{"id":19451,"date":"2022-12-14T10:11:27","date_gmt":"2022-12-14T10:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=19451"},"modified":"2022-12-14T10:11:27","modified_gmt":"2022-12-14T10:11:27","slug":"emprisonnement-de-fonike-ibrahima-et-dissolution-du-fndc-le-conseil-des-droits-de-lhomme-interpelle-la-junte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/emprisonnement-de-fonike-ibrahima-et-dissolution-du-fndc-le-conseil-des-droits-de-lhomme-interpelle-la-junte\/","title":{"rendered":"Emprisonnement de Fonik\u00e9, Ibrahima et dissolution du FNDC: le conseil des droits de l\u2019homme interpelle la junte"},"content":{"rendered":"
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La junte militaire du CNRD somm\u00e9e de s\u2019expliquer sur la dissolution du FNDC et la d\u00e9tention de Oumar Sylla alias Fonik\u00e9 Mengu\u00e8 et de Ibrahima Diallo, leaders dudit mouvement.<\/p>\n

Dans une correspondance en date du 12 octobre dernier, la rapporteuse sp\u00e9ciale du conseil des droits de l\u2019homme sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme a saisi le pouvoir militaire sur des all\u00e9gations de d\u00e9tention arbitraire des d\u00e9fenseurs des droits humains Oumar Sylla et Ibrahima Diallo. En sa qualit\u00e9 de Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association, elle a soulev\u00e9 \u00e9galement d\u2019autres pr\u00e9occupations concernant des all\u00e9gations de dissolution sans fondement juridique du Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution (FNDC).<\/p>\n

Ci-dessous copie :<\/strong><\/p>\n

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PALAIS DES NATIONS \u2022 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND<\/p>\n

Mandats de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme; du<\/strong><\/p>\n

Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire; de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association<\/strong><\/p>\n

R\u00e9f. : AL GIN 2\/2022<\/p>\n

(Veuillez utiliser cette r\u00e9f\u00e9rence pour r\u00e9pondre)<\/p>\n

12 octobre 2022<\/p>\n

Excellence,<\/p>\n

Nous avons l\u2019honneur de nous adresser \u00e0 vous en nos qualit\u00e9s de Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme; Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire; Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions 43\/16, 42\/22, 43\/4 et 50\/17 du Conseil des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Dans ce contexte, nous souhaiterions attirer l\u2019attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que nous avons re\u00e7ues\u00a0concernant des all\u00e9gations de d\u00e9tention arbitraire des d\u00e9fenseurs des droits humains Oumar Sylla et Ibrahima Diallo<\/strong>. Nous aimerions soulever \u00e9galement d\u2019autres pr\u00e9occupations concernant des all\u00e9gations de\u00a0dissolution sans fondement juridique du Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution (FNDC)<\/strong>.<\/p>\n

    \n
  1. Oumar Sylla<\/strong>, alias Fonik\u00e9 Mangu\u00e9, et M.\u00a0Ibrahima Diallo\u00a0<\/strong>sont d\u00e9fenseurs des droits humains, membres de l\u2019organisation Tournons La Page en Guin\u00e9e et coordonnateurs de la mobilisation du Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution (FNDC). Tournons La Page est un mouvement qui promeut les processus d\u00e9mocratiques et la participation citoyenne. L\u2019organisation est active dans 10 pays africains et d\u00e9fend la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association. Elle m\u00e8ne principalement ses activit\u00e9s de plaidoyer par le biais de manifestations, de campagnes et de d\u00e9bats publics. Le FNDC est un mouvement citoyen fond\u00e9 en 2019 visant \u00e0 protester contre l\u2019amendement ou l\u2019adoption d\u2019une nouvelle constitution permettant \u00e0 l\u2019ex-pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 de se pr\u00e9senter pour un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel. Il rassemble des associations et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des partis politiques, et des syndicats.<\/li>\n
  2. Sylla a fait l\u2019objet de deux communications pr\u00e9c\u00e9dentes, envoy\u00e9es par des titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales le 12 f\u00e9vrier 2021 (GIN 1\/2021) et le 28 juillet 2021 (GIN 2\/2021). Les 12 f\u00e9vrier 2021 et 24 septembre 2021, la Mission Permanente de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office des Nations Unies et des Organisations Internationales \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Vienne, a accus\u00e9 r\u00e9ception de ce courrier, sans pour autant r\u00e9pondre aux all\u00e9gations soulev\u00e9es dans les communications pr\u00e9cit\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

