<\/p>\n
La derni\u00e8re m\u00e9diatique du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la cour d’appel de Conakry, Charles Alphonse Wright sur le Djoma Groupe SA a provoqu\u00e9 la col\u00e8re des avocats de la dite soci\u00e9t\u00e9. Ce lundi 31 janvier 2022, les avocats du Djoma Groupe sont mont\u00e9 au cr\u00e9neau aucours d’un point de presse pour d\u00e9noncer l’habitude Charles Wright envers leurs clients.<\/strong><\/p>\n Pour ma\u00eetre Almamy Samory Traor\u00e9, a fustig\u00e9 la sortie du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la cour d’appel de Conakry, dans les m\u00e9dias en violation de toutes les proc\u00e9dures judiciaires. Nous vous proposons de lire la d\u00e9claration :<\/strong><\/p>\n <\/p>\n DECLARATION DU POOL D\u2019AVOCATS DE DIOMA GROUP. A la lumi\u00e8re des dispositions suscit\u00e9es, le pool d\u2019avocats rappelle que le procureur g\u00e9n\u00e9ral a lu et comment\u00e9 \u00e0 haute et intelligible voix le document pr\u00e9cit\u00e9 dont il a d\u2019ailleurs remis une copie afin d\u2019en faire une large diffusion. En cons\u00e9quence, DIOMA GOUP se r\u00e9serve le droit d\u2019engager des poursuites judiciaires et disciplinaires contre monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry pour violation du secret professionnel et du serment de Magistrat. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La derni\u00e8re m\u00e9diatique du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la cour d’appel de Conakry, Charles Alphonse Wright sur le Djoma Groupe SA a provoqu\u00e9 la col\u00e8re des avocats de la dite soci\u00e9t\u00e9. Ce lundi 31 janvier 2022, les avocats du Djoma Groupe sont mont\u00e9 au cr\u00e9neau aucours d’un point de presse pour d\u00e9noncer l’habitude Charles […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13570,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5,6],"tags":[],"class_list":["post-13569","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/received_467212298388325.jpeg?fit=816%2C612&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13569"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13569\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13570"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13569"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe pool d\u2019avocats constitu\u00e9s par DJOMA GROUP a suivi avec beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u2019intervention de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry devant la presse, le 21 janvier 2022, et le communiqu\u00e9 de monsieur le procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la Cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res [CRIEF] diffus\u00e9 dans le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 de la RTG du 27 janvier 2022.
\nCes communications par voie de presse appellent \u00e0 des observations de la part du pool d\u2019avocats constitu\u00e9 en ce qu\u2019elles portent atteintes \u00e0 toutes les garanties d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable. Sur ce, le pool d\u2019avocats constitu\u00e9s informe l\u2019opinion nationale et internationale que DJOMA GROUP n\u2019est nullement contre et ne peut d\u2019ailleurs \u00eatre contre la mise en place d\u2019une quelconque proc\u00e9dure judiciaire, d\u00e8s lors que celle-ci se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables.
\nCependant, il est regrettable de constater qu\u2019en dehors de toute proc\u00e9dure, que les comptes de DJOMA GROUP soient gel\u00e9s, en paralysant ainsi toutes ses activit\u00e9s et avec le risque que cela comporte pour ses nombreux travailleurs qui sont pour la plupart en ch\u00f4mage technique.
\nC\u2019est dans ces circonstances que nous avons \u00e9t\u00e9 servis par les communications des deux procureurs.
\n1- SUR L\u2019INTERVENTION DU PROCUREUR GENERAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY DEVANT LA PRESSE.
\nLe pool d\u2019avocats informe l\u2019opinion nationale et internationale que la communication du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry devant les journalistes en date du 21 janvier 2022 a \u00e9t\u00e9 faite en violation des dispositions des articles 8, 16, 19 de l\u2019ordonnance N\u00b0007 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la CRIEF ; pr\u00e9liminaire, 8, 42 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: 13 de la charte de la transition en date du 27 septembre 2021 et 367 de code p\u00e9nal.
\n1- Sur la violation des articles 8, 16 et 19 de l\u2019ordonnance N\u00b0007 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la CRIEF :
\nLes articles susvis\u00e9s disposent respectivement : Article 8 \u00ab La comp\u00e9tence territoriale de la CRIEF s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble du territoire national de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00bb.
