L’affaire qui oppose la Direction Générale du FAPGAZ-SA et son directeur général à la société Guinée Gaz, était encore programmée, ce mardi 20 mai 2025, à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières. Lors de l’audience précédente l’avocat de la défense avait soulevé des exeptions. Dès l’ouverture des débats, Me Pépé Antoine Lamah est revenu à la charge pour demander au juge de la cour qu’il n’était pas armé de trancher sur les exceptions soulevées par rapport à l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité.
Il a rappelé l’importance pour la cour de transférer cette question au niveau de la cour suprême afin de trancher ces exceptions définitivement. L’avocat de la société Guinée Gaz avait opposé une exception d’illégalité du décret n°282 du président de la transition portant statut du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz en Guinée, en citant l’article 4 du code de procédure pénale. Me Pépé Antoine Lamah a demandé que ce dossier soit transféré à la Cour Suprême pour leur permettre d’être départagé.
Pour l’avocat de la partie civile, cette dernière ne doit pas jouer le rôle de régulateur et vendeur du gaz en Guinée. Me Keita va jusqu’à remettre en cause la légalité des statuts de FAPGAZ SA.
Appelé à donner son avis sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, le ministère public a soutenu la position de l’avocat de la défense. Suite à l’intervention des différentes parties, le président de la Cour a ordonné le transfert de l’affaire devant la chambre administrative de la Cour Suprême. La Cour Suprême dispose d’un mois pour trancher sur cette question avant la continuation des débats devant la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières.
Affaire à suivre !