    Selon les informations re\u00e7ues :<\/p>\n

    Le 30 juillet 2022, MM. Oumar Sylla et Ibrahima Diallo auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Conakry par des gendarmes et des militaires lourdement arm\u00e9s. M. Sylla, qui souffrirait de probl\u00e8mes cardiaques, aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile vers 1h40. M. Diallo aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile vers 18h. Les deux arrestations auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de mani\u00e8re violente. Les d\u00e9fenseurs des droits humains auraient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s au haut commandement de la gendarmerie, n\u00e9anmoins, la famille de M. Sylla n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de sa localisation jusqu\u2019\u00e0 15h. Les d\u00e9fenseurs des droits humains auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant le procureur de la Cour d\u2019Appel de Conakry trois jours apr\u00e8s leur arrestation mais n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant une autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 ce jour. Ils seraient actuellement d\u00e9tenus \u00e0 la prison civile de Conakry, accus\u00e9s de plusieurs infractions au code p\u00e9nal, dont : participation d\u00e9lictueuse a\u0300 un attroupement, coups et blessures volontaires, association de malfaiteurs, entrave a\u0300 la libert\u00e9\u0301 de circulation, complicit\u00e9\u0301, incendie et pillage et destruction de biens priv\u00e9s. Ils auraient pu voir leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux depuis leur d\u00e9tention, mais aucune date n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour leur comparution devant un tribunal.<\/p>\n

    Les arrestations de MM. Sylla et Diallo auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans un contexte de tensions croissantes en Guin\u00e9e. Le 13 mai 2022, deux jours apr\u00e8s la fixation d\u2019une dur\u00e9e de 36 mois pour la transition d\u00e9mocratique dans le pays, le Comite\u0301 national du rassemblement pour le de\u0301veloppement (CNRD) a interdit toute manifestation \u00ab de nature a\u0300 compromettre la qui\u00e9tude sociale \u00bb jusqu\u2019aux p\u00e9riodes de campagnes \u00e9lectorales. N\u00e9anmoins, le FNDC a appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements pacifiques a\u0300 partir du 23 juin 2022 pour d\u00e9noncer la pr\u00e9sum\u00e9e gestion unilat\u00e9rale de la transition par la junte militaire. Le 5 juillet 2022, M. Sylla aurait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Brigade de r\u00e9pression et du banditisme (BRB) et conduit \u00e0 la direction centrale de la police judiciaire, avec deux autres activistes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, durant une conf\u00e9rence de presse. Ils auraient ensuite \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s le 8 juillet 2022, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn. Lors du rassemblement du 28 juillet 2022, plusieurs manifestants auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et bless\u00e9s. Selon les forces de l\u2019ordre, 12 de leurs membres auraient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, et 85 personnes auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. Ces \u00e9v\u00e9nements auraient conduit a\u0300 la suspension des rassemblements pr\u00e9vus par le FNDC pour permettre un dialogue entre les parties prenantes. Cependant, le 6 ao\u00fbt 2022, un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Administration du Territoire et de la D\u00e9centralisation a annonc\u00e9 la dissolution du FNDC, le qualifiant \u00ab d\u2019un groupement de fait \u00bb. Cependant, cette charge juridique ne serait pas un motif valable pour dissoudre le FNDC. A la suite de cet arr\u00eat\u00e9, le FNDC a publi\u00e9 une d\u00e9claration (N\u00b0221) le 10 ao\u00fbt 2022, appelant a\u0300 de nouvelles manifestations pacifiques le 14 ao\u00fbt 2022 en Belgique et le 17 ao\u00fbt 2022 sur l\u2019ensemble du territoire national, pour exiger l\u2019ouverture d\u2019un dialogue cr\u00e9dible entre le CNRD et la soci\u00e9t\u00e9 civile, le respect des droits humains, notamment le droit a\u0300 la vie et a\u0300 la manifestation pacifique, et la lib\u00e9ration des militants pacifiques.<\/p>\n