\nArticle 16 \u00ab Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la CRIEF est exerc\u00e9 par un procureur sp\u00e9cial nomm\u00e9 par d\u00e9cret apr\u00e8s avis conforme du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Dans les affaires relevant de sa comp\u00e9tence, il dispose des pr\u00e9rogatives que la loi conf\u00e8re au minist\u00e8re public\u00bb.
\nArticle 19 \u00ab Le procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF se saisit d\u2019office de toute affaire relevant de la comp\u00e9tence de la Cour dans les conditions pr\u00e9vues par les lois en vigueur. \u00c0 la demande du procureur sp\u00e9cial, il est transmis par voie hi\u00e9rarchique et \u00e0 la diligence de tout procureur de la R\u00e9publique, les dossiers de poursuite engag\u00e9s aupr\u00e8s des juridictions de droit commun pour des faits relevant de la comp\u00e9tence de la CRIEF \u00bb.
\nIl ressort de l\u2019analyse des dispositions susvis\u00e9es que la CRIEF ainsi que le parquet sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF ont une comp\u00e9tence nationale. Contrairement au procureur sp\u00e9cial, la comp\u00e9tence du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry ne s\u2019\u00e9tend qu\u2019aux parquets du ressort de ladite cour d\u2019appel couvrant la Base Guin\u00e9e et la Moyenne Guin\u00e9e.
\nEn violation de ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence, le procureur g\u00e9n\u00e9ral a, dans un document \u00e9crit intitul\u00e9 en objet \u00ab d\u00e9nonciation et instruction aux fins de poursuite judiciaire dat\u00e9 du 21 janvier 2022, donne des instructions au procureur sp\u00e9cial \u00e0 l\u2019effet d\u2019engager des poursuites judiciaires contre DJOMA GROUP et d\u2019autres personnes qui y sont vis\u00e9es.
\nCurieusement, cette intervention a \u00e9t\u00e9 faite le jour m\u00eame de l\u2019installation de la CRIEF, c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 laquelle des magistraux de Conakry \u00e9taient pr\u00e9sents, y compris monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral en personne.
\n2- Sur la violation des articles pr\u00e9liminaire, 8 et 42 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : 13 de la Charte de la transition et 367 du Code p\u00e9nal.
\nLes articles susvis\u00e9s disposent respectivement :
\n\u2013 Article pr\u00e9liminaire : \u00ab Toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie est pr\u00e9sum\u00e9e innocente tant que sa culpabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Les atteintes \u00e0 sa pr\u00e9somption d\u2019innocence sont pr\u00e9vues, r\u00e9par\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la lol\u2026\u00bb.
\nArticle 8 \u00ab: Hormis les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, la proc\u00e9dure suivie au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction est secr\u00e8te. Toute personne concourant \u00e0 cette proc\u00e9dure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l\u2019article 367 du Code p\u00e9nal. Toutefois, afin d\u2019\u00e9viter la propagation d\u2019informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin \u00e0 un trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le procureur de la R\u00e9publique peut, d\u2019office et \u00e0 la demande de la juridiction d\u2019instruction ou des parties, rendre publics des \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s de la proc\u00e9dure ne comportant aucune appr\u00e9ciation sur le bien-fond\u00e9 des charges retenues contre les personnes mises en cause\u00bb.
\nArticle 42 : \u00abLe procureur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9noncer au procureur de la r\u00e9publique les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, d\u2019engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu\u2019il juge opportunes\u00bb.
\nArticle 13 de la Charte : \u00ab Tout pr\u00e9venu est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s r\u00e9gulier offrant des garanties \u00e0 sa d\u00e9fense\u00bb
\nArticle 367 du Code p\u00e9nal : \u00ab La r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire, soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d\u2019une fonction ou d\u2019une mission temporaire, est punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 1an et d\u2019une amende de 500.000 \u00e0 2.000.000 de francs guin\u00e9ens, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement \u00bb.<\/p>\n
\nCet objectif a \u00e9t\u00e9 largement atteint d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe pas, \u00e0 ce jour, un seul m\u00e9dia tant traditionnel qu\u2019en ligne qui n\u2019a pas suffisamment relay\u00e9 les informations contenues dans ledit document. Les r\u00e9seaux sociaux ne sont pas rest\u00e9s en marge de la propagation de ces informations relatives aux num\u00e9ros et soldes des comptes bancaires de DIGMA GROUP.
