{"id":1060,"date":"2020-08-16T08:27:55","date_gmt":"2020-08-16T07:27:55","guid":{"rendered":"http:\/\/liberationinfo.com\/?p=1060"},"modified":"2020-08-16T08:27:55","modified_gmt":"2020-08-16T07:27:55","slug":"me-kpana-emmanuel-bamba-le-droit-a-la-nationalite-des-personnes-physiques-en-droit-positif-guineen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/me-kpana-emmanuel-bamba-le-droit-a-la-nationalite-des-personnes-physiques-en-droit-positif-guineen\/","title":{"rendered":"Me Kpana Emmanuel BAMBA: \u00ab Le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 des personnes physiques en droit positif guin\u00e9en. \u00bb"},"content":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Kpana Emmanuel BAMBA
\nAssistant \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Lansana CONT\u00c9 de Sonfonia-Conakry
\nAvocat au Barreau de Guin\u00e9e
\nConseil adjoint inscrit \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale
\nPr\u00e9sident de la Ligue Guin\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (LIGUIDHO)<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/h3>\n

Le l\u00e9gislateur guin\u00e9en n\u2019a pas d\u00e9fini ce qu\u2019on entend par la nationalit\u00e9. On peut donc la d\u00e9finir comme\u00a0le lien juridique et politique qui unit une personne \u00e0 un \u00c9tat<\/em>. \u00c0 cette conception juridique de la nationalit\u00e9, s\u2019oppose une conception sociologique. La nationalit\u00e9 exprime alors le lien d\u2019un individu avec une nation, c\u2019est-\u00e0-dire une communaut\u00e9 de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des int\u00e9r\u00eats communs.<\/p>\n

La nationalit\u00e9 est aussi confondue avec la notion de citoyennet\u00e9. Mais force est de reconna\u00eetre des nuances importantes dans leur signification. Le terme \u00ab citoyennet\u00e9 \u00bb, notamment, a des connotations de participation et d\u2019exercice de droits civils et politiques qui ne sont pas port\u00e9es par le mot \u00ab nationalit\u00e9.\u00bb Toutefois, le droit international contemporain a recours \u00e0 ces deux notions de mani\u00e8re interchangeable pour d\u00e9signer le lien juridique entre un individu et un \u00c9tat.<\/em><\/p>\n

Le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 est l\u2019un des droits fondamentaux de l\u2019Homme. Ce droit est consacr\u00e9 par d\u2019importantes conventions internationales et africaines auxquelles la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est partie comme la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme de 1948 (article 15), la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie de 1961 (article 1er), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 24), la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant de 1989 (article 7), sur le plan africain par la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant de 1990 (article 6 ) et le Protocole \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique de 2003 (article 6), appel\u00e9 Protocole de Maputo.<\/p>\n

En droit positif guin\u00e9en, le code de la nationalit\u00e9 est contenu dans la loi L\/2019\/0035\/AN du 4 juillet 2019 portant Code civil de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, en ses articles 50 \u00e0 179.<\/p>\n

La possession d\u2019une nationalit\u00e9 implique des avantages tels que le sentiment d\u2019appartenance \u00e0 une nation et la pleine jouissance des droits y aff\u00e9rents. Cependant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ces droits, il y a aussi des devoirs.<\/p>\n

La pr\u00e9sente r\u00e9flexion a pour objectif de participer aux d\u00e9bats quotidiens sur la notion de nationalit\u00e9 et d\u00e9montrer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens guin\u00e9ens devant la loi en ce moment difficile de l\u2019histoire de notre pays marqu\u00e9e par une crise sociopolitique, \u00e9tant surtout entendu que l\u2019on a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser ce concept de nationalit\u00e9 et ou celui d\u2019\u00e9tranger \u00e0 tort et \u00e0 travers en les vidant de tout leur contenu.<\/p>\n

En tenant compte du sujet qui nous pr\u00e9occupe, nous n\u2019aborderons pas ici les conditions de perte et de d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, mais, il sera simplement question de traiter de la d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques (I) et de ses effets (II).<\/p>\n

I- La d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques<\/strong><\/h3>\n

La nationalit\u00e9 guin\u00e9enne peut \u00eatre attribu\u00e9e ou acquise en raison du droit du sang (jus sanguinis) ou du fait d\u2019\u00eatre n\u00e9 en Guin\u00e9e (jus soli : droit du sol), sous certaines conditions. On peut donc d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne par la filiation ou par la naissance sur le territoire guin\u00e9en (A) ou encore par la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne (B).<\/p>\n

