{"id":16323,"date":"2022-06-14T10:14:40","date_gmt":"2022-06-14T10:14:40","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=16323"},"modified":"2022-06-14T10:14:40","modified_gmt":"2022-06-14T10:14:40","slug":"avis-juridique-de-deux-avocats-sur-la-cession-des-actifs-dair-guinee-a-la-societe-air-guinee-express-sa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/avis-juridique-de-deux-avocats-sur-la-cession-des-actifs-dair-guinee-a-la-societe-air-guinee-express-sa\/","title":{"rendered":"Avis juridique de deux avocats sur la cession des actifs d\u2019Air Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA"},"content":{"rendered":"
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I \u2013 Mission\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la cession des actifs de l\u2019ancienne compagnie a\u00e9rienne nationale Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, le 18 juillet 2002, il est question de v\u00e9rifier, \u00e0 travers cet avis juridique, si Monsieur Cellou Dalein DIALLO a, dans l\u2019exercice de ses fonctions de Ministre des Transports et des Travaux publics, viol\u00e9 la loi ou commis une infraction quelconque relevant de la comp\u00e9tence de la\u00a0Cour de R\u00e9pression<\/a>\u00a0des Infractions \u00c9conomiques et Financi\u00e8res (CRIEF).<\/p>\n

Pour les besoins du pr\u00e9sent avis, les r\u00e9dacteurs ont consult\u00e9 les documents ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

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Le rapport \u00ab non contradictoire \u00bb du Comit\u00e9 d\u2019Audit et de Surveillance des Secteurs Strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9conomie (CASSSE), en date de f\u00e9vrier 2010 ;<\/p>\n

La Lettre no 050 du 4 juillet 2002 du Directeur de l\u2019Unit\u00e9 de privatisation relevant du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances ;<\/p>\n

Le d\u00e9cret no 064 du 12 juillet 2002 portant dissolution de la \u00ab Nouvelle Air- Guin\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

La Convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, en date du 18 juillet 2002 ;<\/p>\n

L\u2019article du site internet www.africaguinee.com paru le 15 f\u00e9vrier 2022 transcrivant une d\u00e9claration Radio-t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF, M. Aly TOURE, ouvrant une information judiciaire contre monsieur Cellou Dalein DIALLO et autres ;<\/p>\n

La convocation, relay\u00e9e par la presse, de M. Cellou Dalein DIALLO par la CRIEF, en date du 24 mai 2022 ;<\/p>\n

La loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

Le Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il reste entendu que la pr\u00e9sente opinion juridique concerne uniquement le droit guin\u00e9en en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et \u00e0 ce jour, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre r\u00e9glementation ou tout autre droit.<\/p>\n

II \u2013 Rappel historique des faits relatifs \u00e0 la d\u00e9cision de privatisation, \u00e0 la dissolution et \u00e0 la cession des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, le 18 juillet 2002<\/strong><\/p>\n

A l\u2019arriv\u00e9e de M. Cellou Dalein DIALLO au Minist\u00e8re des Transports et des Travaux publics, en mars 1999, la compagnie nationale Air-Guin\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9e \u00e0 d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Pour maintenir l\u2019activit\u00e9 de cette entreprise publique, sauvegarder les emplois et sauver de la faillite la Compagnie nationale, le \u00ab Pavillon Air Guin\u00e9e \u00bb, l\u2019\u00c9tat a, dans le cadre de sa politique de d\u00e9sengagement, proc\u00e9d\u00e9 au changement du statut juridique de la Compagnie pour ouvrir son capital aux investisseurs priv\u00e9s. C\u2019est ainsi que la Compagnie nationale laissera place \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e : \u00ab Nouvelle Air-Guin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par la suite, faute de trouver un partenaire int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 entrer dans le capital social, la \u00ab Nouvelle Air-Guin\u00e9e \u00bb sera dissoute par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019alors, le g\u00e9n\u00e9ral Lansana Cont\u00e9, et ses actifs feront l\u2019objet de la Convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, en date du 18 juillet 2002.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 in fine de la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat, la Convention de cession a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par M. Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Transports et des Travaux publics en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque et par M. Cheick Ahmed CAMARA,\u00a0 Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