\nOr, ces informations couvertes par le secret bancaire ne doivent \u00eatre exploit\u00e9es exclusivement que dans le cadre de la proc\u00e9dure, qui est elle-m\u00eame s\u00e9cr\u00e8te, et non pour \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 la presse et au public.
\nEn proc\u00e9dant ainsi, monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral a rendu public des informations couvertes par le secret professionnel dont il est d\u00e9positaire du fait de sa fonction et tombe sous le coup de l\u2019article 367 du Code p\u00e9nal cit\u00e9 plus haut. Cela constitue en outre une atteinte grave \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie b\u00e9n\u00e9ficie et qui est garantie par les dispositions des articles 14 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme; 13 de la Charte de la transition; pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 44 du Code civil.
\nPour donner force et cr\u00e9dit aux informations donn\u00e9es sur les num\u00e9ros et soldes des comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 DIOMA GROUP, tendant \u00e0 la pr\u00e9senter comme coupable des faits de corruption dans le secteur priv\u00e9, d\u00e9tournement de deniers publics, blanchiment d\u2019argent, soustraction et d\u00e9tournement commis par des agents publics, faux et usage de faux en \u00e9criture publique, abus de fonction, enrichissement illicite, corruption, concussion, vol en bande organis\u00e9e et recel des fonds publics, monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral conclut en soutenant que : \u00ab il est constant que les faits pr\u00e9cit\u00e9s sont constitutifs d\u2019infractions qui portent gravement atteintes \u00e0 la confiance publique et aux int\u00e9r\u00eats publics.
\nCes faits ont caus\u00e9 et continuent de causer d\u2019\u00e9normes pr\u00e9judices p\u00e9cuniaires, mat\u00e9riels et moraux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute la population guin\u00e9enne dans sa diversit\u00e9.
\nNul doute que ces faits de corruption, de d\u00e9tournements, l\u2019utilisation des biens publics \u00e0 des fins personnelles, l\u2019enrichissement illicite demeurent les causes premi\u00e8res des d\u00e9rapages budg\u00e9taires fr\u00e9quents \u00bb, fin de citation.
\nComme cons\u00e9quence de ces agissements de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry, la soci\u00e9t\u00e9 DJOMA GROUP est, aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019opinion publique nationale et internationale comme coupable des infractions susvis\u00e9es et ce, avant tout proc\u00e8s, \u00e0 fortiori, toute condamnation.
\nEn plus de l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, il y a manifestement violation du serment de magistrat relativement au respect du secret professionnel et des lois de la R\u00e9publique dont la violation est constitutive de faute disciplinaire imputable \u00e0 monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 de la loi n\u00b054\/CNT\/2013 du 17 mai 2013 portant Statut des Magistrats.<\/p>\n
\nII \u2013 SUR LE COMMUNIQUE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA CRIEF
\nLe pool d\u2019avocats a salu\u00e9, comme la plupart des Guin\u00e9ens, la cr\u00e9ation de la CRIEF et la nomination d\u2019\u00e9minents magistrats qui la composent et devant l\u2019animer.
\nToutefois, il ne comprend pas pourquoi parmi les infractions reproch\u00e9es \u00e0 DIOMA GROUP par le procureur sp\u00e9cial figurent la concussion, l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9, le faux et usage de faux en \u00e9criture publique, alors que ces infractions ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de CRIEF.
\nCette situation m\u00e9rite d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement relev\u00e9e et r\u00e9par\u00e9e au risque de voir la CRIEF poursuivre DJOMA GROUP pour des infractions de droit commun et ce, en violation de ses propres r\u00e8gles de comp\u00e9tences.
\nCela serait une violation des garanties d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable selon lesquelles nulle ne peut \u00eatre poursuivi que dans les formes et conditions pr\u00e9vues par la loi.
\nFait \u00e0 Conakry, le 31 janvier 2022.<\/p>\n