A- La d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne en raison du jus sanguinis ou du jus soli<\/strong><\/p>\n

1- La nationalit\u00e9 guin\u00e9enne en raison de la filiation : jus sanguinis<\/strong><\/p>\n

Il ressort du Code civil guin\u00e9en que tout individu est guin\u00e9en en raison de sa naissance d\u2019un parent guin\u00e9en. (Ex : Est guin\u00e9en, celui qui est n\u00e9 d\u2019un p\u00e8re ou d\u2019une m\u00e8re de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne). Ainsi, il r\u00e9sulte des articles 56 et suivants du Code civil que tout individu n\u00e9 d\u2019un p\u00e8re ou d\u2019une m\u00e8re de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne est guin\u00e9en qu\u2019il soit enfant naturel (celui dont les parents ne sont pas mari\u00e9s) ou enfant l\u00e9gitime (celui dont les parents sont mari\u00e9s).<\/p>\n

La d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne en raison de la filiation comporte deux aspects : la filiation d\u2019origine (naissance d\u2019un parent guin\u00e9en) et la filiation adoptive. D\u2019apr\u00e8s les articles 420 et suivants du Code civil, l\u2019adoption peut \u00eatre pl\u00e9ni\u00e8re ou simple.<\/p>\n

La filiation r\u00e9sultant d\u2019une adoptive pl\u00e9ni\u00e8re emporte de plein droit l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne \u00e0 l\u2019enfant adopt\u00e9. Ex : Un enfant \u00e9tranger adopt\u00e9 de fa\u00e7on pl\u00e9ni\u00e8re par un Guin\u00e9en, a les m\u00eames droits et obligations que l\u2019enfant l\u00e9gitime, par cons\u00e9quent, il a automatiquement la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne.<\/p>\n

Tandis que l\u2019adoption simple n\u2019emporte pas l\u2019attribution automatique de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne. Il faut donc remplir d\u2019autres conditions suppl\u00e9mentaires comme la d\u00e9claration de nationalit\u00e9 pour pouvoir acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne.<\/p>\n

2- La d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne en raison de la naissance en Guin\u00e9e : jus soli<\/strong><\/p>\n

Le Code civil guin\u00e9en \u00e9num\u00e8re les cas d\u2019attribution et d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne en raison de la naissance sur le territoire guin\u00e9en.<\/p>\n

Par exemple, l\u2019article 58 de ce Code pr\u00e9voit que : \u00ab\u00a0Est Guin\u00e9en, l\u2019enfant n\u00e9 en Guin\u00e9e de parents inconnus, apatrides ou \u00e9trangers si, \u00e0 sa naissance, il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune autre nationalit\u00e9.\u00a0<\/em>\u00bb Aussi, aux termes de l\u2019article 59 du m\u00eame Code, \u00ab\u00a0L\u2019enfant nouveau-n\u00e9 trouv\u00e9 en Guin\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9 guin\u00e9en, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/em>\u00a0\u00bb Cet article ajoute que \u00ab\u00a0Tout enfant trouv\u00e9 en Guin\u00e9e et qui n\u2019est pas en mesure de fournir des informations pr\u00e9cises sur l\u2019identit\u00e9 de ses parents ou leur lieu de r\u00e9sidence est \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9 guin\u00e9en jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/em>\u00bb Est \u00e9galement guin\u00e9en, selon les dispositions de l\u2019article 60, \u00ab\u00a0l\u2019enfant n\u00e9 en Guin\u00e9e lorsque l\u2019un de ses parents au moins y est lui-m\u00eame n\u00e9<\/em>.\u00bb<\/p>\n

De m\u00eame, est Guin\u00e9en, aux termes de l\u2019article 74 du Code civil \u00ab\u00a0Tout \u00e9tranger n\u00e9 en Guin\u00e9e de parents \u00e9trangers peut, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 16 ans, acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, \u00e0 condition qu\u2019il en manifeste la volont\u00e9, qu\u2019il justifie d\u2019une r\u00e9sidence habituelle en Guin\u00e9e pendant les cinq ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la manifestation de sa volont\u00e9 et qu\u2019il r\u00e9side en Guin\u00e9e \u00e0 la date de celle-ci.<\/em>\u00bb<\/p>\n

