{"id":10145,"date":"2021-09-02T12:05:53","date_gmt":"2021-09-02T12:05:53","guid":{"rendered":"https:\/\/liberationinfo.com\/?p=10145"},"modified":"2021-09-02T12:05:53","modified_gmt":"2021-09-02T12:05:53","slug":"mohamed-diane-premier-ministre-interimaire-contribution-a-letude-de-quelques-problemes-constitutionnels-impliques-j-p-kotembedouno","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/mohamed-diane-premier-ministre-interimaire-contribution-a-letude-de-quelques-problemes-constitutionnels-impliques-j-p-kotembedouno\/","title":{"rendered":"Mohamed Dian\u00e9, premier ministre int\u00e9rimaire contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude de quelques probl\u00e8mes constitutionnels impliqu\u00e9s (J.P Kotembedouno)"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9cemment, alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait en vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le Premier ministre chef du Gouvernement s\u2019est confront\u00e9 \u00e0 une indisponibilit\u00e9 dict\u00e9e par de l\u00e9gitimes raisons familiales. Ces derni\u00e8res l\u2019ont \u00e9galement conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le 22 ao\u00fbt 2021, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi charg\u00e9 M. Mohamed Dian\u00e9, ministre d\u2019Etat, en charge des affaires pr\u00e9sidentielles, ministre de la d\u00e9fense nationale, d\u2019assumer les fonctions de Premier Ministre, Chef de Gouvernement, par int\u00e9rim.<\/p>\n

Ce Communiqu\u00e9 de nomination du premier ministre int\u00e9rimaire soul\u00e8ve des probl\u00e8mes de droit qui appellent quelques commentaires. Le premier tient \u00e0 la d\u00e9termination du fondement de l\u2019int\u00e9rim du Premier ministre en l\u2019absence de prescriptions constitutionnelles explicites. Le deuxi\u00e8me tient \u00e0 l\u2019identification de l\u2019autorit\u00e9 appropri\u00e9e pour remplacer le Premier ministre, \u00e0 supposer que le fondement soit identifi\u00e9. Le troisi\u00e8me repose sur la question de savoir si le Premier ministre int\u00e9rimaire est investi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonctions attribu\u00e9es au PM.<\/p>\n

I. LA D\u00c9TERMINATION DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DE L\u2019INT\u00c9RIM DU PREMIER MINISTRE<\/strong><\/p>\n

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La Constitution ne pr\u00e9voit pas explicitement que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est investi du pouvoir de nommer un premier ministre int\u00e9rimaire. Le fait que l\u2019int\u00e9rim ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une cons\u00e9cration constitutionnelle expresse signifie-t-il qu\u2019il n\u2019a aucun fondement constitutionnel ?<\/p>\n

A premi\u00e8re vue, on pourrait consid\u00e9rer que s\u2019il n\u2019existe pas de r\u00e9f\u00e9rence explicite consacrant l\u2019int\u00e9rim du Premier ministre, c\u2019est peut-\u00eatre parce que le constituant n\u2019a pas eu l\u2019intention de le pr\u00e9voir. Et qu\u2019\u00e0 ce titre, la nomination d\u2019un int\u00e9rimaire serait inconstitutionnelle. Une telle interpr\u00e9tation serait h\u00e2tive et non conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture d\u2019autres prescriptions.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019int\u00e9rim du Premier ministre a bien un fondement constitutionnel. La facult\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de nommer un Premier ministre int\u00e9rimaire tire son fondement dans l\u2019article 35 de la Constitution ; article en vertu duquel, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab est le garant de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat et du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions \u00bb. Ce droit est ainsi justifi\u00e9 par \u00ab le principe de continuit\u00e9 des services publics qui concerne la permanence de l\u2019Etat en m\u00eame temps que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans interruption \u00bb.<\/p>\n