III \u2013 R\u00e9sum\u00e9 des faits et de la proc\u00e9dure relatifs \u00e0 l\u2019incrimination de M. Cellou Dalein DIALLO<\/strong><\/p>\n

Depuis 2009, le nom de M. Cellou Dalein DIALLO est cit\u00e9 dans cette affaire commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Affaire Air-Guin\u00e9e \u00bb, sans doute pour le discr\u00e9diter aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique en raison de sa stature politique. Pourtant, en d\u00e9pit de la f\u00e9roce adversit\u00e9 qui l\u2019opposait \u00e0 M. Alpha CONDE, celui-ci ayant constat\u00e9 le caract\u00e8re fallacieux des accusations concernant les dossiers d\u2019Air Guin\u00e9e et de son domicile de DIXINN, n\u2019a jamais voulu saisir la justice contre lui. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pendant la courte pr\u00e9sidence de Monsieur Moussa Dadis CAMARA.<\/p>\n

L\u2019affaire dite Air-Guin\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u2019Audit \u00ab non contradictoire \u00bb produit en f\u00e9vrier 2010 par le Comit\u00e9 d\u2019Audit et de Surveillance des Secteurs Strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9conomie (CASSSE) mis en place en janvier 2009 par le CNDD. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sous la direction et la supervision du Vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des Audits, M. Ousmane KABA qui n\u2019offrait aucune garantie d\u2019ind\u00e9pendance pour ce travail. En effet, il a appartenu au m\u00eame Gouvernement que M. Cellou Dalein Diallo et sera port\u00e9 \u00e0 la t\u00eate du Parti PLUS dans les mois qui ont suivi, donc un adversaire politique de ce dernier avec un r\u00e9el conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Dans ce rapport, les responsabilit\u00e9s sont situ\u00e9es ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n

1 \u2013 Les personnes qui ont initi\u00e9 et effectu\u00e9 les op\u00e9rations de cession ;<\/p>\n

2 \u2013 Les personnes ayant particip\u00e9 directement et\/ou indirectement aux op\u00e9rations de cession ;<\/p>\n

3 \u2013Les personnes qui ont d\u00e9tourn\u00e9 une partie des sommes destin\u00e9es au r\u00e8glement des travailleurs.<\/p>\n

Le nom de M. Cellou Dalein DIALLO est cit\u00e9 dans le premier groupe comme \u00ab initiateur de la vente \u00bb. Et cela, par ignorance ou par abstraction des pratiques du travail gouvernemental et de la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat, il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir sign\u00e9 la Convention de cession. Or, aux termes de l\u2019article 4 in fine de cette loi, il avait l\u2019obligation de signer la Convention de cession avec M. Cheick Ahmed CAMARA, Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances.<\/p>\n

Le 15 f\u00e9vrier 2022, le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la Cour de R\u00e9pression des Infractions \u00c9conomiques et Financi\u00e8res (CRIEF) a, sur la base de ce rapport d\u2019Audit, annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire dans le dossier de la vente des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e contre :<\/p>\n

1 \u2013 Monsieur Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Transports et des Travaux publics en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque ;<\/p>\n

2 \u2013 Monsieur Cheick Ahmed CAMARA, Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque ;<\/p>\n

3 \u2013 Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l\u2019Unit\u00e9 de privatisation relevant du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque ;<\/p>\n

4 \u2013 Monsieur Mamadou Sylla, op\u00e9rateur \u00e9conomique.<\/p>\n

Dans un article du site internet www.africaguinee.com paru le 15 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 22 h 4 mn, le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF, M. Aly TOURE a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Dans la cession d\u2019Air-Guin\u00e9e, ces cadres de l\u2019\u00c9tat et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont commis des infractions graves \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00bb. Il ajoute : \u00ab Apr\u00e8s analyse du rapport d\u2019Audit, le parquet a requis l\u2019ouverture d\u2019une information pour les faits de malversation dans la passation des march\u00e9s publics, corruption, enrichissement illicite, d\u00e9tournement de deniers publics, recel de biens et complicit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Par voie de presse, nous apprenons que le 26 mai 2022, Ma\u00eetre Salifou BEAVOGUI, Avocat, a re\u00e7u de Ma\u00eetre Mama Moussa CONDE, Huissier de justice, la signification d\u2019une convocation de la CRIEF en date du 24 mai 2022, intimant M. Cellou Dalein DIALLO de se pr\u00e9senter le lundi 13 juin 2022 \u00e0 10 heures 20 minutes devant la Chambre de l\u2019instruction de ladite Cour. La Chambre est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mohamed Bama CAMARA, assist\u00e9 de deux membres, Mme A\u00efssatou SAKHO et M. Ibrahima BAYO.<\/p>\n