En plus de ces modes de d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne bas\u00e9s sur la filiation et le lieu de naissance, le Code civil guin\u00e9en pr\u00e9voit d\u2019autres modes qu\u2019il convient d\u2019examiner ci-dessous.<\/p>\n

B- Les autres modes de d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques<\/strong><\/p>\n

L\u2019individu qui ne peut pas devenir Guin\u00e9en en raison du jus sanguinis ou du jus soli, peut en devenir soit par la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration (1), soit par le mariage ou la d\u00e9claration de nationalit\u00e9 (2).<\/p>\n

1- La possession de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne par voie de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n

La naturalisation est le fait d\u2019accorder la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne \u00e0 un \u00e9tranger qui en fait la demande. Elle est accord\u00e9e par d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique. Les conditions et la proc\u00e9dure de naturalisation sont pr\u00e9vues aux articles 86 \u00e0 97 et 141 \u00e0 147 du Code civil.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, elle peut \u00eatre d\u00e9finie comme le fait pour un Guin\u00e9en ayant perdu cette qualit\u00e9 d\u2019en devenir \u00e0 nouveau. Le Code civil la traite dans plusieurs de ses dispositions notamment ses 98, 119 \u00e0 125. En ce qui concerne la proc\u00e9dure de la r\u00e9int\u00e9gration, le l\u00e9gislateur guin\u00e9en l\u2019a assimil\u00e9e \u00e0 celle de la naturalisation pr\u00e9vue par les articles 141 et suivants du Code civil. La r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne est donc accord\u00e9e par d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Il convient d\u2019aborder \u00e0 pr\u00e9sent la possession de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne par le mariage et la d\u00e9claration.<\/p>\n

2- La d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 par le mariage et la d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 70 du Code civil \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger ou l\u2019apatride qui contracte mariage avec une personne de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne peut, apr\u00e8s un d\u00e9lai de 5 ans dont au moins 3 ans pass\u00e9s en Guin\u00e9e \u00e0 compter de la date du mariage, acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne par d\u00e9claration, \u00e0 condition qu\u2019\u00e0 la date de cette d\u00e9claration, la communaut\u00e9 de vie n\u2019ait pas cess\u00e9 entre les \u00e9poux et que le conjoint guin\u00e9en ait conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Toutefois, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 3 ans lorsqu\u2019est n\u00e9, avant ou apr\u00e8s le mariage, un enfant dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux conjoints.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

C\u2019est ainsi dire que\u00a0le mariage \u00e0 un Guin\u00e9en n\u2019exerce de plein droit aucun effet sur la nationalit\u00e9,<\/em>\u00a0selon les termes de l\u2019article 69 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne par la d\u00e9claration proprement dite, elle est pr\u00e9vue aux articles 80 \u00e0 85 du Code civil. Elle concerne l\u2019enfant mineur n\u00e9 en Guin\u00e9e de parents \u00e9trangers et l\u2019enfant qui fait l\u2019objet d\u2019une adoption simple qui peuvent devenir Guin\u00e9ens par la d\u00e9claration de nationalit\u00e9 sous r\u00e9serves de conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 remplir par le d\u00e9clarant qui sont pr\u00e9vues aux articles susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

De plus, il ressort des dispositions de l\u2019article 125 du Code civil que la d\u00e9claration en vue d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 \u00ab\u00a0est souscrite, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel le d\u00e9clarant a sa r\u00e9sidence.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

La nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques \u00e9tant ainsi d\u00e9termin\u00e9e, il convient d\u2019en examiner ci-dessous les effets.<\/p>\n

II- Les effets de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques<\/strong><\/h3>\n

Il sera question de parler ici des effets de la nationalit\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il existe des effets qui sont sp\u00e9cifiques et qui sont trait\u00e9s dans certaines disciplines particuli\u00e8res. Ainsi, les effets de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne des personnes physiques sont relatifs aux droits (A) et aux devoirs du Guin\u00e9en (B).<\/p>\n

A- Les droits du Guin\u00e9en<\/strong><\/p>\n

Les droits qui d\u00e9coulent de la possession du statut de guin\u00e9en concernent l\u2019exercice des droits civils (1) et des droits politiques (2).<\/p>\n

