{"id":10480,"date":"2021-09-14T10:35:42","date_gmt":"2021-09-14T10:35:42","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=10480"},"modified":"2021-09-14T10:35:42","modified_gmt":"2021-09-14T10:35:42","slug":"contribution-la-responsabilite-en-matiere-portuaire-par-hamidou-diallo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/contribution-la-responsabilite-en-matiere-portuaire-par-hamidou-diallo\/","title":{"rendered":"Contribution: la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re portuaire (Par Hamidou Diallo)"},"content":{"rendered":"
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Les ports sont aujourd\u2019hui d\u2019une importance capitale en mati\u00e8re de flux, de transport des marchandises d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, d\u2019un continent \u00e0 l\u2019autre ou d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre car les aspects de d\u00e9veloppement les plus importants dans un pays c\u00f4tier tourne autour des activit\u00e9s portuaires dont la plupart des mati\u00e8res des mati\u00e8res premi\u00e8res, des marchandises, des vivres passent en grande partie passent par le port.\u00a0D\u00e8s que les activit\u00e9s portuaires sont nombreuses, cela entraine les litiges entre les acteurs portuaires (l\u2019\u00c9tat), les armateurs et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Les responsabilit\u00e9s apparaissent d\u00e8s l\u2019apparition des d\u00e9g\u00e2ts. Les activit\u00e9s portuaires n\u2019\u00e9chappent pas aux r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9. Les ports sont d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9s comme des zones dangereuses pour le public et c\u2019est une des raisons pour lesquelles l\u2019acc\u00e8s des ports lui est souvent interdit. L\u2019autorit\u00e9 portuaire n\u2019est pas la seule \u00e0 intervenir dans un port ; de nombreuses personnes et entreprises y exercent une multitude d\u2019activit\u00e9s. Dans les ports de la cat\u00e9gorie \u00ab port propri\u00e9taire foncier de l\u2019Etat \u00bb, un grand nombre d\u2019op\u00e9rations portuaires ne concernent en droit que des entreprises priv\u00e9es dans leurs rapports entre elles.<\/p>\n

Exemple:<\/em><\/strong>les manutentionnaires\u00a0; les transitaires\u00a0; les transporteurs routiers\u00a0; les armateurs\u00a0; les industriels et leurs salari\u00e9s\u00a0; les consignataires.<\/p>\n

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La notion de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re portuaire\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 c\u2019est l\u2019obligation de r\u00e9parer un dommage que l\u2019on a caus\u00e9. Cette notion n\u2019est pas n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 celle de faute. Il peut y avoir une responsabilit\u00e9 sans faute, comme il peut y avoir une responsabilit\u00e9 sans dommage.<\/p>\n

\u2013<\/strong>L\u2019\u00e9tendue du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9<\/em><\/strong>:<\/strong>Le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 permet de prendre conscience des fronti\u00e8res du droit d\u2019agir. One ne peut pas exercer toutes sortes d\u2019activit\u00e9s dans n\u2019importe quelles conditions. La prise de conscience de la responsabilit\u00e9 est li\u00e9e aux cons\u00e9quences qui r\u00e9sultent d\u2019un acte dommageable.<\/p>\n

\u2013<\/strong>La charge de la responsabilit\u00e9<\/em><\/strong>:<\/strong>Cette charge peut entra\u00eener une charge financi\u00e8re importante pour celui qui la supporte et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un discr\u00e9dit sur le plan commercial (il s\u2019agit surtout des effets de la responsabilit\u00e9 morale).<\/p>\n

Ainsi, tout accident se produisant dans l\u2019enceinte d\u2019un port ne met pas n\u00e9cessaire en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 portuaire.<\/p>\n

Alors, force de rappeler ici, les types de responsabilit\u00e9 apr\u00e8s cette phase de la premi\u00e8re session.<\/p>\n

Les types de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re portuaire<\/em><\/strong>:<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re portuaire, la responsabilit\u00e9 se r\u00e9sume \u00e0 trois niveaux :<\/p>\n

1-La responsabilit\u00e9 civile<\/em><\/strong>:<\/strong><\/p>\n

Une personne est responsable quand elle est tenue de r\u00e9parer un dommage subi par autrui. A la diff\u00e9rence de la responsabilit\u00e9 morale, la responsabilit\u00e9 civile n\u2019existe pas sans une action. Par exemple\u00a0: la chute d\u2019une charge d\u2019un camion qui endommage un terre-plein portuaire ou une abstention.<\/p>\n

