La r\u00e8gle de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi est au c\u0153ur du d\u00e9bat depuis que des Chefs d\u2019Etat africains qui sont au terme de leur deuxi\u00e8me et dernier mandat se fondent sur l\u2019adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisi\u00e8me mandat qui n\u2019\u00e9tait pas permis par les pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions . Ils prennent pour argument le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle (la nouvelle constitution).<\/p>\n
Toute r\u00e8gle de droit, tout principe juridique repose sur un fondement. Le fondement d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019un principe de droit, c\u2019est sa justification c\u2019est-\u00e0-dire le pourquoi de cette r\u00e8gle ou de ce principe,sa raison d\u2019\u00eatre. Et si on \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 faire une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de la r\u00e8gle, il s\u2019agirait de la finalit\u00e9 de la r\u00e8gle.<\/p>\n
En droit guin\u00e9en, on trouve le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi aussi bien en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile. Le principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Ce principe est formul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9 al.1er de la Constitution de 2010 aux termes duquel \u201d Nul peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 , d\u00e9tenu, ou condamn\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement aux faits qui lui sont reproch\u00e9s\u201d. Et l\u2019article 6 al.1er du Code p\u00e9nal reprend le m\u00eame principe en ces termes: \u201cSeuls sont punissables, les faits constitutifs d\u2019une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis\u201d. Concr\u00e8tement, il n\u2019y a ni crime, ni peine sans texte\u201d. Mais il ne servirait \u00e0 rien qu\u2019une poursuite ne puisse \u00eatre engag\u00e9e que sur la base d\u2019un texte , si ce texte pouvait \u00eatre promulgu\u00e9 pour les besoins de la cause, apr\u00e8s que le fait poursuivi ait \u00e9t\u00e9 accompli. D\u2019o\u00f9 le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n
Ce principe, de m\u00eame que celui de la l\u00e9galit\u00e9 dont il est le corollaire, est une garantie pour la libert\u00e9 des citoyens et donc contre l\u2019arbitraire. Il serait choquant que l\u2019on invoque contre un citoyen une norme qui n\u2019existait pas au moment o\u00f9 se produisaient les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le citoyen doit conna\u00eetre ou pr\u00e9voir, quand il agit, les cons\u00e9quences possibles de ses actes sur le plan de la r\u00e9pression. Par exemple, il doit y avoir au pr\u00e9alable une norme qui sanctionne le fait de soustraire frauduleusement le bien d\u2019autrui pour que l\u2019auteur d\u2019un tel acte soit poursuivi et puni pour vol. L\u2019existence pr\u00e9alable de la norme est un avertissement pour le citoyen. Si une loi nouvelle devait s\u2019appliquer \u00e0 un citoyen pour des faits qu\u2019il a commis avant l\u2019existence de cette loi, ce serait une grave ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour lui. Telle est le fondement du principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale tir\u00e9 du principe de la l\u00e9galit\u00e9. Ces deux principes ont une valeur constitutionnelle.<\/p>\n
En mati\u00e8re civile, ce m\u00eame principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 est pos\u00e9 par l\u2019article 7 du Code civil qui dispose que: \u201d La loi ne dispose que pour l\u2019avenir; elle n\u2019a point d\u2019effet r\u00e9troactif \u201c.
