019arrestation ou de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Les principales causes semblent relever de l\u2019acharnement de certains OPJ \u00e0 obtenir des suspects, des aveux ou des d\u00e9nonciations de complices ou commanditaires, ou la volont\u00e9 d\u2019infliger une punition \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue. La m\u00e9connaissance et l\u2019ignorance de la loi de la part de certains agents expliquent \u00e9galement le recours \u00e0 cette pratique.<br \/>\n<strong>V. RESPECT DES GARANTIES PROCEDURALES DES PERSONNES DETENUES<\/strong><\/p>\n<p>A. Droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des raisons de son arrestation<\/p>\n<p>56. Le droit pour toute personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019\u00eatre inform\u00e9e des motifs de son arrestation est une garantie proc\u00e9durale qui ne peut souffrir d\u2019aucune restriction ou limitation, en tout temps et en toutes circonstances. Ce droit est garanti par l\u2019ensemble des instruments internationaux et r\u00e9gionaux relatifs aux droits de l\u2019homme, notamment l\u2019article 9, paragraphe 2 du PIDCP.<br \/>\n57. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019apr\u00e8s les enqu\u00eates du HCDH, lorsqu\u2019un individu est interpell\u00e9 et arr\u00eat\u00e9, bien souvent, il n\u2019est pas inform\u00e9 des motifs de son arrestation. Le HCDH a \u00e9galement constat\u00e9 une pratique r\u00e9pandue dans les locaux d\u2019OPJ, consistant \u00e0 garder des personnes pour \u00ab v\u00e9rification \u00bb, lorsque celles-ci sont d\u00e9nonc\u00e9es par des suspects, sans que es motifs de leur arrestation ne leur soient notifi\u00e9s, et ce, parfois au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de la garde-\u00e0-vue et sans informer le Parquet, en violation de l\u2019article 18 du CPP.<br \/>\n58. Une autre pratique consiste \u00e0 garder des personnes, civiles ou militaires, dans les locaux des unit\u00e9s de gendarmerie, sans que le motif de leur arrestation ne leur soit signifi\u00e9. Ces personnes seraient plac\u00e9es en d\u00e9tention, selon les commandants des unit\u00e9s concern\u00e9es, soit sur instruction de la hi\u00e9rarchie, soit d\u2019autres unit\u00e9s de gendarmerie ou de l\u2019arm\u00e9e. En d\u00e9cembre 2011, par exemple, cinq hommes, deux militaires et trois civils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en lien avec une affaire de trafic d\u2019armes, et d\u00e9tenus pendant deux ans \u00e0 l\u2019escadron mobile N\u00b01 de la gendarmerie de Kaloum, puis transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 celui N\u00b03 de Matam, sans jamais \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un juge. Cette pratique concerne surtout les d\u00e9tenus appartenant aux forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Comme pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019impunit\u00e9 des agents d\u2019ex\u00e9cution reste la tendance dominante.<br \/>\nB. Droit d\u2019\u00eatre traduit devant un juge dans les plus brefs d\u00e9lais et d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un<br \/>\nd\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>59. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 soustrait l\u2019individu \u00e0 l\u2019arbitraire des pouvoirs publics. Il permet \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention par un juge dans les plus brefs d\u00e9lais. Ce droit est consacr\u00e9 par le PIDCP en son article 9.<br \/>\n60. Aux termes de l\u2019article 60 du CPP, le d\u00e9lai de garde-\u00e0-vue est de 48 heures au maximum, d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre prorog\u00e9 qu\u2019une fois pour une nouvelle p\u00e9riode de 48 heures sur autorisation du Procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>61. Or, le HCDH a constat\u00e9 que le d\u00e9lai l\u00e9gal des 48 heures est fr\u00e9quemment viol\u00e9 par les OPJ, policiers comme gendarmes. A titre d\u2019exemple, au Commissariat central de Coyah, les 14 suspects pr\u00e9sents lors de la visite du HCDH, en avril 2012, \u00e9taient tous en d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal. Le m\u00eame constat a \u00e9t\u00e9 fait dans les locaux de garde-\u00e0-vue des sept r\u00e9gions administratives du pays et de la r\u00e9gion sp\u00e9ciale de Conakry.