{"id":17794,"date":"2022-08-28T07:27:39","date_gmt":"2022-08-28T07:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=17794"},"modified":"2022-08-28T07:27:39","modified_gmt":"2022-08-28T07:27:39","slug":"les-reformes-sur-lexecution-des-depenses-publiques-2010-2022-en-guinee-par-mohamed-camara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/les-reformes-sur-lexecution-des-depenses-publiques-2010-2022-en-guinee-par-mohamed-camara\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9formes sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses publiques 2010\/2022 en Guin\u00e9e (Par Mohamed Camara)"},"content":{"rendered":"
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A- ARSENAL JURIDIQUE ENCADRANT LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN GUIN\u00c9E<\/p>\n

La Guin\u00e9e a entrepris ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un vaste programme de r\u00e9forme des finances publiques qui a abouti en 2012, \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi organique relatives aux lois de finances (LORF 2012). Depuis, le cadre l\u00e9gal et r\u00e8glementaire r\u00e9gissant les finances publiques se consolide progressivement avec des textes de r\u00e9f\u00e9rences comme : \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Gestion Budg\u00e9taire et de Comptabilit\u00e9 Publique (RGGBCP) (2013)- Cadre de Gouvernance des Finances Publiques (2014)- Loi L\/2017\/056\/AN du 8 d\u00e9cembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L\/2016\/075\/AN du 30 d\u00e9cembre 2016, portant gouvernance financi\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s et des \u00e9tablissements publics, et son d\u00e9cret d\u2019application adopt\u00e9 en Septembre 2018. La mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle est compl\u00e9t\u00e9e par des textes et manuels \u00e9labor\u00e9s par les minist\u00e8res en charge des finances, du Budget et des minist\u00e8res sectoriels :- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A\/2015\/965\/MEF\/SGG du 2 Avril 2015 portant plan comptable de l\u2019Etat- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A\/2014\/5262\/MEF\/SGG du 9 octobre 2014 portant nomenclature budg\u00e9taire de l\u2019Etat- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A\/2017\/5487\/MEF\/MB\/SGG du 6 octobre 2017 fixant la nomenclature des pi\u00e8ces justificatives de la d\u00e9pense publique- Arr\u00eat\u00e9 conjointe n\u00b02018\/1095\/MEF\/MB\/MPCI\/CAB portant calendrier de pr\u00e9paration du budget de l\u2019Etat- Instruction conjointe n\u00b00003\/MEF\/MB\/2017 du 12 avril 2017 fixant les d\u00e9lais dans la cha\u00eene d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique et organisant la production des \u00e9tats de suivi budg\u00e9taire \u2013 Circulaire n\u00b00024\/MB\/CAB 11 janvier 2018 du Minist\u00e8re du Budget sur le rappel des r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution du Budget de l\u2019Etat- Circulaire n\u00b00001\/MB\/CAB du 24 janvier 2019 sur la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, exercice 2019 \u2013 Manuel sur l\u2019\u00e9laboration du CDMT (en cours d\u2019\u00e9laboration\/ MB) \u2013 Manuel d\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019engagement \u2013 Manuel de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique \u2013 Manuel de proc\u00e9dures de contr\u00f4le financier \u2013 Manuel de proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 (HFG\/USAID 2018) \u2013 Guide de supervision des EPA \u2013 D\u00e9cret n\u00b0D\/133\/PRG\/SGG\/2019 portant code des march\u00e9s \u2013 D\u00e9cret n\u00b0D\/2020\/031\/PRG\/SGG portant cr\u00e9ation, attributions, organisations et fonctionnement des organes de passation des march\u00e9s publics et des partenariats public priv\u00e9 au sein des autorit\u00e9s contractantes \u2013 etc.<\/p>\n

B- QUE VALENT LES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LE PREFIP ( programme de r\u00e9forme des finances publiques) ?<\/p>\n

Les innovations introduites par ces textes, visent \u00e0 moderniser et rendre plus transparent le syst\u00e8me de gestion des finances publiques (proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laborations, d\u2019ex\u00e9cution et de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du budget).<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration du budget, la Guin\u00e9e a bascul\u00e9 dans un syst\u00e8me de programmation budg\u00e9taire pluriannuelle qui offre une perspective \u00e0 moyen terme quant aux grands agr\u00e9gats de la politique budg\u00e9taire globale (recettes, d\u00e9penses, solde, financement) et aux priorit\u00e9s sectorielles.<\/p>\n