Dans cette convocation, il est mentionn\u00e9 que les membres de la chambre sont saisis des faits suivants : \u00ab d\u00e9tournement de deniers publics, corruption d\u2019agents publics, enrichissement illicite \u00bb. Il y est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab \u2026Et pour lesquels une inculpation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. En cas d\u2019absence injustifi\u00e9e, en application de l\u2019article 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, nous pourrions d\u00e9cerner \u00e0 votre encontre un mandat de comparution \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation a \u00e9t\u00e9 largement contest\u00e9e \u00e0 travers la presse par le conseiller juridique du Pr\u00e9sident Cellou Dalein Diallo, en l\u2019occurrence Me Amadou Diallo. Cette convocation assimile d\u2019une part les qualifications juridiques aux faits r\u00e9ellement reproch\u00e9s \u00e0 M. Cellou Dalein Diallo. D\u2019autre part, la signification de la convocation faite \u00e0 une personne non habilit\u00e9e, en l\u2019occurrence Ma\u00eetre Salifou BEAVOGUI, \u00e9tait tout aussi irr\u00e9guli\u00e8re. C\u2019est pourquoi, ce dernier a, par courrier dat\u00e9 du 30 mai, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la restitution de la convocation \u00e0 l\u2019Huissier concern\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est donc, en violation des dispositions de l\u2019article 144 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que cette convocation ne mentionne pas les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Cellou Dalein DIALLO et que la notification de la convocation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite ni par lettre recommand\u00e9e ni par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Officier de police judiciaire.<\/p>\n

IV \u2013 Rappel du droit applicable \u00e0 la Privatisation et\/ou \u00e0 la cession des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA<\/strong><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la Privatisation rel\u00e8ve de la loi et de ses textes d\u2019application. Pour la cession des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e, les principaux textes applicables \u00e9taient les suivants :<\/p>\n

la Convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, en date du 18 juillet 2002 ;<\/p>\n

la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

Le d\u00e9cret no 064 en date du 12 juillet 2002 portant dissolution de la \u00ab Nouvelle Air- Guin\u00e9e \u00bb<\/p>\n

L\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUSCGIE) de l\u2019OHADA (Article 201 al.4).<\/p>\n

La Convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, en date du 18 juillet 2002.<\/p>\n

Elle d\u00e9finit clairement l\u2019identit\u00e9 des parties, son objet et les obligations qui en d\u00e9coulent. En outre, elle contient une clause compromissoire qui pr\u00e9voit un arbitrage en cas de litige devant la Chambre d\u2019arbitrage de Conakry.<\/p>\n

La loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Cette loi fixe les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la privatisation des entreprises publiques. Elle pr\u00e9cise en son article 4 que le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances est seul responsable des op\u00e9rations des privatisations et qu\u2019il m\u00e8ne celles-ci avec le d\u00e9partement minist\u00e9riel assurant la tutelle technique de l\u2019entreprise publique concern\u00e9e.<\/p>\n

Sur le plan strictement juridique, il apparait que M. Cellou Dalein Diallo n\u2019a rien \u00e0 se reprocher dans cette affaire et absolument rien ne justifie sa convocation. Il suffit de lire les articles 3 et 4 de cette loi pour s\u2019en convaincre.<\/p>\n

Article 3 : \u00ab Le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat sous toutes ses formes est soumis \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Cette autorisation est donn\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charg\u00e9 de la privatisation. La fin de chaque op\u00e9ration de d\u00e9sengagement est constat\u00e9e, selon la m\u00eame proc\u00e9dure par un d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris en Conseil des Ministres \u00bb.<\/p>\n