<br \/>\n62. Le HCDH exprime r\u00e9guli\u00e8rement ses pr\u00e9occupations aupr\u00e8s des commandants des unit\u00e9s concern\u00e9es et des parquets comp\u00e9tents au sujet des violations de ce droit fondamental. Les OPJ justifient cette pratique par le manque de moyens logistiques pour le transf\u00e8rement des suspects au niveau de la justice. A la Brigade territoriale de gendarmerie de Kamsar, par exemple, 9 des 12 suspects visit\u00e9s par le HCDH \u00e9taient gard\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal, dont certains depuis plus d\u2019un mois. Les agents ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas disposer de moyens pour les mettre \u00e0 la disposition du parquet de Bok\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 une distance de 70 km.<br \/>\n63. L\u2019article 9, paragraphe 3 du PIDCP consacre le droit de tout individu d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou d\u2019\u00eatre remis en libert\u00e9. La d\u00e9tention provisoire est pr\u00e9vue par les articles 142 et suivants du CPP. Elle est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab une mesure exceptionnelle qui ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle appara\u00eet comme absolument indispensable \u00bb, \u00e0 la conservation des preuves et indices mat\u00e9riels, \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public, au maintien de l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 la disposition de la justice, entre autres. Le d\u00e9lai maximal de la d\u00e9tention provisoire est de quatre mois en mati\u00e8re correctionnelle et de six mois en mati\u00e8re criminelle , renouvelable une fois pour la m\u00eame p\u00e9riode, \u00ab par Ordonnance sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, rendue sur les r\u00e9quisitions \u00e9galement motiv\u00e9es du Procureur de la R\u00e9publique \u00bb. La d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 24 mois dans le cas de crimes relatifs au trafic des stup\u00e9fiants, p\u00e9dophilie, crime organis\u00e9, crime transnational ou atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat.<br \/>\n64. Le HCDH a constat\u00e9 un recours quasi-syst\u00e9matique \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de la part des juges d\u2019instruction.<\/p>\n<p>Ce ph\u00e9nom\u00e8ne concerne l\u2019ensemble des r\u00e9gions administratives et des prisons du pays, m\u00eame si cette pratique est plus courante dans certaines prisons et r\u00e9gions que dans d\u2019autres. Dans les plus grands centres de d\u00e9tention, en l\u2019occurrence les maisons centrales, le nombre de pr\u00e9venus d\u00e9passe largement celui des condamn\u00e9s. Au moment de la finalisation du rapport, parmi les 1 140 d\u00e9tenus de la Maison centrale de Conakry, 890 \u00e9taient en attente de jugement.<br \/>\n65. Du fait que des pr\u00e9venus ou accus\u00e9s soient maintenus en d\u00e9tention de mani\u00e8re abusive pendant des mois, voire des ann\u00e9es, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal et ce, sans aucun acte de justice, ces d\u00e9tentions rev\u00eatent un caract\u00e8re ill\u00e9gal ou arbitraire. Cette pratique est principalement due \u00e0 la tenue irr\u00e9guli\u00e8re des assises. Celles-ci devraient en principe avoir lieu tous les quatre mois en vertu de l\u2019article 235 du CPP. Or elles se tiennent moins d\u2019une fois par an. Par ailleurs, les affaires p\u00e9nales sont inscrites au r\u00f4le de l\u2019audience de mani\u00e8re arbitraire ou non-objective, sans tenir compte de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n<p>La raison invoqu\u00e9e par les autorit\u00e9s est le manque de budget allou\u00e9 au minist\u00e8re de la justice pour payer les honoraires des avocats commis d\u2019office pour d\u00e9fendre les accus\u00e9s qui n\u2019ont pas les moyens de se faire assister par un conseil. Dans les maisons centrales de Conakry de Kindia et de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, le HCDH a rencontr\u00e9 des personnes, y compris des femmes, en d\u00e9tention provisoire depuis plus de cinq ans. A la Maison Centrale de Kankan, un homme soup\u00e7onn\u00e9 de vol de moto \u00e9tait en d\u00e9tention provisoire depuis plus de trois ans.