La question de l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences de l\u2019Union Africaine, en cas de \u00ab changement anti constitutionnel \u00bb, et de la C\u00e9d\u00e9ao, en cas de \u00ab rupture de la d\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit \u00bb m\u00e9rite d\u2019\u00eatre amplement pos\u00e9e, au regard de la d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement de la C\u00e9d\u00e9ao de faire usage de la force pour r\u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle au Niger, apr\u00e8s l\u2019\u00e9viction par l\u2019arm\u00e9e de Mohamed Bazoum, le pr\u00e9sident d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. Autrement, la question est de savoir, si la survenance d\u2019une rupture de la d\u00e9mocratie ou d\u2019un changement anti constitutionnel dans un pays membre de la C\u00e9d\u00e9ao ou de l\u2019Union africaine peut, au regard des instruments juridiques qui r\u00e9gissent ces deux organisations inter\u00e9tatiques africaines, justifier une intervention arm\u00e9e, afin de r\u00e9tablir l\u2019ordre constitutionnel ou d\u00e9mocratique perturb\u00e9 ? Pour en savoir plus, il convient, d\u2019une part d\u2019examiner les textes de l\u2019Union Africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao qui d\u00e9finissent les notions de \u00ab changement anticonstitutionnel \u00bb et de \u00ab rupture de la d\u00e9mocratie \u00bb, et d\u2019autre part, de relever les sanctions pr\u00e9vues qu\u2019ils pr\u00e9voient en la mati\u00e8re. On se demandera \u00e9galement, si, compte tenu de sa responsabilit\u00e9 de tout premier plan en mati\u00e8re de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 collective \u00bb, l\u2019autorisation de l\u2019ONU est requise pour l\u2019engagement militaire de ces deux organisations dans un \u00c9tat souverain, pour y r\u00e9tablir l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n
\u00ab Changement anti constitutionnel \u00bb au sens de la \u00ab Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance \u00bb de l\u2019Union africaine<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un changement op\u00e9r\u00e9 dans un Etat membre de l\u2019Union, qui rencontre l\u2019un des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 23 de la Charte : un putsch ou coup d\u2019Etat contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu, une intervention des mercenaires pour renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu, une intervention de groupe dissidents arm\u00e9s ou de rebelles pour renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu, tout refus du gouvernement de remettre le pouvoir \u00e0 un candidat \u00e9lu \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9lection libre et r\u00e9guli\u00e8re, et toute r\u00e9vision constitutionnelle qui porte atteinte au principe de l\u2019alternance d\u00e9mocratique.
\nLorsqu\u2019un tel changement se produit dans un Etat membre de l\u2019Union, quelles sont les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ?
\nEn vertu de l\u2019article 7 du Protocole relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du Conseil de Paix et de S\u00e9curit\u00e9 (CPS) de l\u2019Union Africaine adopt\u00e9 le 9 juillet 2002 \u00e0 Durban, les sanctions, en cas de changement anticonstitutionnel sont prononc\u00e9es conjointement par la Commission de l\u2019Union et le CPS, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Lom\u00e9. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la \u00ab D\u00e9claration sur le cadre pour une r\u00e9action de l\u2019OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement \u00bb, adopt\u00e9e lors de la 36e session ordinaire de la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019Etat et de Gouvernement de l\u2019Union africaine tenue du 10 au 12 juillet 2000 \u00e0 Lom\u00e9. Trois cat\u00e9gories de sanctions qui viennent les unes apr\u00e8s les autres sont pr\u00e9vues dans cette D\u00e9claration, si les auteurs du changement constitutionnel ne reviennent pas \u00e0 la l\u2019\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle. La premi\u00e8re est le rejet et la condamnation du changement. La deuxi\u00e8me, est la suspension pendant six mois des activit\u00e9s de l\u2019Union de l\u2019\u00c9tat dans lequel a eu lieu le changement. Pendant ce temps, des n\u00e9gociations sont entam\u00e9es avec les auteurs du changement pour les amener \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019ordre constitutionnel. Toutefois, l\u2019\u00c9tat dans lequel a eu lieu le changement reste membre de l\u2019Union et s\u2019acquitte de ses principales obligations, comme le paiement de ses cotisations statutaires. La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de sanctions, la derni\u00e8re, qui vient s\u2019ajouter aux deux premi\u00e8res, ce sont les sanctions \u00e9conomiques, commerciales, et certaines restrictions, comme le refus d\u2019accorder des visas aux auteurs du changement anticonstitutionnel.
\nLe CPS peut-il avoir recours \u00e0 la force arm\u00e9e pour restaurer la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle rompue dans un Etat membre de l\u2019Union ?
\nLes seuls cas dans lesquels l\u2019usage de la force arm\u00e9e contre un Etat membre peut \u00eatre envisag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4 (h) de l\u2019Acte constitutif de l\u2019UA, sur d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement, sont les suivants : crimes de guerre, g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 de circonstances graves pouvant justifier l\u2019usage de la force arm\u00e9e pour mettre fin \u00e0 la perp\u00e9tration de ces crimes.