Article 4 : \u00ab Une fois le d\u00e9cret d\u2019autorisation pris, le Ministre charg\u00e9 de la privatisation est seul responsable devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes et proc\u00e9dures de d\u00e9sengagement d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Loi. Il est ainsi investi du pouvoir de signer au nom et pour le compte de l\u2019\u00c9tat les documents et actes relatifs aux op\u00e9rations de d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat des Entreprises Publiques.<\/p>\n

Le Ministre charg\u00e9 de la privatisation tient inform\u00e9 le Conseil des Ministres de ses activit\u00e9s dans le cadre du d\u00e9sengagement.<\/p>\n

Il m\u00e8ne celle-ci en collaboration avec les D\u00e9partements de tutelle technique des Entreprises concern\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9cret no 064 en date du 12 juillet 2002 portant dissolution de la \u00ab Nouvelle Air- Guin\u00e9e \u00bb<\/p>\n

Ce d\u00e9cret qui a dissout la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab Nouvelle Air- Guin\u00e9e \u00bb pr\u00e9cise que le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances et le Ministre des Transports et des Travaux publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son application.<\/p>\n

L\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUSCGIE) de l\u2019OHADA (Article 201 al.4).<\/p>\n

Il convient de rappeler ci-dessous les effets de la dissolution concernant un actionnaire unique et personne morale. A cet \u00e9gard, cet Acte dispose en son Article 201 : \u00ab La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qu\u2019\u00e0 compter de sa publication au registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 pluripersonnelle entra\u00eene de plein droit sa mise en liquidation. La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci. La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle tous les titres sont d\u00e9tenus par un seul associ\u00e9 entra\u00eene la transmission universelle du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet associ\u00e9, sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 liquidation\u2026\u00bb.<\/p>\n

V \u2013 Analyse des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit<\/strong><\/p>\n

Un examen sommaire des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de cette affaire permet de se rendre compte que M. Cellou Dalein DIALLO semble \u00eatre victime de pers\u00e9cution, de discrimination et de diffamation.<\/p>\n

La lecture de la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat, susmentionn\u00e9e, notamment dans ses articles 3 et 4, r\u00e9v\u00e8le ce qui suit :<\/p>\n

1 \u2013 M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a commis aucune infraction en apposant sa signature sur la Convention de cession en sa qualit\u00e9 de Ministre des Transports et des Travaux publics en exercice ;<\/p>\n

2 \u2013 Le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances est seul responsable devant la loi des op\u00e9rations de privatisations qu\u2019il m\u00e8ne avec le d\u00e9partement minist\u00e9riel assurant la tutelle technique de l\u2019entreprise publique concern\u00e9e. C\u2019est \u00e0 ce titre que la cession des actifs d\u2019Air Guin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances et ses diff\u00e9rents services. Il est d\u00e8s lors surprenant de constater que ni le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, ni les responsables des diff\u00e9rents services impliqu\u00e9s de ce d\u00e9partement ou de celui du Minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme et de l\u2019Habitat n\u2019ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par la CRIEF. Il en est de m\u00eame pour le cessionnaire, c\u2019est-\u00e0-dire Air Guin\u00e9e Express.<\/p>\n

Il est important de rappeler qu\u2019aucun cadre du minist\u00e8re des transports n\u2019a particip\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019ali\u00e9nation ou de location des actifs de l\u2019ancienne Air Guin\u00e9e, ni \u00e0 l\u2019inventaire et \u00e0 la valorisation des actifs c\u00e9d\u00e9s, et encore moins \u00e0 une s\u00e9ance de n\u00e9gociation avec le repreneur.<\/p>\n

La lecture du rapport d\u2019audit \u00ab non contradictoire \u00bb du Comit\u00e9 d\u2019Audit et de Surveillance des Secteurs Strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9conomie (CASSSE), montre bien que le nom de M. Cellou Dalein DIALLO ne figure pas sur la liste des personnes ayant particip\u00e9 directement et\/ou indirectement aux op\u00e9rations de cession et, encore moins, sur celle des personnes qui auraient d\u00e9tourn\u00e9 une partie des sommes destin\u00e9es au r\u00e8glement des travailleurs.<\/p>\n