<\/p>\n<p>66. Les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes rencontr\u00e9es par le HCDH expliquent cette violation des droits des d\u00e9tenus par la faiblesse des ressources financi\u00e8res allou\u00e9es au minist\u00e8re de la justice, qui sont inf\u00e9rieures \u00e0 0,50 % du budget national (0,39 % pour l\u2019ann\u00e9e 2013). En plus de cela, il faudra ajouter que les infrastructures et les ressources humaines dont dispose ledit minist\u00e8re sont largement en de\u00e7\u00e0 des besoins identifi\u00e9s dans le domaine p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<p>67. Par ailleurs, le HCDH n\u2019a pas connaissance de cas de d\u00e9tention arbitraire \u00e0 la suite desquels les victimes ont obtenu une indemnisation juste et \u00e9quitable. Les victimes ellesm\u00eames ne sont souvent pas conscientes du caract\u00e8re arbitraire de leur d\u00e9tention, du fait qu\u2019elles ne connaissent pas la loi, qu\u2019elles n\u2019ont pas connaissance de leur droits de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention et\/ ou du fait qu\u2019elles n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 un avocat ou \u00e0 une assistance juridique ou judiciaire.<br \/>\nC. Droit \u00e0 la d\u00e9fense<\/p>\n<p>68. Le respect du droit \u00e0 la d\u00e9fense fait partie des garanties proc\u00e9durales fondamentales sans lesquelles un proc\u00e8s ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de juste et \u00e9quitable. Ce droit est consacr\u00e9 par l\u2019article 14, paragraphe 3(d) du PIDCP, l\u2019article 7 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, et l\u2019article 9, alin\u00e9as 4 et 5 de la Constitution guin\u00e9enne. L\u2019application de ce droit souffre de s\u00e9rieuses restrictions, aussi bien au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire que devant les juridictions guin\u00e9ennes.<\/p>\n<p>69. En raison de l\u2019insuffisance de service d\u2019aide judiciaire, 90 % des d\u00e9tenus pour des infractions correctionnelles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 quelque stade que ce soit de la proc\u00e9dure. La loi n\u2019exige l\u2019assistance obligatoire d\u2019un avocat que pour des infractions criminelles. Or, seuls les accus\u00e9s ayant les moyens de se payer les services d\u2019un conseil sont r\u00e9ellement d\u00e9fendus, car les avocats commis d\u2019office par l\u2019Etat ne re\u00e7oivent les dossiers de leurs clients que tr\u00e8s tardivement, souvent le jour m\u00eame de l\u2019ouverture des audiences.<\/p>\n<p>Le HCDH a ainsi rencontr\u00e9 des personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 la peine de mort par les cours d\u2019assises de Conakry, Kankan, et Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9 (audience foraine) dont les dossiers n\u2019ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 leurs avocats que dans la salle d\u2019audience, \u00e0 l\u2019ouverture du proc\u00e8s. Le manque de ressources financi\u00e8res pour le r\u00e8glement des honoraires des avocats commis d\u2019office est le motif avanc\u00e9 par les autorit\u00e9s.<\/p>\n<p>70. Les atteintes au droit \u00e0 la d\u00e9fense s\u2019expliquent par plusieurs facteurs dont les principaux sont relatifs \u00e0 l\u2019indigence des pr\u00e9venus et accus\u00e9s, l\u2019insuffisance des services d\u2019aide judiciaire, l\u2019absence de cabinets d\u2019avocat \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, et la m\u00e9connaissance des d\u00e9tenus de leurs droits et de leurs garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n<p><strong>VI. ACTIONS EN FAVEUR DE L\u2019AMELIORATION DES CONDITIONS JUDICIAIRES ET<\/strong><br \/>\n<strong>DE DETENTION<\/strong><br \/>\nA. Actions men\u00e9es par le gouvernement<\/p>\n<p>71. La transition politique entam\u00e9e en 2010 a port\u00e9 un gouvernement civil \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Etat guin\u00e9en. Celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son intention de faire de la promotion et la protection des droits de l\u2019homme une de ses priorit\u00e9s, ce qui s\u2019est traduit par des mesures concr\u00e8tes en faveur des droits de l\u2019homme. Du 28 au 31 Mars 2011, le gouvernement a tenu les \u00e9tats-g\u00e9n\u00e9raux de la justice, qui ont abouti \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de mise en \u0153uvre de recommandations visant \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me judiciaire. Ces recommandations concernent essentiellement le recrutement et la formation des magistrats et auxiliaires de justice, la construction et la r\u00e9novation d\u2019infrastructures judiciaires, la mise en place du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. Un comit\u00e9 national de pilotage de la r\u00e9forme du secteur de la justice a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juillet 2011pour mettre en \u0153uvre les recommandations issues des \u00e9tats-g\u00e9n\u00e9raux de la Justice.