Les travaux d\u00e9butent par la v\u00e9rification de la mise en coh\u00e9rence des plans nationaux et politiques sectorielles (Plan Relance Int\u00e9rimaire PRI et des Politiques Nationales Sectoriels.<\/p>\n

C- LE MINIST\u00c8RE DE L\u2019\u00c9CONOMIE ET DU PLAN EN CHEF D\u2019ORCHESTRE<\/p>\n

Le minist\u00e8re du Plan produit le cadrage macro\u00e9conomique qu\u2019il transmet au Minist\u00e8re du Budget. Ce dernier communique une note aux directions des Minist\u00e8res du plan et des finances, leur demandant de fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enrichissement du CBMT et CDMT global, appel\u00e9 document de programmation budg\u00e9taire pluriannuelle. Un avant-projet de cette programmation est soumis au Comit\u00e9 de Politique budg\u00e9taire pour discussions et validation. Ce projet issu des travaux pr\u00e9c\u00e9dents sera valid\u00e9 en conseil des ministres avant d\u2019\u00eatre soumis au d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ( CNT) (avant le 1e juillet).<\/p>\n

Sur la base de ce document, la lettre de cadrage sera communiqu\u00e9e \u00e0 compter de juillet, aux minist\u00e8res sectoriels pour leur permettre de poursuivre le processus de pr\u00e9paration de l\u2019avant-projet du budget et du CDMT. Cependant durant le 1e trimestre, le Minist\u00e8re du Budget transmet la circulaire budg\u00e9taire qui cadence les \u00e9ch\u00e9ances des travaux \u00e0 effectuer et lui permet de piloter, de coordonner l\u2019ensemble des travaux afin de produire le projet de loi de finances de N+1 qui sera d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 15 octobre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale CNT.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution du budget, plusieurs textes r\u00e8glementaires ont permis l\u2019\u00e9volution de la pratique budg\u00e9taire en terme de la fixation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du budget, la cr\u00e9ation et\/ou l\u2019am\u00e9lioration des outils tels que les outils de r\u00e9gulation budg\u00e9taire (plan d\u2019engagement, plan de tr\u00e9sorerie, plan de passation des march\u00e9s), le plan comptable de l\u2019Etat, la nouvelle nomenclature budg\u00e9taire, la nomenclature des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses publiques, les documents de suivi de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire (rapport d\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire).<\/p>\n

D\u00e8s la promulgation de la LFI, les cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 chaque minist\u00e8re et institution par la Loi de Finances font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n

Les ministres ordonnateurs veillent au maintien des cr\u00e9dits tels que notifi\u00e9s dans le d\u00e9cret de r\u00e9partition pour les services d\u00e9concentr\u00e9s. Chaque ministre est tenu de notifier aux structures plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ou sa tutelle le montant des cr\u00e9dits ouverts en leur faveur dans la loi de finances, et de proc\u00e9der effectivement aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits ou transferts des subventions correspondantes, sur une base trimestrielle et dans le respect des plafonds de r\u00e9gulation.<\/p>\n

A la r\u00e9ception de la circulaire sur l\u2019ex\u00e9cution du budget et l\u2019arr\u00eat\u00e9 portant plan d\u2019engagement trimestriel, le Minist\u00e8re a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire selon les proc\u00e9dures et phases ad\u00e9quates. Le plan d\u2019engagement trimestriel tient compte des d\u00e9penses obligatoires et in\u00e9luctables, du plan de passation des march\u00e9s, la saisonnalit\u00e9 des d\u00e9penses, la programmation des d\u00e9comptes des march\u00e9s en cours d\u2019ex\u00e9cution et les priorit\u00e9s des minist\u00e8res.<\/p>\n

D- QUI R\u00c9DIGE LE BUDGET ?<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art 62 de la LORF, le ministre est l\u2019ordonnateur principal des cr\u00e9dits de son minist\u00e8re. Il peut d\u00e9l\u00e9guer formellement \u00e0 des agents soumis \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique directe, on parle d\u2018ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9laborer le budget et l\u2019ex\u00e9cuter, il dispose de services centraux, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des structures telles que les Organismes Publics Autonomes positionn\u00e9s sur l\u2019ensemble du territoire.Dans les services centraux du Minist\u00e8re, le processus budg\u00e9taire est confi\u00e9 \u00e0 plusieurs acteurs appartenant :<\/p>\n