    Sans vouloir, \u00e0 ce stade, nous exprimer sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations re\u00e7ues, nous exprimons de graves pr\u00e9occupations quant aux all\u00e9gations d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraire de MM. Sylla et Diallo, qui semblent directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la r\u00e9union pacifique. Nos pr\u00e9occupations \u00e0 cet \u00e9gard sont exacerb\u00e9es par les conditions pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019interpellation et de d\u00e9tention \u00e0 la prison civile de Conakry, qui serait extr\u00eamement surpeupl\u00e9e, l\u2019absence d\u2019assistance juridique et les probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont souffre M. Sylla.<\/p>\n

    Nous sommes \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les arrestations arbitraires et ill\u00e9gales de MM. Oumar Sylla et Ibrahima Diallo pourraient avoir un effet dissuasif sur les individus qui souhaiteraient s\u2019exprimer, manifester pacifiquement, se r\u00e9unir et participer \u00e0 la vie publique et politique en Guin\u00e9e.<\/p>\n

    Nous exprimons \u00e9galement des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la dissolution du FNDC et les restrictions impos\u00e9es sur le droit \u00e0 la r\u00e9union pacifique dans le pays, affectant la capacit\u00e9 d\u2019action et le niveau de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des d\u00e9fenseurs des droits humains en Guin\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments semblent \u00eatre incompatibles avec les obligations des autorit\u00e9s en vertu du droit international des droit humains.<\/p>\n

    Nous \u00e9mettons cet appel afin de pr\u00e9server les droits de MM. Sylla et Diallo contre un pr\u00e9judice irr\u00e9parable et sans pr\u00e9juger d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

    En relation avec les faits all\u00e9gu\u00e9s ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019annexe ci-jointe qui \u00e9nonce\u00a0les textes relatifs aux instruments juridiques et autres standards \u00e9tablis en mati\u00e8re de droits humains<\/strong>.<\/p>\n

    Comme il est de notre responsabilit\u00e9, en vertu des mandats qui nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par le Conseil des droits de l\u2019homme, de solliciter votre coop\u00e9ration pour tirer au clair les cas qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 notre attention, nous serions reconnaissants au Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :<\/p>\n

      \n
    1. Veuillez nous fournir toute information ou tout commentaire compl\u00e9mentaire en relation avec les all\u00e9gations susmentionn\u00e9es.<\/li>\n
    2. Veuillez nous fournir des informations sur les motifs juridiques justifiant l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des MM. Sylla et Diallo, ainsi que les motifs factuels justifiant les accusations port\u00e9es contre eux.<\/li>\n
    3. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les garanties adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s afin de permettre aux d\u00e9fenseurs de droits humains d\u2019exercer leurs droits l\u00e9gitimes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de manifestation pacifique et d\u2019association, et mener \u00e0 bien leur travail l\u00e9gitime librement et dans un environnement s\u00fbr et favorable, sans actes d\u2019intimidation et de harc\u00e8lement de quelque sorte que ce soit, en Guin\u00e9e.<\/li>\n
    4. Veuillez fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les mesures prises pour assurer les garanties fondamentales accord\u00e9es aux individus en d\u00e9tention, et sp\u00e9cifiquement \u00e0 MM. Sylla et Diallo, notamment le droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un avocat de son choix, le droit de contacter ses proches, l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 la nourriture et des conditions sanitaires acceptables pour tous les d\u00e9tenus. Veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les obligations internationales du Gouvernement de votre Excellence en mati\u00e8re de droits humains.<\/li>\n
    5. Veuillez pr\u00e9ciser les motifs juridiques justifiant la dissolution du Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution (FNDC) et indiquer en quoi cette proc\u00e9dure est compatible avec les obligations internationales du Gouvernement de votre Excellence en mati\u00e8re de droits humains.<\/li>\n<\/ol>\n