Par exemple\u00a0:\u00a0Ne pas r\u00e9duire la vitesse d\u2019un navire \u00e0 l\u2019approche d\u2019un quai et sans un pr\u00e9judice c\u2019est-\u00e0-dire la perte d\u2019un bien ou d\u2019un avantage par le fait d\u2019autrui.<\/p>\n

En claire, la responsabilit\u00e9 civile entra\u00eene une r\u00e9paration non une sanction.<\/p>\n

Ensuite, il faut retenir que la responsabilit\u00e9 civile se r\u00e9partit en deux cat\u00e9gories\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u2013<\/u><\/strong>La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle\u00a0:<\/em><\/strong>cette responsabilit\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un acte volontaire ou d\u2019un acte involontaire par exemple\u00a0: la n\u00e9gligence ou l\u2019imprudence d\u2019un conducteur de camion \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un port entrainant la destruction d\u2019une partie du quai.<\/p>\n

-La responsabilit\u00e9 contractuelle<\/em><\/strong>: Cette responsabilit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un contrat et qui engendre un pr\u00e9judice pour le cocontractant. Exemple\u00a0: La mise en place d\u2019une digue contre les vagues d\u2019eaux ou la forte mar\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, il faut retenir qu\u2019il y\u2019a deux fondements possible de la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 savoir (la faute et le risque).<\/p>\n

-La faute<\/em><\/strong>:<\/strong><\/p>\n

-soit volontaire par exemple<\/em><\/strong>:<\/em>stockage de marchandises devant l\u2019entr\u00e9e d\u2019un hangar exploit\u00e9 par tiers.<\/p>\n

\u2013<\/strong>soit involontaire par exemple<\/em><\/strong>:<\/strong>omission de serrer le frein \u00e0 main d\u2019un camion stationn\u00e9 sur une voie en pente \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un port.<\/p>\n

-Le risque\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur le risque est une responsabilit\u00e9 objective et causale c\u2019est \u00e0 dire que l\u2019attitude de la personne responsable n\u2019est pas prise en compte. Il suffit que le dommage se rattache \u00e0 un acte ou \u00e0 la pr\u00e9sence ou \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un objet ou d\u2019un ouvrage dont la personne consid\u00e9r\u00e9e comme responsable \u00e0 la garde.<\/p>\n

Par exemple\u00a0: Une personne peut \u00eatre responsable en l\u2019absence de faute, en raison du risque que l\u2019activit\u00e9 qu\u2019elle exerce ou l\u2019existence d\u2019un bien mobilier ou immobilier qu\u2019elle poss\u00e8de font courir aux tiers.<\/p>\n

2-La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0:\u00a0<\/em><\/strong>On entend par responsabilit\u00e9 p\u00e9nale le fait de r\u00e9pondre en justice du dommage caus\u00e9 par la contravention \u00e0 une norme l\u00e9gale p\u00e9nale cens\u00e9e de prot\u00e9ger une structure ou une personne ou une personne morale de droit public. La mise en \u0153uvre de cette responsabilit\u00e9 a pour objet de pouvoir aboutir \u00e0 un emprisonnement l\u00e9gal ou \u00e0 une amende.<\/p>\n

Ici, la personne est p\u00e9nalement responsable lorsqu\u2019elle commet une infraction d\u00e9finie et sanctionn\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Exemple :<\/em><\/strong>la rentr\u00e9 d\u2019un navire \u00e9tranger dans les eaux guin\u00e9ennes ou dans le port de Conakry sans d\u00e9claration pr\u00e9alable ou sans autorisation d\u2019acc\u00e8s d\u00e9livr\u00e9e par des autorit\u00e9s portuaires, constitue une violation flagrante des dispositions du code maritime guin\u00e9en, du code de la p\u00eache maritime guin\u00e9enne.<\/p>\n

Exemple\u00a0:<\/em><\/strong>Le fait de d\u00e9barquer une cargaison de poisson au port sans aucune autorisation de d\u00e9barquement venant du Minist\u00e8re de la p\u00eache.<\/p>\n