1- L\u2019exercice des droits civils<\/strong><\/p>\n

Au sens du droit civil, entendons par les droits civils dans le sens g\u00e9n\u00e9ral du terme comme le droit civil proprement dit, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social, le droit \u00e0 la justice, etc.<\/p>\n

C\u2019est ainsi dire que l\u2019individu qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne a le droit de conclure toute sorte de contrat d\u00e8s lors que l\u2019objet est licite comme le droit d\u2019acheter les biens susceptibles d\u2019\u00eatre vendus, le droit d\u2019exercer les actes de commerce, sous r\u00e9serve de respecter scrupuleusement toutes les conditions de forme et de fond pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La possession du statut de guin\u00e9en permet aussi \u00e0 son titulaire d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la Guin\u00e9e contre un autre \u00c9tat. Ex : Un Guin\u00e9en dont les droits fondamentaux sont viol\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence a le droit de demander la protection de l\u2019\u00c9tat Guin\u00e9en. Il en va ainsi des Guin\u00e9ens qui subissent des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette protection diplomatique peut aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019initiative d\u2019un proc\u00e8s par l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en contre l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger devant une instance internationale comme la Cour internationale de justice de la Haye, Pays-Bas, (cr\u00e9\u00e9e le 26 juin 1945 par la Charte des Nations Unies), Ex : l\u2019affaire de feu DIALLO cravate ou devant la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, bas\u00e9e \u00e0 Arusha, en Tanzanie, en cas de violation des droits fondamentaux de ce Guin\u00e9en par un \u00c9tat tiers ayant ratifi\u00e9 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (article 3 du Protocole relatif \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples portant cr\u00e9ation de la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, adopt\u00e9 \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso du 8 au 10 juin 1998) ou au niveau sous-r\u00e9gional devant la Cour de justice de la CEDEAO, bas\u00e9e \u00e0 Abuja, au Nig\u00e9ria contre tout \u00c9tat partie au Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO de 1993 (article 9 du Protocole relatif \u00e0 la Cour de justice de la CEDEAO, adopt\u00e9 \u00e0 Abuja, le 6 juillet 1991).<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement au nom de cette protection que l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en proc\u00e8de actuellement au rapatriement de certains guin\u00e9ens bloqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cause de la pand\u00e9mie du Coronavirus (Covid-19).<\/p>\n

Sur le plan interne, comme d\u2019ailleurs toute personne vivant sous la juridiction de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, le national b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de sa propre personne et de ses biens.<\/p>\n

2- L\u2019exercice des droits politiques<\/strong><\/p>\n

La nationalit\u00e9 a des effets sur le plan politique. Il s\u2019agit des droits civiques en g\u00e9n\u00e9ral comme le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, libert\u00e9 d\u2019opinion, etc. Ainsi, tout Guin\u00e9en doit jouir pleinement de ses droits politiques.<\/p>\n

Toutefois, en ce qui concerne le Guin\u00e9en naturalis\u00e9, il est soumis \u00e0 des restrictions temporaires comme l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai avant de jouir pleinement de certains droits de nature politique reconnus au Guin\u00e9en.<\/p>\n

Par exemple, selon l\u2019article 100 du Code civil, \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, l\u2019\u00e9tranger naturalis\u00e9 est soumis aux incapacit\u00e9s suivantes :<\/em><\/p>\n

pendant un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9cret de naturalisation, il ne peut \u00eatre investi de fonctions ou de mandats \u00e9lectifs pour l\u2019exercice desquels la qualit\u00e9 de Guin\u00e9en est n\u00e9cessaire, sauf dispense expresse accord\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0;<\/p>\n

pendant un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9cret de naturalisation, il ne peut \u00eatre \u00e9lecteur lorsque la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne est n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ;<\/em><\/p>\n

pendant un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9cret de naturalisation, il ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 des fonctions publiques r\u00e9tribu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, inscrit \u00e0 un barreau ou nomm\u00e9 titulaire d\u2019un office minist\u00e9riel.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il existe n\u00e9anmoins des exceptions pour le Guin\u00e9en naturalis\u00e9 qui a rendu des services importants et exceptionnels \u00e0 la R\u00e9publique de Guin\u00e9e comme il r\u00e9sulte des dispositions des articles 101 \u00e0 104 du Code civil.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la possession de la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne n\u2019entra\u00eene pas que des droits, il convient d\u2019aborder \u00e0 pr\u00e9sent les devoirs li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de Guin\u00e9en.<\/p>\n