<\/p>\n<p>72. Le 3 octobre 2012, le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un minist\u00e8re des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s publiques, et l\u2019ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9e \u00abAnn\u00e9e de la Justice\u00bb par le Chef de l\u2019Etat, pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature . Apr\u00e8s avoir mis en place le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le Chef de l\u2019Etat a sign\u00e9, le 25 juin 2014, le d\u00e9cret d\u2019application du statut des magistrats de 1991 visant \u00e0 une grande ind\u00e9pendance de la justice et la responsabilit\u00e9 et \u00abredevabilit\u00e9\u00bb des magistrats envers le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n<p>73. Le d\u00e9partement de la justice a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019habilitation de policiers et gendarmes dans les fonctions d\u2019OPJ, ce qui les soumet au contr\u00f4le du Parquet contrairement \u00e0 l\u2019ancienne pratique selon laquelle ceux-ci se consid\u00e9raient comme relevant uniquement de leur hi\u00e9rarchie.<\/p>\n<p>74. Afin de rem\u00e9dier au comportement des services de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, souvent impliqu\u00e9s dans des cas de violations graves des droits de l\u2019homme par le pass\u00e9, le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires internationaux, a entrepris un vaste programme de r\u00e9forme pr\u00e9voyant notamment la professionnalisation de la police et de la gendarmerie \u00e0 travers l\u2019\u00e9laboration d\u2019un code de conduite, ainsi que des formations et des sensibilisations \u00e0 l\u2019intention de ces corps.<\/p>\n<p>En 2012, la Cour d\u2019Assises de Conakry condamnait un gendarme pour actes de torture et mauvais traitement ayant entrain\u00e9 la mort d\u2019un jeune \u00e9l\u00e8ve \u00e0 Kindia .<br \/>\n75. En outre, \u00e0 Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, tous les services de s\u00e9curit\u00e9 ont atteint 100 % de respect du d\u00e9lai l\u00e9gal de garde-\u00e0-vue en mai 2013, contre une moyenne d\u2019environ 30 % au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e<br \/>\n2013. Cela est d\u00fb aux efforts combin\u00e9s des rappels \u00e0 l\u2019ordre du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de premi\u00e8re instance de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, des OPJ, et des visites r\u00e9guli\u00e8res du HCDH et des ONG de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Depuis, l\u2019observation d\u2019un plus grand respect du d\u00e9lai de 48h, avoisinant les 100 %, tend \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans la ville de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9.<br \/>\n76. Un programme de construction et de reconstruction des prisons a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai 2012. En f\u00e9vrier 2013, les travaux de construction d\u2019une nouvelle prison \u00e0 Coyah et de la cl\u00f4ture de la prison civile de Dubr\u00e9ka ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s. A la date de conclusion de ce rapport, la prison civile de Dubr\u00e9ka est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9e et la nouvelle prison de Coyah est en cours de construction. Au niveau de Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9, les b\u00e2timents abritant le commissariat central de police, la gendarmerie r\u00e9gionale, la compagnie de la gendarmerie territoriale et le bureau du r\u00e9gisseur de la maison centrale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits pour \u00eatre remplac\u00e9s par de nouvelles infrastructures mieux adapt\u00e9es.<\/p>\n<p>77. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, une am\u00e9lioration est \u00e9galement constat\u00e9e au niveau de l\u2019alimentation dans les prisons o\u00f9 un second repas est servi. En outre, le HCDH a visit\u00e9 des cellules de garde-\u00e0-vue dans quelques postes de police qui sont en conformit\u00e9 avec les standards internationaux en la mati\u00e8re, notamment celles des Commissariats centraux de Coyah et Kindia en Basse-Guin\u00e9e, des escadrons de gendarmerie N\u00b0 2 et 3 de Conakry et ceux de Kissidougou et Beyla en Guin\u00e9e foresti\u00e8re.