Il est clairement \u00e9tabli dans ce rapport que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a tir\u00e9 aucun profit, ni avantage de la signature de la convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA.<\/p>\n

Dans ce rapport, il lui est simplement reproch\u00e9 \u00e0 tort d\u2019avoir initi\u00e9 la cession des actifs. Or, dans les faits, il n\u2019a ni initi\u00e9 la cession, ni effectu\u00e9 les op\u00e9rations qui s\u2019y rattachent en dehors de ses attributions de Ministre de tutelle (technique) qui concernait l\u2019octroi des droits de trafic a\u00e9rien (licence) \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur : Air Guin\u00e9e Express. Faut-il pr\u00e9ciser que les r\u00e9dacteurs du rapport d\u2019audit n\u2019ont jamais entendu M. Cellou Dalein DIALLO, ce qui est contraire \u00e0 toutes les r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019audit.<\/p>\n

Par ailleurs, L\u2019acqu\u00e9reur des actifs de l\u2019ancienne Air Guin\u00e9e et plusieurs t\u00e9moins au courant du d\u00e9roulement de cette cession ont, \u00e0 travers la presse, totalement disculp\u00e9 M. Cellou Dalein DIALLO des accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre par les auteurs du Rapport d\u2019audit exclusivement \u00e0 charge, rapport repris in extenso par le Procureur sp\u00e9cial de la CRIEF.<\/p>\n

En outre, nous avons montr\u00e9 plus haut que la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise clairement qui est responsable des privatisations et des proc\u00e9dures qui s\u2019y rapportent. Notamment, l\u2019information du Conseil des Ministres pour la privatisation des entreprises publiques, sous toutes ses formes.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le fait pour un Ministre d\u2019initier ou de participer \u00e0 la proc\u00e9dure conduisant \u00e0 une privatisation ne constitue pas une infraction en soi. Le Code p\u00e9nal en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme celui en vigueur actuellement n\u2019incrimine pas une telle initiative qui rel\u00e8ve de la politique gouvernementale.<\/p>\n

VI \u2013 Conclusions<\/strong><\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, M. Cellou Dalein DIALLO, ancien Ministre des Transports et des Travaux publics, a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par la CRIEF au m\u00e9pris de la r\u00e9alit\u00e9 des faits et du droit applicable. Il n\u2019a commis aucune infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale en apposant sa signature sur la Convention de cession des actifs de l\u2019ancienne Air Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA.<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure judiciaire, nous nous sommes r\u00e9serv\u00e9s d\u2019aborder dans cet avis les questions juridiques de fond li\u00e9es \u00e0 la prescription, au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle (sauf les lois p\u00e9nales plus douces) et l\u2019\u00e9ventuelle incomp\u00e9tence de la CRIEF. Mais, il convient de retenir que les faits remontent \u00e0 plus de vingt ans.<\/p>\n

Il reste entendu que cet avis juridique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour \u00e9clairer tous ceux qui s\u2019interrogent sur le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre M. Cellou Dalein DIALLO par les auteurs du Rapport d\u2019audit du CASSSE et le Procureur sp\u00e9cial de la CRIEF.<\/p>\n

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LES CONSEILLERS JURIDIQUES DU PR\u00c9SIDENT DE L\u2019UFDG<\/p>\n

Maitre Amadou Diallo, Avocat au Barreau de Guin\u00e9e ;<\/p>\n

Maitre Titi Sidib\u00e9 Babatiti, Avocat au Barreau de Bruxelles.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I \u2013 Mission\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le cadre de la cession des actifs de l\u2019ancienne compagnie a\u00e9rienne nationale Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, le 18 juillet 2002, il est question de v\u00e9rifier, \u00e0 travers cet avis juridique, si Monsieur Cellou Dalein DIALLO a, dans l\u2019exercice de ses fonctions de Ministre des Transports et des Travaux publics, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":16324,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-16323","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Me-Amadou-750x375-1.jpg?fit=750%2C375&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16323","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16323"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16323\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16323"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16323"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16323"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}