{"id":20179,"date":"2023-02-09T15:03:40","date_gmt":"2023-02-09T15:03:40","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=20179"},"modified":"2023-02-09T15:03:40","modified_gmt":"2023-02-09T15:03:40","slug":"loi-sur-la-cybercriminalite-et-son-application-en-guinee-a-lambassade-des-etats-unis-mohamed-diawara-explique-avec-brio-ce-theme-aux-journalistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/loi-sur-la-cybercriminalite-et-son-application-en-guinee-a-lambassade-des-etats-unis-mohamed-diawara-explique-avec-brio-ce-theme-aux-journalistes\/","title":{"rendered":"Loi sur la Cybercriminalit\u00e9 et son application en Guin\u00e9e: \u00e0 l\u2019Ambassade des \u00c9tats-Unis, Mohamed Diawara explique avec brio ce th\u00e8me aux journalistes\u00a0"},"content":{"rendered":"
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A l\u2019initiative de\u00a0 l\u2019Ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0\u00a0 Conakry(Guin\u00e9e), une vingtaine de journalistes venus de la presse publique et priv\u00e9e ont pris\u00a0 part ce jeudi 9 f\u00e9vrier 2023,\u00a0 \u00e0 une rencontre d\u2019\u00e9changes sur le th\u00e8me \u00a0\u00bb la\u00a0 loi sur la cybercriminalit\u00e9 et son application en Guin\u00e9e. Comment \u00e9viter le pi\u00e8ge? Exemples de cas pratiques\u00a0\u00bb\"\"<\/a><\/p>\n

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Cette rencontre qui a r\u00e9uni les hommes de m\u00e9dias dans la biblioth\u00e8que Thurgood Marshall dudit Ambassade avait pour conf\u00e9rencier le juge Mohamed Diawara, Pr\u00e9sident de l\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e(AMG) et la mod\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par Mouctar Bah, journaliste et correspondants de RFI en Guin\u00e9e.<\/p>\n

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Durant deux heures d\u2019horloge, le juge Diawara qui est un sp\u00e9cialiste des questions li\u00e9es aux infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res a rappel\u00e9\u00a0 aux hommes de m\u00e9dias les types d\u2019infractions commises par voie cybern\u00e9tique, les r\u00e9seaux\u00a0 et syst\u00e8mes informatiques, le champ d\u2019application et les peines pr\u00e9vues comme sanction.\"\"<\/a><\/p>\n

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Selon lui, la loi sur la Cybercriminalit\u00e9 concerne les infractions p\u00e9nales commises via les r\u00e9seaux informatiques, notamment, sur le r\u00e9seau internet.<\/p>\n

Elle recouvre deux grandes cat\u00e9gories d\u2019infractions:<\/p>\n

les infractions directement li\u00e9es aux technologies de l\u2019information et de la communication (les diff\u00e9rentes formes de piratage\u00a0 informatique, les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement sur internet\u2026).<\/p>\n

Les infractions dont la commission a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e ou li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ces technologies (diffusion de contenus illicites, infractions contre les biens, contrefa\u00e7on, atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur des personnes\u2026).<\/p>\n

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La cybercriminalit\u00e9 trouve son fondement juridique dans la loi intitul\u00e9e Loi N\u00b0 2016\/037\/AN du 26 juin 2016 relative \u00e0 la cyber-s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n

Cette loi est compos\u00e9e de deux (2) parties :<\/p>\n

la partie relative \u00e0 la cyber-s\u00e9curit\u00e9, compos\u00e9e de 109 articles<\/p>\n

la partie relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, compos\u00e9e de 65 articles).<\/p>\n

Mais, conform\u00e9ment au contenu du th\u00e8me, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 que l\u2019objet de la loi sur la cybercriminalit\u00e9, son application en R\u00e9publique de Guin\u00e9e et la solution appropri\u00e9e en vue d\u2019\u00e9viter tout pi\u00e8ge et cumulativement, quelques exemples de cas pratiques ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s, notamment, ceux concernant des activistes,\u00a0 artistes, journalistes, politiques, blogueurs\u2026\u2026\u00a0\"\"<\/a><\/p>\n

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En ce qui concerne l\u2019objet de la loi sur la cybercriminalit\u00e9, Monsieur Mohamed Diawara, le Pr\u00e9sident de l\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e (AMG) a tenu \u00e0 pr\u00e9cis\u00e9\u00a0 que la loi\u00a0 037 vise \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e8gles et m\u00e9canismes visant \u00e0 lutter contre la cybercriminalit\u00e9 et cr\u00e9er ainsi un environnement favorable, propice et s\u00e9curitaire dans le cyber-espace.<\/p>\n

Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle permet \u00e0 la R\u00e9publique de Guin\u00e9e de se conformer \u00e0 ses engagements communautaires internationaux (avec la CEDEAO, l\u2019Union africaine et l\u2019Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications) en mati\u00e8re de cyber-s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne son\u00a0 champ d\u2019application en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, la magistrat\u00a0 a\u00a0 fait savoir que l\u2019animateur a indiqu\u00e9 deux points :<\/p>\n

les infractions relatives \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 commises sur le territoire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n