B- Les devoirs li\u00e9s au statut de citoyen guin\u00e9en<\/strong><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les devoirs du citoyen se r\u00e9sument au respect des lois afin de vivre ensemble dans une soci\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. C\u2019est l\u2019assurance que la libert\u00e9, les droits et la s\u00e9curit\u00e9 soient garantis pour tous.<\/p>\n

Ainsi, on retrouve les devoirs du citoyen guin\u00e9en vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat (1) et vis-\u00e0-vis de ses concitoyens (2).<\/p>\n

1- Les devoirs du citoyen guin\u00e9en vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

Les citoyens doivent respecter la loi et s\u2019efforcer, gr\u00e2ce \u00e0 une attitude civique, de la faire respecter. Ayant particip\u00e9, par l\u2019\u00e9lection de leurs repr\u00e9sentants, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des lois, les citoyens sont oblig\u00e9s de respecter les r\u00e8gles qu\u2019ils se sont fix\u00e9es. Le non-respect des lois peut constituer une faute qui peut g\u00e9n\u00e9rer de lourdes sanctions civiles ou p\u00e9nales.<\/p>\n

De plus, les devoirs du citoyen sont li\u00e9s au service national et aux imp\u00f4ts.<\/p>\n

Pour le service national, il peut s\u2019agir de l\u2019appel sous les drapeaux pour la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ainsi, les citoyens doivent participer \u00e0 la d\u00e9fense du pays en temps de guerre, mais aussi en temps de paix.<\/p>\n

En ce qui concerne les imp\u00f4ts, c\u2019est la participation de chaque citoyen guin\u00e9en \u00e0 l\u2019effort commun indispensable pour financer les services publics. La police, la justice, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux, le ramassage des ordures sont au tant d\u2019exemples de services qui n\u00e9cessitent l\u2019imp\u00f4t. Ainsi, par leurs contributions fiscales, les citoyens participent au financement des charges de l\u2019\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 nationale.<\/p>\n

2- Les devoirs du citoyen guin\u00e9en vis-\u00e0-vis de ses concitoyens<\/strong><\/p>\n

En tant que citoyen guin\u00e9en, chacun a le devoir de respecter les autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. Chaque citoyen a le devoir de faire preuve de civisme et de civilit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, pour un meilleur vivre-ensemble, tout Guin\u00e9en est appel\u00e9 \u00e0 vivre en harmonie avec les autres en \u00e9vitant de porter atteinte \u00e0 son honneur, d\u2019inciter par exemple \u00e0 la haine, \u00e0 la discrimination et \u00e0 l\u2019ethnocentrisme, tous agissements qui sont de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de son auteur.<\/p>\n

Pour finir, on peut retenir que \u00ab\u00a0ne pas avoir de nationalit\u00e9, c\u2019est \u00eatre marginalis\u00e9, ne pas trouver sa place.<\/em>\u00bb En poss\u00e9der, conform\u00e9ment au droit positif guin\u00e9en, doit permettre \u00e0 son titulaire un exercice r\u00e9el de ce droit avec toutes ses implications en Guin\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019assimilation de la notion de nationalit\u00e9 par tous est donc indispensable du point de vue juridique et social. Elle permettrait d\u2019en conna\u00eetre les enjeux et les d\u00e9fis. La stabilit\u00e9, la coh\u00e9sion sociale, la consolidation de la paix et le d\u00e9veloppement durable de notre pays en d\u00e9pendent.\/.<\/p>\n

Conakry, le 15 Ao\u00fbt 2020<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Kpana Emmanuel BAMBA Assistant \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Lansana CONT\u00c9 de Sonfonia-Conakry Avocat au Barreau de Guin\u00e9e Conseil adjoint inscrit \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale Pr\u00e9sident de la Ligue Guin\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (LIGUIDHO) Introduction Le l\u00e9gislateur guin\u00e9en n\u2019a pas d\u00e9fini ce qu\u2019on entend par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1061,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5,6],"tags":[],"class_list":["post-1060","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique","category-societe"],"jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/t%C3%A9l%C3%A9chargement-44.jpg?fit=640%2C362&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1060","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1060"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1060\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1061"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1060"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1060"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1060"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}