<\/p>\n
Un juge en fonction au Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lab\u00e9 est suspendu par le ministre de la Justice pour \u00bb insuffisance professionnelle \u00bb sur le fondement de l\u2019article 38 du Statut des magistrats. Cet article permet en effet au Garde des Sceaux de suspendre pour un d\u00e9lai de trente jours un magistrat auquel il est reproch\u00e9 une faute disciplinaire, en attendant une d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, organe disciplinaire des avocats, qui doit \u00eatre obligatoirement saisi dans le d\u00e9lai ci-dessus indiqu\u00e9. Selon le Statut des magistrats, l\u2019insuffisance professionnelle est assimilable \u00e0 une faute disciplinaire.<\/p>\n
Le motif de cette mesure est indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b03686 du 16 ao\u00fbt 2023 du ministre de la Justice que l\u2019on peut r\u00e9sumer en quelques mots.
\nUne justiciable est jug\u00e9e pour abus de confiance et faux en \u00e9criture. Puisqu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire avant le proc\u00e8s, elle compara\u00eet libre \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n
Le 25 juillet 2023, le juge rend une d\u00e9cision qui la condamne \u00e0 un an d\u2019emprisonnement dont dix(10) mois assortis de sursis. Ce qui veut dire que sur les 12 mois d\u2019emprisonnement, seulement dix (10) mois sont assortis de sursis. Deux mois sont fermes. Elle devait donc aller en prison pour purger deux (2) mois de prison. Le juge prend donc un mandat de d\u00e9p\u00f4t contre elle \u00e0 l\u2019audience pour les deux mois de prison ferme. Le mandat de d\u00e9p\u00f4t est le titre en vertu duquel elle doit \u00eatre d\u00e9tenue. Sans ce titre, un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne devrait pas la recevoir \u00e0 plus forte raison, la d\u00e9tenir.<\/p>\n
C\u2019est l\u00e0 que commencent les ennuis du juge. Le Garde des Sceaux consid\u00e8re que le juge a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 537 du CPP ou en a fait une mauvaise application. Il faut relever que cet article renvoie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 535 du CPP qui dit que \u00ab si le tribunal estime que le fait constitue un d\u00e9lit, il prononce la peine \u00bb<\/p>\n
L\u2019article 537 du CPP s\u2019applique \u00e0 un pr\u00e9venu qui compara\u00eet libre c\u2019est-\u00e0-dire qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t avant de compara\u00eetre devant le tribunal pour \u00eatre jug\u00e9. Cet texte permet au juge de d\u00e9cerner mandat de d\u00e9p\u00f4t contre ce pr\u00e9venu. Pour cela, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n
1- Il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lit de droit commun ;<\/p>\n
2- la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre au moins de 6 mois d\u2019emprisonnement.
\nIl est important de pr\u00e9ciser que la loi n\u2019a pas dit \u00bb la peine pr\u00e9vue \u00bb mais \u00bb la peine prononc\u00e9e \u00ab .
\nLa \u00bb peine pr\u00e9vue \u00bb est du ressort du l\u00e9gislateur tandis que la \u00bb peine prononc\u00e9e \u00bb est du ressort du juge. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit une peine ; le juge prononce une peine.<\/p>\n
3- Le juge doit rendre une d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e. Cela veut dire que lorsqu\u2019il a retenu la culpabilit\u00e9, il doit, en decernant mandat de d\u00e9p\u00f4t, prendre une d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e.<\/p>\n
Le juge suspendu a prononc\u00e9 une peine d\u2019un an emprisonnement dont dix (10) mois assortis de sursis. Cette peine est donc sup\u00e9rieure au minimum prevue par l\u2019article 537 du CPP. Il avait donc le pouvoir de d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t contre cette dame, sous r\u00e9serve du respect des deux autres conditions y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
On peut dire que le probl\u00e8me vient de la confusion entre \u00bb peine pr\u00e9vue \u00bb et \u00bb peine prononc\u00e9e \u00ab .<\/p>\n
L\u2019appr\u00e9ciation de la possibilit\u00e9 pour le juge de d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019autre 537 du CPP, ne devrait pas se faire en fonction de la partie de la peine non assortie de sursis (deux mois) mais de la peine globale d\u2019un an, peine sup\u00e9rieure \u00e0 six(6) mois.<\/p>\n
Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le juge concern\u00e9 et l\u2019Association des magistrats de Guin\u00e9e ont bien raison de consid\u00e9rer que la suspension n\u2019est pas fond\u00e9e. C\u2019est pourquoi, le ministre de la Justice gagnerait \u00e0 rapporter son arr\u00eat\u00e9 pour \u00e9viter une crise inutile au secteur de la justice o\u00f9 il existe depuis quelque temps un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Il n\u2019y a aucune honte \u00e0 admettre qu\u2019on s\u2019est tromp\u00e9. Mieux, il est sage parfois d\u2019avoir tort avec tout le monde que d\u2019avoir raison seul.<\/p>\n
Ma\u00eetre Mohamed Traore<\/strong><\/p>\n Ancien Batonnier<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un juge en fonction au Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lab\u00e9 est suspendu par le ministre de la Justice pour \u00bb insuffisance professionnelle \u00bb sur le fondement de l\u2019article 38 du Statut des magistrats. Cet article permet en effet au Garde des Sceaux de suspendre pour un d\u00e9lai de trente jours un magistrat auquel […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22369,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-22368","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/IMG-20230818-WA0014.jpg?fit=800%2C619&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22368"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22368\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22368"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22368"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}