Les infractions p\u00e9nales dont la constatation sur territoire guin\u00e9en requiert la collecte d\u2019une preuve \u00e9lectronique et ce, quels que soient les auteurs des infractions, qu\u2019il s\u2019agisse de personnes physiques (guin\u00e9ens ou \u00e9trangers) ou de personnes morales (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales ou d\u00e9centralis\u00e9es, des \u00e9tablissements, des institutions ou administrations publics), d\u00e8s lors que ces personnes se trouvent, exercent, ou \u00e9voluent sur le territoire national.<\/p>\n

Cependant, il pr\u00e9cise que l\u2019exception concernant l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s locales ou d\u00e9centralis\u00e9es, les \u00e9tablissements ou administrations publics, ne portent que sur la personne morale, et ne fait d\u2019aucune mani\u00e8re, obstacle \u00e0 l\u2019application des dispositions de la pr\u00e9sente loi aux agents de cette personne morale, qui commettraient des cyber-infractions.<\/p>\n

En outre, il rappelle que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales (les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance, les banques primaires\u2026) sujettes \u00e0 l\u2019application de la loi sur la cybercriminalit\u00e9, n\u2019exclut pas celle de leurs dirigeants ou repr\u00e9sentants-personnes physiques, en cas de commission de l\u2019une quelconque des infractions pr\u00e9vues par ladite loi.<\/p>\n

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Monsieur le pr\u00e9sident Mohamed Diawara a enfin trouv\u00e9 utile de pr\u00e9ciser qu\u2019en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, la jurisprudence admet la comp\u00e9tence des juridictions d\u2019un pays lorsque l\u2019infraction commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a d\u00e9velopp\u00e9 ses effets dans ledit pays.<\/p>\n

Qu\u2019on peut donc affirmer qu\u2019en la mati\u00e8re, la localisation des serveurs \u00e0 partir desquels sont diffus\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de constituer des infractions est sans incidence sur la comp\u00e9tence des juridictions d\u00e8s lors que les infractions sont accessibles partout.\"\"<\/a><\/p>\n

La loi 037 est applicable \u00e0 quiconque s\u2019est rendu coupable sur le territoire guin\u00e9en, comme complice, d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si ce crime est puni \u00e0 la fois par la loi guin\u00e9enne et par la loi \u00e9trang\u00e8re\u2026, ajoutait-il, avant d\u2019inviter les participants \u00e0 \u00e9viter le pi\u00e8ge en faisant attention aux messages et informations qu\u2019ils re\u00e7oivent.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il a invit\u00e9 chacun \u00e0 faire v\u00e9rifier ces informations et messages avant toute diffusion, et\/ou tout partage\u2026car chaque personne peut soit consciemment, soit inconsciemment, \u00eatre auteur ou victime des faits de cybercriminalit\u00e9, rappelait-il.<\/p>\n

Que conform\u00e9ment aux articles 31 et 32 de la loi 037, la production, la diffusion, la mise \u00e0 disposition d\u2019autrui des donn\u00e9es de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9\u00a0 humaine par le biais d\u2019un syst\u00e8me informatique, se rend coupable de d\u00e9lit, et sera puni d\u2019un emprisonnement de six (6) mois \u00e0 cinq (5) ans et d\u2019une amende de 20.000.000 \u00e0 300.000.000 de francs guin\u00e9ens.<\/p>\n

Cette peine pourra \u00eatre aggrav\u00e9e en fonction de l\u2019ampleur de l\u2019infraction et du pr\u00e9judice caus\u00e9. Toute personne complice sera punie des m\u00eames peines.<\/p>\n

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Comme pour dire, que les personnes qui font des publications incrimin\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, Facebook notamment, et celles qui facilitent ou partagent lesdites publications, encourent les m\u00eames peines.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le pr\u00e9sident Mohamed Diawara\u00a0 a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019est nullement\u00a0 \u00e0 ignorer qu\u2019\u00e0 date, le d\u00e9veloppement d\u2019internet continue \u00e0 accroitre le cyber crime, \u00e0 tel point que le terme cyber est associ\u00e9 \u00e0 toute sorte de d\u00e9linquance: cyber fraude, cyber douane, cyber p\u00e9dophilie, cyber terrorisme\u2026.\u00a0\"\"<\/a><\/p>\n

Selon lui, il est utile de se pr\u00e9munir davantage contre cette menace en am\u00e9liorant non seulement le contenu de la loi 037 (tenir compte des nouvelles exigences) mais aussi mettre un accent particulier sur la sp\u00e9cialisation des magistrats et professionnels des Cours et tribunaux\u00a0 et, ce, afin de faciliter le traitement rapide et efficace des dossiers.<\/p>\n

Daouda Yansan\u00e9\u00a0<\/b><\/p>\n

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