      Nous serions reconnaissants de recevoir une r\u00e9ponse de votre part \u00e0 ces questions dans un d\u00e9lai de 60 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, cette communication, ainsi que toute r\u00e9ponse re\u00e7ue du gouvernement de votre Excellence, seront rendues publiques sur le\u00a0site<\/a>\u00a0internet<\/a>\u00a0rapportant les communications. Elles seront \u00e9galement disponibles par la suite dans le rapport habituel pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

      Nous souhaitons informer le Gouvernement de votre Excellence qu\u2019apr\u00e8s avoir transmis au Gouvernement les informations contenues dans la pr\u00e9sente lettre, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire peut transmettre l\u2019affaire par sa proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re afin de rendre un avis quant \u00e0 savoir si les privations de libert\u00e9 \u00e9taient arbitraires ou non. De tels appels ne pr\u00e9jugent en aucune fa\u00e7on l\u2019avis du Groupe de travail. Le Gouvernement est tenu de r\u00e9pondre s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel urgent et \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire.<\/p>\n

      Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse de votre part, nous prions le Gouvernement de votre Excellence de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection des droits et des libert\u00e9s de(s) l\u2019individu(s) mentionn\u00e9(s), de diligenter des enqu\u00eates sur les violations qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es et de traduire les responsables en justice. Nous prions aussi votre Gouvernement d\u2019adopter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition des faits mentionn\u00e9s.<\/p>\n

      Veuillez agr\u00e9er, Excellence, l\u2019assurance de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

      Mary Lawlor<\/p>\n

      Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/p>\n

      Mumba Malila<\/p>\n

      Vice-pr\u00e9sident du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire<\/p>\n

      Irene Khan<\/p>\n

      Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/p>\n

      Clement Nyaletsossi Voule<\/p>\n

      Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association<\/p>\n

      Annexe<\/strong><\/p>\n

      R\u00e9f\u00e9rences aux instruments juridiques et autres standards \u00e9tablis en mati\u00e8re de droits humains<\/strong><\/p>\n

      En relation avec les faits all\u00e9gu\u00e9s ci- dessus, nous souhaiterions attirer l\u2019attention du Gouvernement de votre Excellence sur les articles 2, 9, 14, 19, 21, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par la Guin\u00e9e le 24 janvier 1978, qui garantissent le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le droit de r\u00e9union pacifique, et le droit de s\u2019associer librement.<\/p>\n

      L\u2019article 9 garantit le droit de toute personne \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, y compris l\u2019interdiction de l\u2019arrestation et la d\u00e9tention arbitraire, le droit de toute personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019\u00eatre inform\u00e9e, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation, et le droit de toute personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019\u00eatre traduite dans le plus court d\u00e9lai devant un juge ou une autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires. Nous rappelons que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, dans leur Observation g\u00e9n\u00e9rale No. 35, ainsi que le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, dans sa jurisprudence, ont pr\u00e9cis\u00e9 que toute arrestation ou d\u00e9tention d\u2019un individu en raison de l\u2019exercice l\u00e9gitime de ses droits et libert\u00e9s garantis par le PIDCP peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire. Selon la jurisprudence du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, les d\u00e9fenseurs des droits humains constituent un groupe prot\u00e9g\u00e9 dont les membres ont le droit a\u0300 une protection \u00e9gale de la loi en vertu de l\u2019article 26 du Pacte.1 En outre, le Groupe de travail a conclu que la d\u00e9tention de d\u00e9fenseurs des droits humains en raison de leur qualit\u00e9 de d\u00e9fenseurs des droits humains est discriminatoire et, par cons\u00e9quent, arbitraire.<\/p>\n