Par exemple<\/em><\/strong>:<\/strong>la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du patron d\u2019un chalutier de p\u00eache, pour l\u2019infraction commise en violation du code de la p\u00eache maritime dans les eaux guin\u00e9ennes relatives \u00e0 la p\u00eache maritime. A ce titre, la sanction encourue \u00e0 ce titre sera une amende comme sanction ou la saisie du navire concern\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re portuaire, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dispara\u00eet avec\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u2013le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur de l\u2019infraction\u00a0;<\/strong><\/p>\n

-la prescription de l\u2019action p\u00e9nale\u00a0:<\/strong>c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi, si aucune poursuite n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, ou aucun acte de proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Le d\u00e9lai de prescription est diff\u00e9rent pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019infraction (contravention, d\u00e9lit ou crime).<\/p>\n

-l\u2019amnistie\u00a0:<\/strong>c\u2019est une mesure prise g\u00e9n\u00e9ralement par le parlement, de mani\u00e8re occasionnelle, pour effacer certaines infractions commises avant une date d\u00e9termin\u00e9e par la loi.<\/p>\n

En raison du principe de la personnalit\u00e9 des peines, il n\u2019y a pas de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale collective.<\/p>\n

Il arrive souvent qu\u2019une infraction soit la cause d\u2019un pr\u00e9judice occasionn\u00e9 \u00e0 autrui, quel cas il y a cumul des responsabilit\u00e9s p\u00e9nale et civile.<\/p>\n

Par exemple<\/em><\/strong>: Si un chalutier stationne sans autorisation dans le chenal d\u2019acc\u00e8s au port de Conakry ou Abidjan ou Dakar, et que sa pr\u00e9sence) cet endroit provoque l\u2019\u00e9chouement d\u2019un autre navire qui aura voulu l\u2019\u00e9viter\u00a0? il y aura deux responsabilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

-La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du patron du chalutier, pour l\u2019infraction commise en violation du code maritime ou du r\u00e8glement de police du port. La sanction encourue \u00e0 ce titre sera une amende pour contravention de troisi\u00e8me classe portant r\u00e8glement de police du port en question.<\/p>\n

-La responsabilit\u00e9 civile\u00a0: Soit du patron du chalutier s\u2019il est propri\u00e9taire de son navire, soit si ce n\u2019est pas le cas, de l\u2019armateur. Cette responsabilit\u00e9 sera engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019armateur et de l\u2019\u00e9quipage du navire \u00e9chou\u00e9 dans l\u2019exemple ci-dessus et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019autorit\u00e9 portuaire si celle-ci intervient dans le sauvetage dudit navire.<\/p>\n

3-La responsabilit\u00e9 administrative\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n

En droit, la responsabilit\u00e9 administrative est aussi consid\u00e9r\u00e9e comme la responsabilit\u00e9 des personnes publiques. Cette responsabilit\u00e9 administrative d\u00e9signe l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9parer les dommages occasionn\u00e9s par son action ou son inaction.<\/em><\/strong><\/p>\n

En terme simple, cette responsabilit\u00e9 veut dire que tout dommage caus\u00e9 \u00e0 autrui par une personne morale de droit public, la responsabilit\u00e9 de ce dommage n\u2019engage que l\u2019administration (Etat).<\/p>\n

Exemple : L\u2019indication erron\u00e9e par la capitainerie par rapport aux hauteurs d\u2019eau dans un chenal portuaire qui entraine finalement l\u2019\u00e9chouement d\u2019un navire. A ce niveau, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Exemple : La pr\u00e9sence d\u2019une \u00e9pave non signal\u00e9e dans le bassin portuaire entrainant l\u2019accident d\u2019une vedette appartenant \u00e0 une personne priv\u00e9e. A ce niveau aussi, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Je vous remercie de votre attention\u00a0:<\/p>\n

Hamidou Diallo<\/strong><\/p>\n

Consultant en Droit Maritime<\/strong><\/p>\n

E-mail\u00a0: consjurpremargui@gmail.com<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les ports sont aujourd\u2019hui d\u2019une importance capitale en mati\u00e8re de flux, de transport des marchandises d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, d\u2019un continent \u00e0 l\u2019autre ou d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre car les aspects de d\u00e9veloppement les plus importants dans un pays c\u00f4tier tourne autour des activit\u00e9s portuaires dont la plupart des mati\u00e8res des mati\u00e8res premi\u00e8res, des marchandises, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10481,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-10480","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique"],"jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Hamidou.png?fit=700%2C347&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10480"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10480\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10481"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10480"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10480"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}