    \n
  1. a) Au Bureau de la Strat\u00e9gie et du d\u00e9veloppement (BSD) principal responsable du suivi du cadre de performance et des indicateurs, de la mise en \u0153uvre du PRI ( programme de r\u00e9f\u00e9rence int\u00e9rimaire) et de l\u2019\u00e9laboration du CDMT sectoriel et de son \u00e9laboration en association avec la DAF<\/li>\n
  2. b) \u00c0 la Division des Affaires Financi\u00e8res DAF, charg\u00e9e de coordonner la confection de l\u2019avant-projet de budget, d\u2019ex\u00e9cuter des cr\u00e9dits notifi\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e et organiser les dialogues de gestion avec la Personne Responsable des march\u00e9s publics (PRMP), le comptable des mati\u00e8res, les directions techniques, et les services d\u00e9concentr\u00e9s ;<\/li>\n
  3. c) \u00c0 la Personne Responsable des march\u00e9s publics<\/li>\n
  4. d) Au Contr\u00f4leur Financier sous l\u2019autorit\u00e9 du Minist\u00e8re des Finances<\/li>\n<\/ol>\n

    E- DIAGNOSTIC SOMMAIRE DU POOL FINANCIER DE L\u2019ETAT ( volet d\u00e9penses)<\/p>\n

    Sans \u00eatre exhaustif, on peut constater durant les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es les difficult\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    1- Des taux d\u2019ex\u00e9cution (base paiement) faible<\/p>\n

    2- Un manque de formation des services financiers des services d\u00e9concentr\u00e9s qui se sont vu confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s (application des textes en 2020 sur la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits)<\/p>\n

    3- une faible part allou\u00e9e aux investissements<\/p>\n

    4- es difficult\u00e9s de planification op\u00e9rationnelle et budg\u00e9taire au niveau central, d\u00e9concentr\u00e9\/d\u00e9centralis\u00e9<\/p>\n

    5- une mauvaise gouvernance des \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la tutelle technique du Minist\u00e8re.<\/p>\n

    6- une faible appropriation de la nouvelle nomenclature budg\u00e9taire (2014)<\/p>\n

    7- Des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s \u00e0 maitriser et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer<\/p>\n

    8- Des faibles capacit\u00e9s de gestion budg\u00e9taire et comptable dans les services centraux et les services d\u00e9concentr\u00e9s (aussi bien la phase administrative que la phase comptable)<\/p>\n

    9- un contr\u00f4le interne \u00e0 redynamiser tant du point de vue technique que financier (budget des missions \u00e0 sanctuariser)<\/p>\n

    Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les travaux budg\u00e9taires et comptable les constats suivants justifient les besoins en formation du personnel:<\/p>\n

    1- Une faible appropriation des textes et r\u00e9formes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration du budget et de son ex\u00e9cution (LORF, RGGCP\u2026) et du cycle budg\u00e9taire en g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

    2- L\u2019am\u00e9lioration de la maitrise des outils budg\u00e9taires et de suivi de son ex\u00e9cution (notamment le CDMT sectoriel, plan engagement, de tr\u00e9sorerie, passation des march\u00e9s\u2026) de l\u2019ensemble des services et plus particuli\u00e8rement les structures non financi\u00e8res du Minist\u00e8re<\/p>\n

    3- Le respect du calendrier de pr\u00e9paration du budget de l\u2019Etat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instruction conjointe 2018 portant sur ce calendrier<\/p>\n

    4- La concertation autour des travaux de pr\u00e9paration de l\u2019avant-projet de budget ;<\/p>\n

    5- La consolidation de l\u2019organisation de la collecte des informations financi\u00e8res et budg\u00e9taires alimentant l\u2019avant-projet du budget du Minist\u00e8re et le suivi de l\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

    6- La faible maitrise de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des cr\u00e9dits au niveau d\u00e9concentr\u00e9 (maitrise de la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits et l\u2019utilisation et la justification des fonds)<\/p>\n

    7- L\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me de remont\u00e9e des donn\u00e9es financi\u00e8res au niveau central \u00e0 partir des informations des services d\u00e9concentr\u00e9s et des EPA;<\/p>\n

    8- L\u2019am\u00e9lioration de la visibilit\u00e9 sur les impacts de la r\u00e9gulation budg\u00e9taire (la tension sur la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat, l\u2019indisponibilit\u00e9 des fonds, et\u2026)<\/p>\n

    9- La mobilit\u00e9 du personnel et l\u2019absence d\u2019organisation d\u2019une formation initiale et\/ou formation continue\u2026<\/p>\n

    Sources: Expertise France, UE, MEFP, MB, BM, FMI, MOCAM CONSULTING \u2026<\/p>\n

     <\/p>\n

    Mohamed CAMARA<\/strong><\/p>\n

    \u00c9conomiste Consultant<\/strong><\/p>\n

    Associ\u00e9 G\u00e9rant du Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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