<\/p>\n<p>78. Finalement, afin d\u2019\u00e9viter le maintien en garde-\u00e0-vue ou l\u2019incarc\u00e9ration des mineurs en conflit avec la loi, certains directeurs ou directrices pr\u00e9fectoraux de l\u2019action sociale, de la promotion f\u00e9minine et de l\u2019enfance interviennent afin d\u2019obtenir la lib\u00e9ration des mineurs, leur mise \u00e0 disposition de leur famille ou un accord \u00e0 l\u2019amiable avec le plaignant.<br \/>\nB. Actions du HCDH<\/p>\n<p>79. Conform\u00e9ment aux termes de son mandat, le HCDH travaille en \u00e9troite collaboration avec le gouvernement, les institutions et autres partenaires nationaux et avec des partenaires internationaux sur l\u2019ensemble des questions touchant \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>80. Parmi ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de protection, le Bureau effectue r\u00e9guli\u00e8rement des visites d\u2019inspection dans les lieux de garde-\u00e0-vue et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires afin de s\u2019assurer du respect des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de d\u00e9tention et du traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 conform\u00e9ment aux normes et standards internationaux.<\/p>\n<p>Ses visites r\u00e9guli\u00e8res sont mises \u00e0 profit pour rappeler aux magistrats et OPJ les obligations de l\u2019Etat en la mati\u00e8re.<br \/>\n81. Le HCDH est aussi particuli\u00e8rement engag\u00e9 dans la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de violations des droits de l\u2019homme. Il appuie, depuis l\u2019ann\u00e9e 2012, les actions en justice engag\u00e9es par des victimes et parents de victimes des cas av\u00e9r\u00e9s de torture que son personnel a pu v\u00e9rifier et documenter, et a men\u00e9 un travail de plaidoyer pour l\u2019adoption de la proposition de loi sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la torture. Une plate-forme d\u2019ONG appuy\u00e9es par le HCDH a propos\u00e9 au comit\u00e9 de r\u00e9forme du code p\u00e9nal un texte qui reprend la d\u00e9finition de la Convention des Nations Unies sur la torture. Le texte a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 par comit\u00e9 dans le projet de r\u00e9vision du code p\u00e9nal qui sera soumis, apr\u00e8s finalisation, par le minist\u00e8re de la Justice \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<br \/>\nnationale pour adoption.<\/p>\n<p>82. Le Bureau a initi\u00e9, de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2012, un vaste programme de formation sur les r\u00e8gles de proc\u00e9dures et les droits fondamentaux des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019intention de tous les intervenants de la cha\u00eene p\u00e9nale \u2013 OPJ, magistrats et personnel p\u00e9nitentiaire. Il appuie les efforts des autorit\u00e9s et ONG nationales et locales dans les activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s, de conseil et d\u2019assistance technique visant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions judiciaires et mat\u00e9rielles de d\u00e9tention.<br \/>\nC. Actions men\u00e9es par les partenaires nationaux et internationaux<\/p>\n<p>83. L\u2019Union europ\u00e9enne, pleinement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9forme du secteur de la s\u00e9curit\u00e9 y compris de la justice, a financ\u00e9 la construction des commissariats de police dans certaines villes de l\u2019int\u00e9rieur du pays, telles qu\u2019\u00e0 Pita et Tougu\u00e9.<br \/>\n84. Des ONG internationales, nationales et locales concourent aussi aux efforts en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention, \u00e0 la lutte contre la torture et l\u2019impunit\u00e9 et au respect des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de d\u00e9tention. A cet \u00e9gard, le r\u00f4le jou\u00e9 par le CICR, et les ONG nationales les M\u00eames Droits pour Tous, et Sabou Guin\u00e9e doit \u00eatre salu\u00e9.<\/p>\n<p><strong>VII. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS<\/strong><\/p>\n<p>85. Les visites r\u00e9guli\u00e8res dans des lieux de d\u00e9tention sur l\u2019ensemble du territoire guin\u00e9en, ont permis au HCDH de comprendre l\u2019acuit\u00e9 de la probl\u00e9matique de la d\u00e9tention dans le pays. Le HCDH a pu observer que le r\u00e9gime de privation de libert\u00e9 en Guin\u00e9e ne respecte pas, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, les r\u00e8gles et standards internationaux et nationaux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9tention. Les postes de garde-\u00e0-vue et les prisons sont caract\u00e9ris\u00e9s par la v\u00e9tust\u00e9 et l\u2019exig\u00fcit\u00e9, ainsi que par la surpopulation carc\u00e9rale, portant atteinte au droit \u00e0 la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus.<\/p>\n<p>86. Dans la plupart des postes de garde-\u00e0-vue, les adultes et les mineurs ne sont pas d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment. Il en va ainsi \u00e9galement dans la plupart des prisons du pays o\u00f9 pr\u00e9venus et condamn\u00e9s, adultes et mineurs, voire hommes et femmes sont d\u00e9tenus soit dans les m\u00eames cellules, soit dans les m\u00eames couloirs ou v\u00e9randas.<br \/>\n87. L\u2019application des droits fondamentaux et garanties proc\u00e9durales, comme le droit au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, le droit \u00e0 un avocat au cours d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal et le droit de toute personne interpell\u00e9e d\u2019\u00eatre traduite devant un juge dans un bref d\u00e9lai et d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, souffre de s\u00e9rieuses restrictions. Le non-respect du d\u00e9lai l\u00e9gal de garde-\u00e0-vue et de d\u00e9tention provisoire est quasi-syst\u00e9matique.<\/p>\n<p>88. Le non-respect des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 r\u00e9sulte des nombreux dysfonctionnements que l\u2019on observe au niveau de l\u2019ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de la phase d\u2019instruction, du proc\u00e8s et de l\u2019application de la peine. D\u2019une part, ces dysfonctionnements sont dus en grande partie \u00e0 des probl\u00e8mes structurels, notamment \u00e0 l\u2019insuffisance des moyens humains, logistiques, financiers et infrastructurels. D\u2019autre part, le non-respect des droits des personnes en d\u00e9tention r\u00e9sulte de probl\u00e8mes conjoncturels, notamment du comportement individuel des responsables charg\u00e9s de l\u2019application des lois, \u00e0 savoir des agents et officiers de police judiciaire, des responsables d\u2019unit\u00e9s de la gendarmerie ou de la police, du parquet et du si\u00e8ge, ou du personnel p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<p>L\u2019insuffisance de contr\u00f4le du parquet sur les OPJ, et l\u2019impunit\u00e9 qui caract\u00e9rise les violations des droits de l\u2019homme encouragent ces comportements. A cela s\u2019ajoute la m\u00e9connaissance ou le m\u00e9pris vis-\u00e0-vis des textes r\u00e9gissant les conditions d\u2019interpellation et de d\u00e9tention par certains agents, et les pratiques r\u00e9pandues de corruption et d\u2019extorsion qui gangr\u00e8nent les services de police et de gendarmerie.<br \/>\n89. Les facilit\u00e9s accord\u00e9es aux fonctionnaires des droits de l\u2019homme et les discussions qu\u2019ils ont pu avoir avec les autorit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires, les responsables charg\u00e9s de l\u2019application des lois dans les diff\u00e9rents services de police et de gendarmerie, et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire des diff\u00e9rentes localit\u00e9s visit\u00e9es, t\u00e9moignent de la volont\u00e9 affich\u00e9e de la majorit\u00e9 des interlocuteurs de s\u2019inscrire dans une dynamique de changement en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la situation des droits de l\u2019homme dans les lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n<p>90. Le HCDH se r\u00e9jouit de cette fructueuse collaboration avec les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes \u00e0 tous les niveaux. Il f\u00e9licite le gouvernement pour l\u2019ensemble des mesures prises en faveur de l\u2019am\u00e9lioration des conditions judiciaires et de d\u00e9tention des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, tant dans les locaux de garde \u00e0 vue que dans les prisons.<br \/>\n91. En d\u00e9pit de ces actions, de nombreux efforts doivent encore \u00eatre fournis pour que les conditions d\u2019arrestation et de d\u00e9tention soient conformes aux normes et standards internationaux en la mati\u00e8re. Afin de renforcer le respect et la protection des droits fondamentaux et des garanties proc\u00e9durales tels que pr\u00e9vus par les normes et standards internationaux relatifs aux droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, le Bureau du HCDH recommande les mesures suivantes :<br \/>\nAu gouvernement<br \/>\n\u2013 Transposer et traduire les engagements internationaux de la Guin\u00e9e dans sa l\u00e9gislation nationale. A cet \u00e9gard, adopter une loi sp\u00e9cifique incriminant la torture et