Convient-il, au surplus, de rappeler que non seulement le Premier Ministre est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb (art. 59 Constitution), mais il est \u00e9galement responsable devant lui (art. 62). Le pouvoir de mettre fin \u00e0 ses fonctions constitue la cons\u00e9quence de la responsabilit\u00e9 du Premier ministre devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ainsi, en pouvant le plus (pouvoir de mettre fin \u00e0 ses fonctions) \u2013 au m\u00eame titre que cette situation est susceptible de r\u00e9sulter de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du gouvernement par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u2013 on ne voit pas de raison qu\u2019il ne puisse pas le moins (nomination d\u2019un int\u00e9rimaire).<\/p>\n

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II. L\u2019IDENTIFICATION DE L\u2019AUTORIT\u00c9 HABILIT\u00c9E \u00c0 ASSURER L\u2019INT\u00c9RIM DU PM<\/strong><\/p>\n

L\u2019autre question qui se pose est celle de savoir quelle est l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9rim du PM lorsque celui-ci est indisponible.<\/p>\n

La configuration du gouvernement est \u2013 dans l\u2019essentiel des pays \u2013 pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer la pr\u00e9\u00e9minence (ou la hi\u00e9rarchie) protocolaire des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels. L\u2019int\u00e9gration de cette consid\u00e9ration symbolique de pr\u00e9\u00e9minence protocolaire m\u00e8ne \u00e0 la configuration des d\u00e9partements suivant l\u2019ordre d\u2019importance, \u00e0 l\u2019aune des priorit\u00e9s du Pr\u00e9sident et\/ou du Chef de Gouvernement.<\/p>\n

On retrouve ainsi g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019ordre, apr\u00e8s le Premier ministre (s\u2019il est pr\u00e9vu dans le r\u00e9gime), les Ministres d\u2019Etat, les ministres, les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et \u00e9ventuellement des secr\u00e9taires d\u2019Etat (Sous r\u00e9serve de la conception am\u00e9ricaine suivant laquelle le Secr\u00e9taire d\u2019Etat est assur\u00e9ment l\u2019un des plus importants ministres).<\/p>\n

Ainsi, s\u2019il y a un poste de Premier ministre (chef du Gouvernement), juste apr\u00e8s celui-ci, le Ministre d\u2019\u00c9tat repr\u00e9sente un ministre dont l\u2019importance proc\u00e8de de plusieurs consid\u00e9rations. On lui attribue ce titre soit parce qu\u2019il dirige un d\u00e9partement strat\u00e9gique eu \u00e9gard aux priorit\u00e9s de la politique de la nation d\u00e9finie par le chef de l\u2019Etat. Soit en raison de l\u2019immensit\u00e9 du d\u00e9partement (en termes de d\u00e9membrements) qu\u2019il a la responsabilit\u00e9 de diriger (aspect politique du titre).<\/p>\n

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C\u2019est, \u00e0 titre d\u2019exemple, le cas dans lequel le chef de l\u2019Etat et celui du Gouvernement, entendant constituer un gouvernement restreint, joignent des d\u00e9partements jusque-l\u00e0 disjoints. Ce titre de ministre d\u2019Etat peut \u00e9galement proc\u00e9der du positionnement strat\u00e9gique de la personnalit\u00e9 nomm\u00e9e dans le syst\u00e8me politique (un tr\u00e8s grand intellectuel, un important opposant acceptant d\u2019\u00eatre ministre, un ami historique du Pr\u00e9sident, un co-fondateur du Parti au pouvoir) (Aspect honorifique du titre de Ministre d\u2019Etat).<\/p>\n

Au regard de ces diff\u00e9rents aspects, la question qui se pose est celle de savoir, qui est habilit\u00e9, en Guin\u00e9e, \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019int\u00e9rimaire du Premier ministre, au regard de la configuration du gouvernement. R\u00e9pondre \u00e0 cette question suppose l\u2019indication de deux pr\u00e9alables contextuels. Premi\u00e8rement, il peut arriver qu\u2019un d\u00e9cret de formation du gouvernement ne pr\u00e9voie que des ministres (sans r\u00e9f\u00e9rence aux ministres d\u2019Etat ni aux ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 titre d\u2019exemple). Deuxi\u00e8mement, il peut arriver qu\u2019un d\u00e9cret de formation du gouvernement pr\u00e9voie plusieurs ministres d\u2019Etat.<\/p>\n