\nA ce niveau, si un changement anti constitutionnel dans un Etat membre de l\u2019Union donne lieu \u00e0 un de ces crimes, ou si le CPS arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019il y a un danger clair et imminent que de tels crimes soient perp\u00e9tr\u00e9s, compte tenu de la situation, l\u2019usage de la force arm\u00e9e est en ce moment envisageable, soit pour emp\u00eacher leur r\u00e9alisation, soit pour y mettre un terme, et traduire leurs auteurs devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
\u00ab Rupture de la d\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit \u00bb au sens du Protocole de la C\u00e9d\u00e9ao sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance<\/p>\n
Le Protocole A\/SP1\/12\/01 sur la D\u00e9mocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au M\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement des conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 de la C\u00e9d\u00e9ao, adopt\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 Dakar, pr\u00e9voit quant \u00e0 lui dans son article 45, le cas de \u00ab rupture de la d\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit \u00bb, sans pour autant d\u00e9finir exactement ce que recouvre ce concept. On peut n\u00e9anmoins, en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9finition, se r\u00e9f\u00e9rer utilement \u00e0 l\u2019article 23 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance, pour le d\u00e9finir. Il s\u2019agit donc dans le cas de la C\u00e9d\u00e9ao de toute rupture de la d\u00e9mocratie provoqu\u00e9e par un des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 23 de la Charte.
\nEn mati\u00e8re de sanctions \u00e0 infliger par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement de la C\u00e9d\u00e9ao \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans lequel, cette rupture a eu lieu, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 45 du Protocole sur la D\u00e9mocratie et la bonne gouvernance proc\u00e8de lui aussi par graduation. La premi\u00e8re sanction est le refus de soutenir les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 \u00e0 des postes \u00e9lectifs dans les organisations internationales. La deuxi\u00e8me, le refus de tenir toute r\u00e9union de la CEDEAO dans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. Enfin, la troisi\u00e8me sanction est la suspension de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 de toutes les instances de la CEDEAO. Comme dans le cas de l\u2019Union africaine, la suspension ne signifie pas \u00e9viction de l\u2019\u00c9tat membre de la C\u00e9d\u00e9ao. Elle est envisag\u00e9e comme une mesure temporaire destin\u00e9e \u00e0 prendre fin d\u00e8s que l\u2019\u00c9tat suspendu mettra fin \u00e0 la raison de sa suspension. M\u00eame suspendu, l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 est dans l\u2019obligation de payer ses cotisations statutaires.
\nToutefois, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 (a) et (e) du Protocole sur le \u00ab M\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement des conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du 10 d\u00e9cembre 1999, une intervention du Groupe de Contr\u00f4le du Cessez-le-feu de la CEDEAO (ECOMOG) dans un \u00c9tat membre de la C\u00e9d\u00e9ao o\u00f9 a y lieu une \u00ab rupture de la d\u00e9mocratie \u00bb peut \u00eatre envisag\u00e9e, lorsqu\u2019une seule de ces deux conditions est r\u00e9alis\u00e9e : la rupture d\u00e9mocratique a donn\u00e9 lieu \u00e0 un conflit interne, ou a mis en danger la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 au sein de la communaut\u00e9 qu\u2019est la C\u00e9d\u00e9ao.
\nComme on peut le constater, le droit d\u2019intervention arm\u00e9e de l\u2019Union africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao dans un de leurs \u00c9tats membres dans lequel il y a eu un changement anti constitutionnel ou une rupture de la d\u00e9mocratie n\u2019est pas consacr\u00e9 dans les textes qui les r\u00e9gissent. Les sanctions pr\u00e9vues se r\u00e9sument \u00e0 trois: condamnation, suspension, et embargo \u00e9conomique et commercial. Il y a aussi des sanctions qui touchent directement la personne des auteurs, comme des restrictions \u00e0 leur droit de sortir du pays. Dans l\u2019ensemble, les sanctions ne pr\u00e9voient pas l\u2019usage de la force arm\u00e9e pour d\u2019\u00e9videntes raisons li\u00e9es au respect de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat. En effet, la souverainet\u00e9 nationale est consid\u00e9r\u00e9e comme la pierre angulaire du droit international positif, mais aussi des droits de l\u2019Union africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao. Sans cette souverainet\u00e9, il n\u2019est pas possible de parler de ce droit qui se construit et se deconstruit par la seule volont\u00e9 souveraine des \u00c9tats. Parmi les principes de l\u2019Union africaine pr\u00e9vus dans son article 4, figurent l\u2019 \u00ab \u00e9galit\u00e9 souveraine et interd\u00e9pendance de tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union\u00bb, la \u00ab non-ing\u00e9rence d\u2019un \u00c9tat membre dans les affaires int\u00e9rieures d\u2019un autre \u00c9tat membre \u00bb, et l\u2019\u00ab interdiction de recourir ou de menacer de recourir \u00e0 l\u2019usage de la force entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union \u00bb. De m\u00eame, dans les principes fondamentaux de la C\u00e9d\u00e9ao, figurent \u00e9galement dans l\u2019article 4 de son Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, l\u2019\u00ab \u00e9galit\u00e9 et l\u2019interd\u00e9pendance des \u00c9tats membres \u00bb, et \u00ab la non-agression entre les \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n