r\u00e9viser le Code p\u00e9nal afin de criminaliser les actes de torture de mani\u00e8re autonome, en veillant \u00e0 ce que la d\u00e9finition de la torture soit conforme \u00e0 l\u2019article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants; s\u2019assurer \u00e9galement que les r\u00e9formes l\u00e9gislatives en cours pr\u00e9voient des sanctions proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des actes de torture et de mauvais traitement commis, et une disposition pr\u00e9voyant l\u2019inadmissibilit\u00e9 et la nullit\u00e9 absolues de toute d\u00e9claration obtenue sous la torture ou la contrainte comme \u00e9l\u00e9ment de preuve au cours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n<p>\u2013 Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention conform\u00e9ment aux normes et standards internationaux, tels que l\u2019ensemble des r\u00e8gles minima des Nations unies pour le traitement des d\u00e9tenus et de lutter contre la surpopulation carc\u00e9rale ;<br \/>\n\u2013 Prendre les mesures appropri\u00e9es pour que toutes les all\u00e9gations de torture ou de mauvais traitements fassent sans d\u00e9lai l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates approfondies, ind\u00e9pendantes et impartiales, y compris par un organe ind\u00e9pendant et impartial, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et, s\u2019ils soient reconnus coupables, condamn\u00e9s \u00e0 des peines proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, et que les victimes ou leurs familles re\u00e7oivent une indemnisation et une r\u00e9paration ad\u00e9quates ;<br \/>\nAu minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et au Haut-Commandement de la gendarmerie nationale, direction de la justice militaire<\/p>\n<p>\u2013 Renforcer les capacit\u00e9s des OPJ dans la conduite des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, notamment en ce qui concerne le respect des proc\u00e9dures d\u2019arrestation, d\u2019interrogation et de garde-\u00e0-vue ;<br \/>\n\u2013 Former les OPJ aux droits fondamentaux et garanties proc\u00e9durales des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, en particulier, \u00e0 \u00ab l\u2019Ensemble des r\u00e8gles minima pour le traitement des d\u00e9tenus \u00bb et \u00ab l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement \u00bb ;<br \/>\n\u2013 Mettre \u00e0 la disposition des OPJ des locaux spacieux, \u00e9clair\u00e9s et a\u00e9r\u00e9s pouvant permettre de garder s\u00e9par\u00e9ment hommes, femmes et mineurs et veiller au respect des conditions d\u2019hygi\u00e8ne dans ces locaux ;<br \/>\n\u2013 Doter les OPJ des moyens de transport pour la mise \u00e0 la disposition de la Justice des suspects de mani\u00e8re rapide et s\u00e9curis\u00e9e.<br \/>\nAux Magistrats<br \/>\n\u2013 Veiller \u00e0 ce que la d\u00e9tention provisoire soit effectivement une exception en privil\u00e9giant, \u00e0 chaque fois que les circonstances le permettent, les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, telles que le placement sous contr\u00f4le judiciaire et la mise \u00e0 disposition des mineurs \u00e0 leurs parents ou \u00e0 des institutions charg\u00e9es de d\u00e9fendre leurs droits, dans l\u2019attente du jugement ;<br \/>\n\u2013 Se conformer aux obligations internationales de l\u2019Etat guin\u00e9en dans la lutte contre la torture en veillant \u00e0 ce qu\u2019aucune d\u00e9claration obtenue sous l\u2019effet de la torture ou de mauvais traitement ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment de preuve au cours d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n<p>Au Minist\u00e8re d\u2019Etat charg\u00e9 de la justice, Garde des Sceaux<br \/>\n\u2013 Acc\u00e9l\u00e9rer le programme de r\u00e9novation et de construction des prisons en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9paration physique entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9tenus : pr\u00e9venus et condamn\u00e9s, hommes, femmes et mineurs ; et veiller au respect de la dignit\u00e9 des prisonniers notamment en ce qui concerne l\u2019hygi\u00e8ne, l\u2019espace, l\u2019a\u00e9ration et l\u2019\u00e9clairage ;<\/p>\n<p>\u2013 Inviter ou encourager le parquet \u00e0 renforcer son contr\u00f4le sur les actes des OPJ, en ce qui concerne le respect du d\u00e9lai de garde-\u00e0-vue, la propret\u00e9 des locaux, l\u2019interdiction<br \/>\nde la torture et des mauvais traitements, et les pratiques de corruption en le dotant des moyens logistiques, financiers et