Dans les deux cas, le poids politique des ministres s\u2019appr\u00e9ciera, au regard du rang dans l\u2019ordre des nominations (cet aspect a une incidence sur la disposition des places au Conseil des ministres). On appr\u00e9ciera ainsi la pr\u00e9\u00e9minence suivant l\u2019ordre d\u00e9croissant, de la nomination des ministres sur le d\u00e9cret, c\u2019est-\u00e0-dire du plus important au moins, au plan protocolaire. Or, le 25 mai 2018, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avoir vis\u00e9 la Constitution et le d\u00e9cret D\/2018\/067\/PRG\/SGG du 21 mai 2018 portant nomination du Premier ministre Chef du Gouvernement Kassory Fofana, a pris le D\u00e9cret N\u00b0 D\/2018\/073\/PRG\/SGG.<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 1er de ce d\u00e9cret, il a nomm\u00e9 des membres du Gouvernement. Or, le membre n\u00b01 du Gouvernement nomm\u00e9 est le \u00ab Ministre d\u2019Etat charg\u00e9 des Affaires Pr\u00e9sidentielles, Ministre de la D\u00e9fense Nationale : Docteur Mohamed Dian\u00e9 \u00bb. En cons\u00e9quence, la nomination de celui-ci comme l\u2019int\u00e9rimaire du Premier ministre \u00e9tait compl\u00e8tement conforme \u00e0 la pratique et \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence protocolaires.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019analyse du fonctionnement des institutions n\u2019est pas exclusive des aspects li\u00e9s au syst\u00e8me politique. Sur cet aspect, l\u2019interrogation sur l\u2019inopportunit\u00e9 politique de cette d\u00e9signation \u2013 d\u00e9fendue par certains commentateurs \u2013 n\u2019est pas impertinente. Cependant, l\u2019opportunit\u00e9 politique b\u00e9n\u00e9ficie davantage de fondements politiques et constitutionnels que l\u2019inopportunit\u00e9, pour trois raisons, au moins.<\/p>\n

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La premi\u00e8re tient au fait que la Constitution ne pr\u00e9voit pas la dur\u00e9e minimale de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Premier minier qui permet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de nommer un int\u00e9rimaire. La Constitution n\u2019aurait, en tout \u00e9tat de cause, pu r\u00e9gler cette question qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elle encadre tout d\u2019abord l\u2019opportunit\u00e9 de la formation et de la dissolution des gouvernements. Or, il n\u2019en est rien. Le Pr\u00e9sident demeure, en cons\u00e9quence, investi d\u2019une comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me raison (factuelle) tient \u00e0 la non-pr\u00e9sence simultan\u00e9e sur le territoire national \u2013 pour des raisons diff\u00e9rentes sans rapport avec la vacance \u2013 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre. La troisi\u00e8me, empirique, tient au fait qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le territoire national, il pourrait nommer un int\u00e9rimaire, dans l\u2019indisponibilit\u00e9 du Premier ministre. Une telle d\u00e9cision rend compte de ce que le Pr\u00e9sident n\u2019entend pas se passer des services du Premier ministre indisponible.<\/p>\n

III. L\u2019ETENDUE DES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE INTERIMAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019autre question que pose la nomination du ministre de la d\u00e9fense comme l\u2019int\u00e9rimaire du Premier ministre est celle de savoir si celui-ci peut exercer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs de celui-l\u00e0. Autrement dit, le premier ministre int\u00e9rimaire peut-il, \u00e0 titre d\u2019exemples, faire une \u00ab d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb (art. 63 C\u00b0) si sa nomination a lieu avant que le PM titulaire ne fasse cette d\u00e9claration ?<\/p>\n

De m\u00eame, le Premier ministre int\u00e9rimaire peut-il engager la responsabilit\u00e9 du gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des Ministres (art. 98) ? Rappelons qu\u2019en vertu de l\u2019article 99 de la Constitution, \u00ab Lorsque l\u2019Assembl\u00e9e Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu\u2019elle d\u00e9sapprouve le programme ou une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la d\u00e9mission du Gouvernement. (art. 99).<\/p>\n