L\u2019admission dans certains cas du droit d\u2019ing\u00e9rence comme une entorse \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9tatique<\/p>\n
Malgr\u00e9 la cons\u00e9cration solennelle du principe de souverainet\u00e9 des \u00c9tats, les instruments juridiques de l\u2019Union africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao emp\u00eachent tout gouvernement, ou groupe dissident, au sein d\u2019un \u00c9tat, d\u2019utiliser la souverainet\u00e9 comme un mur protecteur, pour commettre des crimes internationaux (crimes de guerre, g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9), cr\u00e9er un conflit interne, ou mettre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionales en danger. Ce sont l\u00e0 des limites qui ne doivent \u00eatre en aucun cas franchies par la souverainet\u00e9. C\u2019est seulement lorsqu\u2019un changement anticonstitutionnel ou une rupture de la d\u00e9mocratie dans un \u00c9tat, g\u00e9n\u00e8rent des situations qui franchissent ces limites, que l\u2019Union africaine et la C\u00e9d\u00e9ao retrouvent la pl\u00e9nitude de leurs comp\u00e9tences pour intervenir militairement dans un \u00c9tat souverain pour mettre fin \u00e0 ces situations. On voit bien que le droit d\u2019intervention militaire de l\u2019Union africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao en cas de changement anti constitutionnel ou de rupture de la d\u00e9mocratie dans un de leurs \u00c9tats membres, est vraiment tir\u00e9 par les cheveux. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit automatique selon les textes. Il ne s\u2019obtient pas par le seul fait qu\u2019un tel changement a eu lieu dans un \u00c9tat. Le changement doit avoir g\u00e9n\u00e9r\u00e9 certaines situations pr\u00e9cises qui franchissent effectivement les limites de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique, pour que l\u2019intervention arm\u00e9e ne soit pas aux antipodes des textes de l\u2019Union africaine et de la C\u00e9d\u00e9ao.<\/p>\n
L\u2019indispensable autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019usage de la force arm\u00e9e contre un Etat souverain<\/p>\n
\u00c0 supposer que la C\u00e9d\u00e9ao et l\u2019Union africaine d\u00e9cident du bien-fond\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration militaire dans un \u00c9tat membre, et d\u00e9cident de la mettre en \u0153uvre. Cette mise en \u0153uvre n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s une autorisation du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, qui a en charge la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 collective \u00bb depuis 1945, date de sa cr\u00e9ation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 de la Charte, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a la responsabilit\u00e9 principale du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales. Mais compte tenu de l\u2019immensit\u00e9 de cette t\u00e2che, la Charte en d\u00e9l\u00e8gue une partie aux organisations r\u00e9gionales, \u00e0 condition que l\u2019activit\u00e9 de celles-ci, en vertu de l\u2019article 52 de la Charte, \u00ab soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies \u00bb. Toutefois, pr\u00e9cise l\u2019article 53 de la Charte, \u00ab aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d\u2019accords r\u00e9gionaux ou par des organismes r\u00e9gionaux sans l\u2019autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.
\nEn regardant de plus pr\u00e8s les instruments juridiques qui r\u00e9gissent l\u2019Union africaine et la C\u00e9d\u00e9ao, on se rend compte, que m\u00eame si ces deux organisations d\u00e9finissent un cadre de collaboration avec l\u2019ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales, elles ne se conforment pas strictement aux dispositions de l\u2019article 53 de la Charte des Nations Unies, qui imposent \u00e0 toute organisation r\u00e9gionale, l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 avant de d\u00e9clencher une op\u00e9ration militaire. Ainsi, l\u2019article 52 du Protocole relatif au M\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement des conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 de la C\u00e9d\u00e9ao, se contente tout simplement d\u2019informer l\u2019ONU sans demander son autorisation. En ce qui concerne le Protocole relatif au Conseil de paix et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union africaine, il se contente lui aussi dans son article 17, de coop\u00e9rer et de travailler en \u00e9troite collaboration avec l\u2019ONU d\u2019une part, et d\u2019autre part, de demander, si n\u00e9cessaire, l\u2019appui de celle-ci sur le plan financier, logistique et militaire.
\nDans les deux cas, l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 avant d\u2019engager une action militaire n\u2019apparait nulle part dans les textes constitutifs des deux organisations africaines. On est alors en droit de se demander, si cette omission n\u2019est pas volontairement faite par ces deux organisations pour \u00e9viter le veto d\u2019un \u00c9tat membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration militaire dans la r\u00e9gion. De toutes les fa\u00e7ons, cette omission ne prive nullement l\u2019article 53 de la Charte des Nations Unies de son effet, \u00e0 savoir, l\u2019exigence d\u2019avoir en bonne et due forme, une autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, avant toute intervention arm\u00e9e dans un \u00c9tat o\u00f9 a eu lieu un changement anticonstitutionnel, ou une rupture de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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