humains n\u00e9cessaires, lui permettant de faire des visites r\u00e9guli\u00e8res des locaux de garde-\u00e0-vue et de sanctionner les auteurs de violations des droits de l\u2019homme ;<br \/>\n\u2013 Veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des sessions de la Cour d\u2019Assises et des audiences en premi\u00e8re instance et en appel pour r\u00e9duire la dur\u00e9e excessive de la d\u00e9tention provisoire ;<\/p>\n<p>\u2013 Mettre en place un service d\u2019aide judiciaire pour assister des suspects, pr\u00e9venus et accus\u00e9s indigents d\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure afin de rendre effectif le respect du droit \u00e0 la d\u00e9fense.<br \/>\nAu Minist\u00e8re de la Sant\u00e9<br \/>\n\u2013 Doter la Direction nationale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire de personnel et des m\u00e9dicaments essentiels pour le traitement des d\u00e9tenus, y compris l\u2019acc\u00e8s aux soins sp\u00e9cifiques pour les femmes et les personnes malades.<\/p>\n<p>A la Direction Nationale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire<br \/>\n\u2013 Former les agents de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au traitement des d\u00e9tenus telles que pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale et \u00e0 \u00ab l\u2019Ensemble des r\u00e8gles minima pour le traitement des d\u00e9tenus \u00bb,\u00e0 \u00ab l\u2019ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement \u00bb et les \u00ab R\u00e8gles des Nations Unies concernant le traitement des femmes d\u00e9tenues et les mesures non privatives de libert\u00e9 pour les femmes d\u00e9linquantes ;<br \/>\n\u2013 Lutter contre les pratiques de corruption et d\u2019extorsion p\u00e9nitentiaires y compris le ran\u00e7onnement des visiteurs au sein des diff\u00e9rents services de police et de gendarmerie ainsi que des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;<br \/>\n\u2013 Doter les prisons de registres dument sign\u00e9s et paraph\u00e9s \u00e0 toutes les pages par le procureur de la r\u00e9publique ou le juge de paix (article 780 du CPP) permettant de tenir \u00e0 jour la situation et les mouvements des d\u00e9tenus ;<br \/>\n\u2013 Prendre des mesures concernant l\u2019\u00e9ducation et la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus, notamment des mineurs : pr\u00e9voir des activit\u00e9s d\u2019exercices physiques, d\u2019apprentissage de m\u00e9tiers, de pr\u00e9vention du VIH\/SIDA et des maladies contagieuses ou infectieuses, de d\u00e9veloppement culturel et intellectuel ;<br \/>\n\u2013 Veiller \u00e0 ce que les repas fournis aux d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s de sous-traitance soient suffisants en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 ;<br \/>\n\u2013 Faciliter les proc\u00e9dures d\u2019extraction des d\u00e9tenus malades pour des soins externes conform\u00e9ment aux avis m\u00e9dicaux ; et veiller \u00e0 ce que les personnes d\u00e9tenues aient r\u00e9guli\u00e8rement acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux.<br \/>\nAux partenaires nationaux et internationaux de la Guin\u00e9e<br \/>\n\u2013 Appuyer les efforts du gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme du secteur de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 pour un meilleur respect des droits de l\u2019homme dans les lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><b>Liberationinfo.com\u00a0<\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><\/main><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; Le pr\u00e9sent rapport du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme en Guin\u00e9e (HCDH) examine la situation des droits de l\u2019homme dans les lieux de d\u00e9tention (locaux de garde-\u00e0-vue et prisons) en R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles et standards internationaux et nationaux applicables en mati\u00e8re de privation de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":25432,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-25431","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/d-guinee-lonu-denonce-les-mauvaises-conditions-dans-les-lieux-de-detention-f8ef5.jpg?fit=322%2C223&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25431"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25431\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25433,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25431\/revisions\/25433"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}