A titre compar\u00e9, dans une D\u00e9cision n\u00b0 89-268 du 29 d\u00e9cembre 1989, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le Premier ministre int\u00e9rimaire poss\u00e8de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs attach\u00e9s \u00e0 la fonction de Premier ministre. Convient-il de relever que la situation d\u2019esp\u00e8ce concernait un d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1989 par lequel \u00ab le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait confi\u00e9 \u00e0 Lionel Jospin ministre d\u2019Etat, ministre de l\u2019Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, la charge d\u2019assurer l\u2019int\u00e9rim de Michel Rocard, Premier ministre pendant l\u2019absence de ce dernier \u00bb. ETIEN R., Jurisprudence constitutionnelle : l\u2019int\u00e9rim du Premier ministre, PUF, 1990, n\u00b0257, pp. 426-430.<\/p>\n

La solution de l\u2019\u00e9quivalence des pouvoirs peut para\u00eetre curieuse, en s\u2019inspirant de l\u2019int\u00e9rim du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en vertu de la Constitution guin\u00e9enne. Car, au titre de l\u2019article 55.4 de cette Constitution, \u00ab L\u2019int\u00e9rim du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les fonctions de celui-ci, sauf le droit de recourir au r\u00e9f\u00e9rendum, de prononcer la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, de prendre l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9vision de la Constitution, d\u2019exercer le droit de gr\u00e2ce \u00bb. Il r\u00e9sulte de cette disposition, que le pr\u00e9sident int\u00e9rimaire n\u2019exerce pas tous les pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A priori, on est tent\u00e9 d\u2019estimer qu\u2019on ne voit donc pas pourquoi le premier ministre int\u00e9rimaire serait investi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs du Premier ministre.<\/p>\n

Pour autant, aussi incertaine que puisse para\u00eetre la solution attribuant au Premier ministre int\u00e9rimaire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs du PM, en ne l\u2019adoptant pas, on serait confront\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice difficile \u2013presqu\u2019impossible \u2013 de la d\u00e9termination des pouvoirs que le Premier ministre int\u00e9rimaire ne devrait pas exercer. La difficult\u00e9 de l\u2019exercice tient au fait qu\u2019en v\u00e9rit\u00e9, la Constitution ne r\u00e8gle pas formellement la question \u00e0 la mani\u00e8re de l\u2019int\u00e9rim du pr\u00e9sident.<\/p>\n

La seule piste envisageable serait celle consistant \u00e0 emp\u00eacher \u00e0 l\u2019int\u00e9rimaire d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du gouvernement. Car, si l\u2019int\u00e9rim qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une cons\u00e9cration expresse tire son fondement du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions, on verrait mal comment l\u2019int\u00e9rimaire nomm\u00e9 pour assurer cette continuit\u00e9 mettrait un terme au gouvernement ; ce qui s\u2019apparente \u00e0 une rupture. Mais cet argument est impertinent. Car, l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions. D\u00e8s lors, pour \u00e9viter un exercice presqu\u2019impossible, il convient de consid\u00e9rer que le premier ministre int\u00e9rimaire est investi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs du Premier ministre.<\/p>\n

Jean Paul KOT\u00c8MB\u00c8DOUNO<\/strong>
\nAttach\u00e9 temporaire d\u2019Enseignement et de Recherche \u00e0 l\u2019\u00c9cole de droit de la Sorbonne<\/strong>
\nUniversit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9cemment, alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait en vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le Premier ministre chef du Gouvernement s\u2019est confront\u00e9 \u00e0 une indisponibilit\u00e9 dict\u00e9e par de l\u00e9gitimes raisons familiales. Ces derni\u00e8res l\u2019ont \u00e9galement conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le 22 ao\u00fbt 2021, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi charg\u00e9 M. Mohamed Dian\u00e9, ministre d\u2019Etat, en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10146,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,5,6],"tags":[],"class_list":["post-10145","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-politique","category-societe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/liberationinfo.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Jean-Paul-KOTEMBEDOUNO-.jpg?fit=750%2C375&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10145"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10145\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10146"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/liberationinfo.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}