ALPHONSE CHARLES WRIGHT<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
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MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CONAKRY Conakry –<\/p>\n
Objet: Injonctions aux fins de poursuites judiciaires contre Docteur Mamadou P\u00e8th\u00e8 DIALLO et autres pour les faits pr\u00e9sum\u00e9s de corruption, enrichissement illicite, concussion au pr\u00e9judice de l’Etat.<\/p>\n
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n
En application des dispositions de l’article 37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il vous est enjoint par la pr\u00e9sente vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure d’engager des poursuites judiciaires pour des faits pr\u00e9cit\u00e9s contre Docteur Mamadou P\u00e8th\u00e8 DIALLO, ancien Ministre de la Sant\u00e9 et de l’Hygi\u00e8ne publique et autres.<\/p>\n
En effet, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en sa qualit\u00e9 de Directeur de la politique p\u00e9nale du Gouvernement que Docteur Mamadou P\u00e8th\u00e8 DIALLO, profitant de sa fonction minist\u00e9rielle a proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la Convention entre l’Etat guin\u00e9en et la Soci\u00e9t\u00e9 ZMC sign\u00e9e en 2015 et autres \u00e0 des exon\u00e9rations sous le fond des pr\u00e9somptions graves de corruption, de d\u00e9tournement de deniers publics et d’enrichissement illicite.<\/p>\n
Il ressort de ladite convention que chaque paiement des factures, la soci\u00e9t\u00e9 ZMC avait l’obligation de fournir au Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 les documents comptables \u00e0 savoir une copie de bon de commande vis\u00e9e par la Direction nationale de Pharmacie et du Laboratoire, une facture certifi\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n
Outre, les factures li\u00e9es aux frais de logistiques r\u00e9sultant de l’avenant de la convention de base sign\u00e9e le 13 septembre 2013 modifiant l’article 3 de la convention de base du 14 octobre 2011 entre l’Etat Guin\u00e9en et la pharmacie centrale de Guin\u00e9e ont fait l’objet d’exemption de paiement dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu.<\/p>\n
Tr\u00e8s malheureusement lesdits documents n’ont jamais \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 la demande d’exon\u00e9ration et le bon de commande n’a jamais fait l’objet de validation pour des faits de corruption, de concussion et d’enrichissement illicite sans compter le d\u00e9tournement de deniers publics.<\/p>\n
Les m\u00eames pratiques sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la concession de l’H\u00f4pital Donka, EIFAGE ou aucun contrat n’a \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n
Les m\u00eames faits de corruption sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par des documents comptables portant l’acquisition des vaccins dans le cadre de la campagne de vaccination.<\/p>\n
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments factuels et tant d’autres, la poursuite judiciaire reste n\u00e9cessaire pour \u00e9lucider les faits pr\u00e9cit\u00e9s et de situer le niveau de responsabilit\u00e9 de chaque acteur de la chaine en lien avec ces faits.<\/p>\n
De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale de notre institution en proc\u00e9dant \u00e0 des poursuites judiciaires sans d\u00e9lai contre Docteur Mamadou P\u00e8th\u00e8 DIALLO et autres sous le respect de la pr\u00e9somption d’innocence et le respect des droits sacr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n
Le Garde des Sceaux attache du prix \u00e0 l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente instruction et attend un compte rendu sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n
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Conakry, l le 22 novembre 2023.<\/strong><\/p>\n ALPHONSE CHARLES WRIGHT<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
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