\nDire que la loi ne dispose que pour l\u2019avenir , signifie qu\u2019une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement consomm\u00e9s sous l\u2019empire d\u2019une loi pr\u00e9c\u00e9dente. La loi ne dispose que pour l\u2019avenir veut dire qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une loi est en vigueur, elle r\u00e9gira les situations n\u00e9es ou \u00e0 na\u00eetre post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Ce principe a un double fondement. Il concerne en effet le citoyen et la loi elle-m\u00eame. En ce qui concerne le citoyen, il s\u2019agit de le prot\u00e9ger contre la loi. En effet, lorsqu\u2019une loi est en vigueur et que le citoyen s\u2019y est conform\u00e9, il n\u2019y aurait pas de s\u00e9curit\u00e9 pour lui si une nouvelle loi pouvait remettre en cause les actes qu\u2019il avait r\u00e9guli\u00e8rement pos\u00e9s. C\u2019est pour \u00e9viter cette situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 le principe selon lequel la loi n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif. Les actes pos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une loi en vigueur doivent rester intacts ; ils ne doivent pas \u00eatre remis en cause par une loi nouvelle. Ce principe est pos\u00e9 \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi elle-m\u00eame. Lorsqu\u2019un citoyen qui a agi en conformit\u00e9 avec une loi voit ses actes remis en cause par une loi nouvelle, il rechignerait d\u00e9sormais \u00e0 se conformer \u00e0 la loi en vigueur de peur qu\u2019une loi post\u00e9rieure ne remette en cause les actes qu\u2019il avait pos\u00e9s.<\/p>\n
La loi perdrait ainsi son efficacit\u00e9 en ce sens qu\u2019elle souffrirait d\u2019inapplication.<\/p>\n
On voit ainsi, que ce soit en mati\u00e8re p\u00e9nale ou en mati\u00e8re civile, que le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi vise \u00e0 prot\u00e9ger le citoyen contre l\u2019arbitraire pouvant r\u00e9sulter de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui, elle-m\u00eame, r\u00e9sulterait du fait qu\u2019il ne pouvait pas conna\u00eetre le contenu d\u2019une loi qui n\u2019existait pas.<\/p>\n
Essayons maintenant d\u2019appliquer ce principe a la question de la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels. Le Pr Martin Bl\u00e9ou a fait une analyse de la question en d\u00e9montrant que le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle ne peut s\u2019appliquer \u00e0 la limitation du nombre de mandats d\u00e9s lors que la disposition de la nouvelle constitution relative \u00e0 cette question n\u2019est pas une disposition nouvelle puisqu\u2019elle n\u2019est que la reconduction dans la nouvelle constitution d\u2019une disposition qui figurait d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ancienne constitution. Elle \u00e9tait donc connue ou cens\u00e9e \u00eatre connue de tous.<\/p>\n
Mais au-del\u00e0 de cette analyse au demeurant tr\u00e8s pertinente, il faut s\u2019interroger sur le fondement de la r\u00e8gle de non- r\u00e9troactivit\u00e9 des dispositions d\u2019une nouvelle constitution et en particulier celle relative \u00e0 la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels. Un Chef d\u2019Etat qui a d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 deux mandats ne se trouverait dans aucune situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique si, en d\u00e9pit de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle constitution, ces mandats devaient \u00eatre pris en compte pour appliquer \u00e0 son \u00e9gard la r\u00e8gle de la limitation du nombre du mandats pr\u00e9sidentiels. Il savait en effet que la constitution sur la base de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu lui interdisait d\u2019exercer plus de deux mandats. Le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 permet au citoyen de ne pas se retrouver face \u00e0 une situation qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9voir \u00e0 un moment donn\u00e9 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi en vigueur.Tel n\u2019est pas le cas d\u2019un Chef d\u2019Etat qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pour un nombre d\u00e9termin\u00e9 de mandats. Il savait que la nouvelle constitution qu\u2019il a lui-m\u00eame initi\u00e9e pr\u00e9voirait la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels de la m\u00eame mani\u00e8re que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019ancienne constitution.<\/p>\n
\u00c9tablir simplement une nouvelle constitution parce que celle en vigueur ne permet pas de briguer un troisi\u00e8me mandat et invoquer par la suite le principe de non- r\u00e9troactivit\u00e9 de cette nouvelle constitution rel\u00e8ve d\u2019une fraude \u00e0 la loi ou \u00e0 la constitution. Elle consiste ici \u00e0 s\u2019octroyer par un changement de constitution ce qu\u2019on ne pouvait obtenir par une r\u00e9vision ou par un amendement de la constitution en vigueur . C\u2019est comme un voleur qui, ne pouvant pas entrer dans une maison par la porte ou la fen\u00eatre, y acc\u00e8de par le toit. C\u2019est le cas encore d\u2019un ivrogne dont les parents menacent de le maudire s\u2019il touchait \u00e0 une bo\u00eete ou une bouteille d\u2019alcool et qui se fait servir de l\u2019alcool dans un verre en pr\u00e9textant que le verre n\u2019est pas une bouteille ni une bo\u00eete. Le r\u00e9sultat serait exactement le m\u00eame.<\/p>\n
Par Me Mohamed Traor\u00e9<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e8gle de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi est au c\u0153ur du d\u00e9bat depuis que des Chefs d\u2019Etat africains qui sont au terme de leur deuxi\u00e8me et dernier mandat se fondent sur l\u2019adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisi\u00e8me mandat qui n\u2019\u00e9tait pas permis par les pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions . Ils […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1194,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5,6],"tags":[],"class_list":["post-1193","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/t%C3%A9l%C3%A9chargement-61.jpg?fit=640%2C362&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1193","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1193"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1193\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1194"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1193"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1193"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1193"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}