      Nous souhaiterions aussi rappeler au Gouvernement de votre Excellence que l\u2019article 9 (2) du Pacte prot\u00e8ge le droit de toute personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019\u00eatre inform\u00e9e, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation, et de recevoir notification de toute accusation \u00e0 son encontre dans le plus court d\u00e9lai. De plus, l\u2019article 9 (3) du Pacte pr\u00e9cise que la d\u00e9tention provisoire doit \u00eatre exceptionnelle, tout individu arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu du chef d\u2019une infraction p\u00e9nale devant \u00eatre traduit dans le plus court d\u00e9lai devant un juge ou une autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires, et devant \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou lib\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, l\u2019article 9(4) du Pacte garanti \u00e0 quiconque qui se trouve priv\u00e9 de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale. Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a pr\u00e9cis\u00e9 que le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9tention est une garantie fondamentale du droit a\u0300 la libert\u00e9 de la personne qui permet de s\u2019assurer de la l\u00e9galit\u00e9\u0301 de la privation de libert\u00e9\u0301.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n

      Nous rappelons \u00e9galement au Gouvernement de votre Excellence que l\u2019article 14 du Pacte garanti \u00e0 toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction d\u2019\u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019elle comprend et de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et des motifs de l\u2019accusation port\u00e9e contre elle. Le m\u00eame article garanti aussi le droit \u00e0 un avocat, lequel constitue l\u2019une des principales garanties de pr\u00e9vention de la privation arbitraire de libert\u00e9\u0301 et s\u2019applique d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9\u0301 et quel que soit le contexte dans lequel celle-ci s\u2019inscrit.<\/p>\n

      L\u2019article 21 pr\u00e9voit que l\u2019exercice du droit de r\u00e9union pacifique ne peut faire l\u2019objet que des seules restrictions impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et qui sont n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00fbret\u00e9 publique, de l\u2019ordre public ou pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et les libert\u00e9s d\u2019autrui, et l\u2019article 22 pr\u00e9cise que \u00ab Toute personne a le droit de s\u2019associer librement avec d\u2019autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d\u2019y adh\u00e9rer pour la protection de ses int\u00e9r\u00eats. \u00bb L\u2019exercice de ce droit ne peut \u00eatre limit\u00e9 que dans les strictes conditions de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, doit \u00eatre pr\u00e9vu par la loi et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00fbret\u00e9 publique, de l\u2019ordre public, ou pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques ou les droits et les libert\u00e9s d\u2019autrui. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a indiqu\u00e9 que \u00ab [l]es restrictions ne doivent donc pas \u00eatre utilis\u00e9es, express\u00e9ment ou implicitement, pour museler l\u2019expression de l\u2019opposition politique au pouvoir en place (CCPR\/C\/MDG\/CO\/4, para. 51), la contestation de l\u2019autorit\u00e9, y compris les appels \u00e0 un changement de gouvernement, de constitution ou de syst\u00e8me politique, ou la recherche de l\u2019autod\u00e9termination \u00bb (CCPR\/C\/GC\/37, para. 49). En l\u2019occurrence, la p\u00e9riode \u00e9lectorale ne peut fournir un motif l\u00e9gitime pour restreindre la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, qui selon la r\u00e9solution 15\/21 du Conseil des droits de l\u2019homme \u201cs\u2019inscrit dans le processus d\u00e9mocratique \u00e0 la fois en p\u00e9riode \u00e9lectorale et entre les \u00e9lections\u201d. Nous aimerions \u00e9galement rappeler que selon un rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association, \u201c[l]a suspension d\u2019une association et sa dissolution forc\u00e9e sont parmi les atteintes les plus graves \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (\u2026). De telles mesures doivent \u00eatre strictement proportionnelles \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi et utilis\u00e9es uniquement lorsque des mesures moins radicales se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes \u00bb (A\/HRC\/20\/27, para. 75).<\/p>\n

      Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a soulign\u00e9, dans leur Observation g\u00e9n\u00e9rale No. 37, qu\u2019il n\u2019existe pas toujours une distinction claire entre des r\u00e9unions pacifiques et des r\u00e9unions violentes, mais il existe une pr\u00e9somption en faveur du caract\u00e8re pacifique d\u2019une r\u00e9union. Par ailleurs, des actes de violence isol\u00e9s de quelques participants ne devraient pas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres participants. La violence d\u00e9ploy\u00e9e par les autorit\u00e9s ou commise par des agents provocateurs agissant pour leur compte contre les participants \u00e0 une r\u00e9union pacifique ne rend pas la r\u00e9union non pacifique.<\/p>\n

      En particulier, nous souhaiterions rappeler au Gouvernement de votre Excellence que toute restriction \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19(3) du PIDCP doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi et n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Nous souhaiterions \u00e9galement rappeler les dispositions de la r\u00e9solution 12\/16 du Conseil des droits de l\u2019homme selon lesquelles les \u00c9tats, tout en notant que le paragraphe 3 de l\u2019article 19 du PIDCP, ne peuvent pas imposer de restrictions incompatibles avec le paragraphe 3 de cet article, notamment \u00e0 la discussion des politiques gouvernementales et au d\u00e9bat politique. De m\u00eame, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 19 du PIDCP \u00ab couvre l\u2019expression et la r\u00e9ception de communications sur toute forme d\u2019id\u00e9e et d\u2019opinion susceptible d\u2019\u00eatre transmise \u00e0 autrui, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 3 de l\u2019article 19 et de l\u2019article 20. Il porte sur le discours politique, le commentaire de ses affaires personnelles et des affaires publiques, la propagande \u00e9lectorale, le d\u00e9bat sur les droits de l\u2019homme \u00bb (Observation G\u00e9n\u00e9rale no. 34, para. 11).<\/p>\n

      Nous souhaiterions \u00e9galement attirer l\u2019attention de votre Gouvernement sur les principes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus (A\/RES\/53\/144), \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab D\u00e9claration de l\u2019ONU sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme \u00bb, et en particulier les articles 1 et 2, qui stipulent que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d\u2019autres, de promouvoir la protection et la r\u00e9alisation des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales aux niveaux national et international, et que chaque \u00c9tat a, au premier chef, la responsabilit\u00e9 et le devoir de prot\u00e9ger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits humains et toutes les libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

      Nous souhaiterions aussi souligner l\u2019article 5 (a) et (b) de la D\u00e9claration, qui affirme qu\u2019afin de promouvoir et prot\u00e9ger les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d\u2019autres, aux niveaux national et international, de se r\u00e9unir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s\u2019y affilier et d\u2019y participer.<\/p>\n

      L\u2019article 9 de la D\u00e9claration stipule que, dans l\u2019exercice des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales, y compris le droit de promouvoir et prot\u00e9ger les droits humains, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d\u2019autres, de disposer d\u2019un recours effectif et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection en cas de violation de ces droits.<\/p>\n

      Nous voudrions enfin attirer l\u2019attention du Gouvernement de votre Excellence sur la r\u00e9solution 34\/7 du Conseil des droits de l\u2019homme qui note \u00ab avec une profonde inqui\u00e9tude que, dans de nombreux pays, il est fr\u00e9quent que des personnes ou des organisations engag\u00e9es dans la promotion et la d\u00e9fense des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales fassent l\u2019objet de menaces et de harc\u00e8lement, se trouvent en situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 ou soient victimes d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans leur vie priv\u00e9e en raison de leurs activit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

      [1]<\/a>\u00a0A\/HRC\/30\/37, para. 3; GTDA, Opinion n\u00b065\/2021, para. 37<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La junte militaire du CNRD somm\u00e9e de s\u2019expliquer sur la dissolution du FNDC et la d\u00e9tention de Oumar Sylla alias Fonik\u00e9 Mengu\u00e8 et de Ibrahima Diallo, leaders dudit mouvement. Dans une correspondance en date du 12 octobre dernier, la rapporteuse sp\u00e9ciale du conseil des droits de l\u2019homme sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19452,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-19451","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Mary-Lawlor.jpeg?fit=700%2C394&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19451"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19451\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19452"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19451"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}